Traduction de «depuis la cause sharpe soient examinées » (Français → Anglais) :

Étant donné que les mesures constituent des aides d'État et que NG, MSR et CMHN étaient des entreprises en difficulté, respectivement, depuis 2002, 2007 et 2008, la Commission constate que les mesures en cause doivent uniquement être examinées sur la base de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et, en particulier, des lignes directrices en vue de déterminer si elles sont compatibles avec le marché intérieur.
Given that the measures constitute State aid, and since NG, MSR and CMHN have been firms in difficulty since 2002, 2007 and 2008, respectively, the Commission observes that the measures in question should be assessed with regards to their compatibility only under Article 107(3)(c) TFEU and in particular under the RR Guidelines.

1. Les modalités prévues par la présente décision sont examinées régulièrement en fonction des besoins et, en tout état de cause, dans un délai de douze mois à compter de la clôture de l'invocation, afin de veiller à ce que les enseignements utiles soient tirés et évalués.
1. The arrangements under this Decision shall be reviewed periodically according to identified needs, and in any event within 12 months following the termination of the invocation to ensure that relevant lessons are identified and addressed.

demande que soit réaffirmé l'engagement relatif à l'allocation de 0,7 % du RNB des États membres en faveur de l'aide au développement, et que soient examinées de nouvelles sources de financement innovatrices destinées à combler le déficit de financement causé par la contraction des économies dans le monde en développement;
Calls for a re-affirmation of the pledging of 0,7 % of Member States’ GNI to development aid and for an exploration of additional innovative sources of financing to close the financing gap caused by shrinking economies in the developing world;

216. demande que soit réaffirmé l'engagement relatif à l'allocation de 0,7 % du RNB des États membres en faveur de l'aide au développement, et que soient examinées de nouvelles sources de financement innovatrices destinées à combler le déficit de financement causé par la contraction des économies dans le monde en développement;
216. Calls for a re-affirmation of the pledging of 0.7% of Member States’ GNI to development aid and for an exploration of additional innovative sources of financing to close the financing gap caused by shrinking economies in the developing world;

214. demande que soit réaffirmé l'engagement relatif à l'allocation de 0,7 % du RNB des États membres en faveur de l'aide au développement, et que soient examinées de nouvelles sources de financement innovatrices destinées à combler le déficit de financement causé par la contraction des économies dans le monde en développement;
214. Calls for a re-affirmation of the pledging of 0,7 % of Member States' GNI to development aid and for an exploration of additional innovative sources of financing to close the financing gap caused by shrinking economies in the developing world;

6. juge également essentiel que les questions politiques sur lesquelles il existe des désaccords profonds ou des divergences de vues majeures sur certains instruments internationaux soient examinées par les deux partenaires dans un esprit de coopération; souligne à cette fin l’importance d’un accord total sur les valeurs en jeu, telles que le strict respect des dispositions relatives aux droits de l’homme et la recherche d’une approche multilatérale efficace, qui doivent constituer la base des discussions communes, étant donné qu’elles sont la marque de nos systèmes démocratiques à l’égard du reste du monde depuis que les deux partenaires ont promu la fondation du système des Nations unies;
6. Considers it equally essential that political issues on which there is profound disagreement or where there are strong differences of opinion over certain international instruments, be discussed by both partners in a spirit of cooperation; stresses to this end the importance of a full understanding of the values at stake, such as strict respect for human rights provisions and the quest for an effective multilateral approach, which must be taken as basis for the joint discussions as they have been the distinctive characteristics of our democratic systems in relation to the rest of the world ever since the two partners promoted the foundation of the United Nations system;

12. juge non moins indispensable que les pommes de discorde politique telles que le problème de Guantanamo ou les fortes divergences sur certains instruments internationaux soient examinées par les partenaires dans un esprit de coopération; souligne dans ce contexte que le point de départ des discussions doit résider dans une bonne compréhension des valeurs qui sont en jeu, notamment le respect rigoureux des dispositions relatives aux droits de l'homme et la recherche d'une approche multilatérale, étant donné qu'il s'agit là des caractéristiques de l'approche démocratique des deux partenaires vis-à-vis du reste du monde depuis la création du système des Nations unies;
12. Considers it equally essential that political issues on which there is profound disagreement, such as Guantánamo Bay, or where there are strong differences of opinion over certain international instruments, be discussed by both partners in a spirit of cooperation; stresses to this end that the importance of a full understanding of the values at stake, such as strict respect for human rights provisions and the quest for an effective multilateral approach, must be the basis for the joint discussions, as they have been the distinctive characteristics of our democratic approach towards the rest of the world since we jointly founded the United Nations system;

Les États membres veillent à ce que les consommateurs et autres parties intéressées aient la possibilité de présenter des réclamations aux autorités compétentes pour ce qui concerne la sécurité des produits et les activités de surveillance et de contrôle, à ce que ces réclamations soient examinées et reçoivent un suivi approprié et une réponse et à ce que des compensations adéquates soient prévues selon les préjudices causés et la responsabilité des producteurs et des distributeurs.
The Member States shall ensure that consumers and other interested parties may present complaints to the competent authorities on product safety and on surveillance and control activities, that these complaints are considered, followed up as appropriate and answered and that appropriate compensation is paid according to the damage caused and producers" and distributors" liability .

Nous devons agir aussi sur le passé et veiller à ce que toutes les causes présentées, toutes les accusations portées depuis la cause Sharpe soient examinées au regard des lois du Canada qui protègent nos enfants contre ceux qui cherchent à en abuser.
We have to go back and make sure that all of the cases and all of the charges that have been laid since the Sharpe case, get dealt with by the laws of Canada that protect our children from those who would seek to abuse them.

Pour plusieurs raisons et tout en maintenant complètement l'objectif du régime définitif qui a été fixé, il convient d'agir avec prudence : - Le régime transitoire étant globalement un succès, beaucoup estiment inutiles, voire dangereux, de nouveaux bouleversements du régime comunautaire de la TVA. - Par ailleurs, avant que soient examinées des propositions précises, il faut qu'il y ait accord politique sur les principales orientations relatives au régime définitif, ce qui n'est pas encore le cas entre les Etats membres - Enfin, dans ce domaine très complexe, en dépit d'un travail considérable accompli par les services de la DG XXI depuis environ un an, toutes les options techniques ne sont pas encore au point et il reste des choix difficiles à faire.
For several reasons and although the Commission remains fully committed to the objective of the definitive system, there is a need to act with caution: - since the transitional arrangements have been a success on the whole, it is widely felt that new upsets in the Community system of VAT would be pointless, or even dangerous; - before specific proposals are examined, political agreement is necessary on the main guidelines for the definitive system: this has not yet been reached between Member States; - lastly, in this very complex area, despite the considerable work done by the staff of DG XXI for a year or so, all the technical options have not yet been finalized and difficult choices have still to be made".