Traduction de «réclamations soient examinées » (Français → Anglais) :

37. demande que soient examinées les possibilités de favoriser activement la santé et de promouvoir les actions visant à généraliser l'utilisation de la carte européenne d'assurance maladie (ci-après "CEAM"), contenant une série normalisée de données électronique sur les patients, afin de simplifier pour les citoyens européens les procédures pour bénéficier de soins de santé dans d'autres États membres; estime que les titulaires d'une CEAM doivent décider eux-mêmes quelles données doivent y être stockées; réclame, afin d'utiliser ce système de façon optimale, l'adoption d'indicateurs européens en matière de santé; estime qu'il est crucial pour la sécurité des patients d'encourager les autorités nationales à échanger leurs informations en ce qui concerne l'inscription et le régime disciplinaire des professionnels de santé fournissant des services sanitaires transfrontaliers; juge approprié de compléter le système de la CEAM par un système d'échanges internationaux de données concernant le statut d'assuré du patient;
37. Calls for examination of ways of actively supporting and promoting work aimed at making use of the European Health Insurance Card ("EHIC"), containing a standardised set of electronic patient data, common practice, in order to simplify procedures for European citizens to obtain health care in other Member States; considers that the holders of an EHIC must determine themselves the data which will appear on it; in order to make the most effective use of this system, calls for the adoption of European health indicators; considers that it is crucial, for reasons of patient safety, to encourage national authorities to exchange information on registration and disciplinary matters relating to health care providers operating across borders; believes that it is appropriate to expand the EHIC scheme to include a system of international exchange of data concerning the insurance status of patients;

38. demande que soient examinées les possibilités de favoriser activement la santé et de promouvoir les actions visant à généraliser l'utilisation de la carte européenne d'assurance maladie, avec un système d'enregistrement électronique normalisé des patients destiné à simplifier les procédures pour les citoyens européens bénéficiant de soins de santé transfrontaliers et à assurer la confidentialité des données médicales sensibles; estime que les titulaires de la carte doivent décider eux-mêmes quelles données doivent y être stockées réclame, afin d'utiliser ce système de façon optimale, l'adoption d'indicateurs européens en matière de santé; estime qu'il est crucial pour la sécurité des patients que les autorités nationales échange leurs informations en ce qui concerne l'inscription et le régime disciplinaire des professionnels de santé fournissant des services sanitaires transfrontaliers; juge approprié de compléter le système de la carte européenne / régime européen d'assurance maladie par un système d'échanges internationaux de données concernant le statut d'assuré du patient;
38. Calls for examination of ways of actively supporting and promoting the work aimed at making use of the European Health Insurance Card with a standardised set of electronic patient data common practice, in order to simplify the procedures for European citizens obtaining health care in other Member States and to ensure confidentiality of sensitive medical data; considers that the holders of the card have to decide themselves the data which will appear on it; to make the most effective use of this system, calls for the adoption of European health indicators; considers that it is crucial, for patient safety reasons, to encourage national authorities to exchange information on registration and disciplinary matters relating to health-care providers operating across borders; believes that it is appropriate to expand the European health insurance card scheme to include a system of international exchange of data concerning the insurance status of the patient;

Les États membres veillent à ce que les consommateurs et autres parties intéressées aient la possibilité de présenter des réclamations aux autorités compétentes pour ce qui concerne la sécurité des produits et les activités de surveillance et de contrôle, à ce que ces réclamations soient examinées et reçoivent un suivi approprié et une réponse et à ce que des compensations adéquates soient prévues selon les préjudices causés et la responsabilité des producteurs et des distributeurs.
The Member States shall ensure that consumers and other interested parties may present complaints to the competent authorities on product safety and on surveillance and control activities, that these complaints are considered, followed up as appropriate and answered and that appropriate compensation is paid according to the damage caused and producers" and distributors" liability .

Les États membres veillent à ce que les consommateurs et autres parties intéressées aient la possibilité de présenter des réclamations aux autorités compétentes pour ce qui concerne la sécurité des produits et les activités de surveillance et de contrôle et à ce que ces réclamations soient examinées et reçoivent un suivi approprié et une réponse.
The Member States shall ensure that consumers and other interested parties may present complaints to the competent authorities on product safety and on surveillance and control activities and that these complaints are considered, followed up as appropriate and answered.

J'ai déclaré que l'alinéa d) découlait au départ des discussions entre M. Wright et l'autre partie, au cours desquelles il leur avait donné jusqu'au 30 juin pour présenter leurs réclamations au gouvernement, s'ils voulaient qu'elles soient examinées en vue d'un règlement par le ministre en vertu de l'ancienne loi.
I had said that (d) originally came from the discussions that Mr. Wright had had with the other side, in which he had given them a time deadline of June 30 to submit their claims to the government, if they were to be considered for compensation by the minister under the old act.