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Groupe des instruments internationaux

Vertaling van "instruments internationaux soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Service de l'application des instruments internationaux et des procédures

Implementation of International Instruments and Procedures Branch


Groupe des instruments internationaux

International Instruments Unit


Section des instruments internationaux et des procédures

International Instruments and Procedures Section
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous voulons que les mêmes faits soient traités de la même façon et que la loi et les instruments internationaux soient appliqués de façon uniforme à chaque cas.

We're looking both at consistency in terms of treating the same facts the same way and consistency in terms of the application of the law and the international instruments to specific situations.


(20) Pour réaliser les objectifs de la présente directive, il convient que les instruments internationaux soient mis en œuvre d'une manière uniforme dans le marché intérieur .

(20) In order to meet the objectives of this Directive, the international instruments should be uniformly implemented in the internal market .


12. juge non moins indispensable que les pommes de discorde politique telles que le problème de Guantanamo ou les fortes divergences sur certains instruments internationaux soient examinées par les partenaires dans un esprit de coopération; souligne dans ce contexte que le point de départ des discussions doit résider dans une bonne compréhension des valeurs qui sont en jeu, notamment le respect rigoureux des dispositions relatives aux droits de l'homme et la recherche d'une approche multilatérale, étant donné qu'il s'agit là des caractéristiques de l'approche démocratique des deux partenaires vis-à-vis du reste du monde depuis la créati ...[+++]

12. Considers it equally essential that political issues on which there is profound disagreement, such as Guantánamo Bay, or where there are strong differences of opinion over certain international instruments, be discussed by both partners in a spirit of cooperation; stresses to this end that the importance of a full understanding of the values at stake, such as strict respect for human rights provisions and the quest for an effective multilateral approach, must be the basis for the joint discussions, as they have been the distincti ...[+++]


12. juge non moins indispensable que les problèmes politiques faisant l'objet de profonds désaccords, tels que la question de Guantanamo, ou les fortes divergences portant sur certains instruments internationaux soient débattues par les deux partenaires dans un esprit de coopération; souligne à cet effet que les discussions communes doivent reposer sur une totale compréhension des valeurs en jeu, notamment un strict respect des dispositions en matière de droits de l'homme et la recherche d'une approche multilatérale efficace, étant donné que ces valeurs constituent la caractéristique distinctive de notre approche démocratique vis-à-vis ...[+++]

12. Considers it equally essential that political issues on which there is disagreement, such as the Guantánamo case, or where there are strong differences of opinion over certain international instruments, be discussed by both partners in a spirit of cooperation; stresses the importance of a full understanding of the values at stake, such as strict respect for human rights provisions and the quest for an effective multilateral approach, which must be taken as a basis for joint discussions, as they have been the distinctive character ...[+++]


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6. juge également essentiel que les questions politiques sur lesquelles il existe des désaccords profonds ou des divergences de vues majeures sur certains instruments internationaux soient examinées par les deux partenaires dans un esprit de coopération; souligne à cette fin l’importance d’un accord total sur les valeurs en jeu, telles que le strict respect des dispositions relatives aux droits de l’homme et la recherche d’une approche multilatérale efficace, qui doivent constituer la base des discussions communes, étant donné qu’elles sont la marque de nos systèmes démocratiques à l’égard du reste du monde depuis que les deux partenair ...[+++]

6. Considers it equally essential that political issues on which there is profound disagreement or where there are strong differences of opinion over certain international instruments, be discussed by both partners in a spirit of cooperation; stresses to this end the importance of a full understanding of the values at stake, such as strict respect for human rights provisions and the quest for an effective multilateral approach, which must be taken as basis for the joint discussions as they have been the distinctive characteristics of ...[+++]


13. juge non moins indispensable que les problèmes politiques faisant l'objet de désaccords, tels que la question de Guantanamo, ou les fortes divergences portant sur certains instruments internationaux soient débattues par les deux partenaires dans un esprit de coopération; souligne à cet effet qu'il importe que les discussions communes reposent sur une totale compréhension des valeurs en jeu, notamment un strict respect des dispositions en matière de droits de l'homme et la recherche d'une approche multilatérale efficace, étant donné que ces valeurs constituent la caractéristique distinctive de notre approche démocratique vis-à-vis du ...[+++]

13. Considers it equally essential that political issues on which there is disagreement, such as the Guantánamo case, or where there are strong differences of opinion over certain international instruments, be discussed by both partners in a spirit of cooperation; stresses the importance of a full understanding of the values at stake, such as strict respect for human rights provisions and the quest for an effective multilateral approach, which must be taken as a basis for joint discussions, as they have been the distinctive character ...[+++]


Le Comité recommande que le gouvernement du Canada voie à ce que les instruments internationaux relatifs aux droits de la personne auxquels le Canada est partie, ainsi que tout mécanisme de plainte, soient réunis et mis à la portée de tous les Canadiens grâce à Internet, et que des mesures soient prises pour informer les Canadiens de ces renseignements.

The Committee recommends that the Government of Canada ensure that the international human rights instruments to which Canada is a party, as well as information on any complaint mechanisms, be consolidated and made easily accessible to Canadians via the Internet, and that Canadians be made aware of how to access this information.


6. Le Comité recommande que le gouvernement du Canada voie à ce que les instruments internationaux relatifs aux droits de la personne auxquels le Canada est partie, ainsi que tout mécanisme de plainte, soient réunis et mis à la portée de tous les Canadiens grâce à Internet, et que des mesures soient prises pour informer les Canadiens de ces renseignements.

6. The Committee recommends that the Government of Canada ensure that the international human rights instruments to which Canada is a party, as well as information on any complaint mechanisms, be consolidated and made easily accessible to Canadians via the Internet, and that Canadians be made aware of how to access this information.


Les membres du comité doivent divulguer l'existence, la source et la nature mais pas la valeur de leurs intérêts financiers personnels, qu'ils soient détenus directement ou indirectement en ce qui a trait au mandat du comité, soit, dans ce cas-ci, l'adhésion du Canada aux instruments internationaux en matière de droits de la personne et les modalités en vertu desquelles il adhère à ces instruments, les met en application, et en fait rapport, ce que le comité a été autorisé à faire par le Sénat, c'est-à-dire entreprendre la présente ét ...[+++]

It is that committee members disclose the existence, source and nature, but not the value of their private financial interests, whether held directly or indirectly in respect of the committee's order of reference relating to, and in this case, Canada's adherence to Canada's human rights instruments and process whereby Canada enters into, implements and reports on such agreements, which the committee was authorized by the Senate to study on February 21, 2002.


Le comité recommande que le gouvernement du Canada voie à ce que les instruments internationaux relatifs aux droits de la personne auxquels le Canada est partie, ainsi que tout mécanisme de plainte, soient réunis et mis à la portée de tous les Canadiens grâce à Internet, et que des mesures soient prises pour informer les Canadiens de ces renseignements.

The Committee recommends that the Government of Canada ensure that the international human rights instruments to which Canada is a party, as well as information on any complaint mechanisms, be consolidated and made easily accessible to Canadians via the Internet, and that Canadians be made aware of how to access this information.




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Date index: 2025-02-09
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