Voici, selon le sous-comité, quelques questions qui devaient être étudiées plus en profondeur: que l'élimination du concept tout entier de
l'émancipation soit examinée; que la Loi sur les Indiens soit modifiée de façon à renforcer les droits collectifs et à la rendre
conforme aux pactes internationaux; que les pratiques traditionnelles telles les mariages, adoptions, etc., ne fassent l'objet d'aucune restriction ou discrimination en vertu de la Loi sur l
es Indiens; et que soient ...[+++] instaurés en conformité des pactes internationaux des mécanismes de contrôle par les bandes des critères, procédures, décisions et appels qui touchent l'appartenance aux bandes.
In the areas for further study, the subcommittee was asked to: give attention to the elimination of the entire concept of enfranchisement; that the Indian Act be reviewed so as to reinforce group rights and to bring the act in line with international covenants; that the traditional practices, such as marriage, adoption, et cetera, should not be restricted or discriminated against by the Indian Act; and that the means for band control of membership criteria, process decisions and appeals in accordance with international covenants be instituted.