Vertaling van "garantie financière obligatoire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

garantie financière obligatoire
mandatory financial security

garantie financière | sûreté financière
financial collateral | financial guarantee

contre-garantie financière
indemnity or credit guarantee

garantie financière pour la post-fermeture [ caution financière de post-fermeture ]
post-closure financial security

garantie financière de parrainage
sponsorship financial guarantee

Accord concernant l'octroi de garanties financières à certaines entreprises de transport aériens
Agreement regarding financial guarantees to certain airlines

marge obligatoire | dépôt de garantie obligatoire
margin requirement

dépôt de garantie obligatoire
margin requirement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

22. demande instamment à la Commission d'enquêter sur la manière dont la décision 2009/335/CE de la Commission a été mise en œuvre dans les États membres et de vérifier si les plafonds fixés pour les instruments de garantie financière existants sont suffisants; exhorte la Commission à proposer une garantie financière obligatoire harmonisée;
22. Urges the Commission to investigate how Commission Decision 2009/335/EC has been implemented in Member States and whether ceilings for established financial security instruments are sufficient; urges the Commission to propose harmonised mandatory financial security;

21. demande instamment à la Commission d'enquêter sur la manière dont la décision 2009/335/CE de la Commission a été mise en œuvre dans les États membres et de vérifier si les plafonds fixés pour les instruments de garantie financière existants sont suffisants; exhorte la Commission à proposer une garantie financière obligatoire harmonisée;
21. Urges the Commission to investigate how Commission Decision 2009/335/EC has been implemented in Member States and whether ceilings for established financial security instruments are sufficient; urges the Commission to propose harmonised mandatory financial security;

8. prie instamment la Commission d'inclure des dispositions obligatoires de garantie financière dans la directive sur la responsabilité environnementale; prend acte, à cet égard, de la volonté de la Commission de réexaminer la possibilité d'introduire une exigence de garantie financière obligatoire et d'examiner l'adéquation des plafonds financiers;
8. Urges the Commission to include compulsory financial security provisions in the Environmental Liability Directive; notes, in this regard, the Commission’s willingness to reconsider the option of introducing a requirement for mandatory financial security and to examine the adequacy of current financial ceilings;

Du fait de la divergence des modalités de mise en œuvre à l'issue du processus de transposition de la DRE et étant donné que les États membres ayant opté pour la garantie financière obligatoire ne disposent toujours pas d'un système opérationnel, que ces approches de type «obligatoire» n'ont donc pu être évaluées et que de nouveaux produits de garantie financière apparaissent sur le marché, la Commission estime qu'il serait prématuré de proposer un système de garantie financière obligatoire à l'échelle de l'UE.
Given that the transposition of the ELD resulted in divergent implementation rules, that the Member States opting for mandatory financial security do not yet have their systems in place, so mandatory approaches cannot be evaluated, and that more financial security products are becoming available, it is premature for the Commission to propose mandatory financial security at EU level.

Certains États membres l'appliquent notamment en limitant la garantie financière obligatoire aux activités relevant de l'annexe III pour lesquelles un permis, une autorisation ou un enregistrement est requis, tandis que d'autres ont imposé un système de garantie financière obligatoire pour certaines de ces activités , à commencer par les plus à risque (système limité en Hongrie aux installations IPPC).
Member State applications of the gradual approach include the limitation of mandatory financial security to Annex III activities for which a permit, approval, or registration is required, while others have imposed mandatory financial security for some Annex III activities , starting with the riskier ones (in Hungary this is limited to IPPC installations).

Le suivi des progrès accomplis dans les États membres qui ont opté pour la garantie financière obligatoire, et notamment l'approche progressive, ainsi que dans ceux qui n'ont pas rendu obligatoire la garantie financière devra se poursuivre, avant que l'on puisse en tirer des conclusions valables.
Developments in those Member States that have opted for mandatory financial security, including the gradual approach, and in the Member States that have not introduced obligatory financial security, will have to be further monitored before reliable conclusions can be drawn.

Trois aspects en particulier ont été traités: le recours à une approche progressive permettant aux États membres d'échelonner la mise en place d'un système de garantie financière obligatoire, en commençant par les activités et les exploitants les plus à risque ainsi que les dommages causés aux sols et à l'eau, la définition de plafonds applicables aux garanties financières et l'exclusion des activités à faible risque.
Three aspects covered in particular are: the use of a gradual approach allowing Member States to gradually phase in mandatory financial security, starting with riskier activities and operators and with damage to soil and water; setting ceilings for financial guarantees; excluding low-risk activities.

Il ressort d'une évaluation des systèmes en place que pour faciliter leur mise en œuvre, tous les régimes de garantie financière obligatoire devraient être introduits suivant une approche progressive, exclure de leur champ d'application les activités à faible risque et prévoir des plafonds applicables aux garanties financières.
An assessment of the systems in place suggests that to facilitate implementation, all mandatory financial security schemes should employ a form of gradual approach, provide for the exclusion of low-risk activities, and include ceilings for financial guarantees.

Concernant la garantie financière, les amendements 22 et 49 exigent de la Commission qu’elle présente des propositions relatives à une garantie financière obligatoire si aucun instrument approprié en matière d’assurance ou d’autres formes de garantie financière n’a été mis en place.
On the question of financial security, Amendments Nos 22 and 49 require the Commission to submit proposals for a harmonised compulsory financial guarantee, should no appropriate instruments or markets for insurance or other forms of financial security have developed on their own.