Vertaling van "recours demeure obligatoire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit de recours au rachat obligatoire | rachat obligatoire
sell-out right

recours obligatoire à une procédure d'exequatur
compulsory recourse to an exequatur procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S'il faut que le recours demeure obligatoire, toutefois, nous ne pouvons risquer l'incertitude de marché que causerait l'introduction rapide ou l'élimination rapide d'une récolte de la Commission.
If it is going to remain mandatory, however, we cannot risk market uncertainty caused by the rapid introduction or removal of a crop from the CWB.

18. souligne que l'industrie demeure confrontée à une multitude d'obstacles commerciaux non tarifaires, ce qui va à l'encontre d'un accès renforcé aux marchés; demande une distinction claire entre des mesures de réglementation légitimes et le recours à des mesures permettant d'établir des barrières commerciales injustifiées; propose qu'un registre de l'OMC consigne l'ensemble des règlements des membres de l'OMC en matière d'importations et propose que la communication des modifications à l'OMC soit obligatoire de manière à faciliter les exportations par les petites et moyennes entreprises;
18. Underlines that industry continues to face pervasive behind-the-border trade obstacles, thus frustrating enhanced market access; calls for a clear distinction between legitimate regulatory measures and the use of measures to establish unjustified barriers to trade; suggests a WTO register for all WTO members" import regulations and an obligation to notify modifications to the WTO in order to facilitate exports by small and medium-sized enterprises;

13. souligne que l'industrie demeure confrontée à une multitude d'obstacles commerciaux non tarifaires, ce qui va à l'encontre d'un accès renforcé aux marchés; demande une distinction claire entre des mesures de réglementation légitimes et le recours à des mesures permettant d'établir des barrières commerciales injustifiées; propose qu'un registre de l'OMC consigne l'ensemble des règlements des membres de l'OMC en matière d'importations et propose que la communication des modifications à l'OMC soit obligatoire de manière à faciliter les exportations par les petites et moyennes entreprises;
13. Underlines that industry continues to face pervasive behind-the-border trade obstacles, thus frustrating enhanced market access; calls for a clear distinction between legitimate regulatory measures and the use of measures to establish unjustified barriers to trade; suggests a WTO register for all WTO members’ import regulations and an obligation to notify modifications to the WTO in order to facilitate exports by Small and Medium-sized Enterprises;

6. souligne que l'industrie demeure confrontée à une multitude d'obstacles commerciaux non tarifaires, ce qui va à l'encontre d'un accès renforcé aux marchés; demande une distinction claire entre des mesures de réglementation légitimes et le recours à des mesures permettant d'établir des barrières commerciales injustifiées; propose qu'un registre de l'OMC consigne l'ensemble des règlements des membres de l'OMC en matière d'importations et propose que la communication des modifications à l'OMC soit obligatoire de manière à faciliter les exportations par les petites et moyennes entreprises;
6. Underlines that industry continues to face pervasive behind-the-border trade obstacles, thus frustrating enhanced market access; calls for a clear distinction between legitimate regulatory measures and the use of measures to establish unjustified barriers to trade; suggests a WTO register for all WTO members’ import regulations and an obligation to notify modifications to the WTO in order to facilitate exports by Small and Medium-sized Enterprises;