Traduction de «environnementale demeure obligatoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Liste d'étude obligatoire [ Liste d'étude environnementale obligatoire ]
Mandatory Study List

rapport d'étude environnementale obligatoire
mandatory environmental study report [ mandatory study report ]

étude environnementale obligatoire
mandatory study

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, toujours pour ce même projet, dès lors qu'il y a un financement fédéral ou une décision de la part d'un autre organisme, l'évaluation environnementale demeure obligatoire.
But on that same project, if there is federal funding or a decision by another body, the environmental assessment is still needed.

K. considérant que la Commission a conclu que les travaux en vue de l'extension de l'aéroport avaient été réalisés sans avoir procédé à l'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) obligatoire et qu'elle a adressé une lettre de mise en demeure à l'Autriche le 21 mars 2007 pour avoir omis l'EIE; considérant que, dans sa réponse du 7 mai 2007, l'Autriche n'a pas pu réfuter que les mesures d'infrastructure concernées avaient entraîné et entraînaient toujours une augmentation considérable du trafic aérien et des nuisances provenant du trafic aérien au-dessus de Vienne, à savoir que ces mesures avaient des incidences environnementales notables;
K. whereas the Commission concluded that the works for the expansion of the airport had been carried out without the obligatory environmental impact assessment (EIA) and addressed a letter of formal notice to Austria on 21 March 2007 for having omitted the EIA; whereas in its reply of 7 May 2007 Austria could not refute the fact that the infrastructure measures at stake had led and were still leading to a significant increase in air traffic and nuisance due to plane traffic over Vienna, i.e. that these measures had significant environmental effects;