Traduction de «demandée devraient bénéficier » (Français → Anglais) :

(11) Les personnes dont la remise est demandée dans le cadre d'une procédure relative à un mandat d'arrêt européen qui sont privées de liberté devraient bénéficier du droit à une aide juridictionnelle provisoire dès leur privation de liberté dans l'État membre d'exécution, au moins jusqu’à ce que l’autorité compétente ait pris une décision sur l'octroi de l’aide juridictionnelle et, en cas de refus total ou partiel, jusqu'à ce que cette décision soit devenue définitive ou, lorsque la demande d’aide juridictionnelle est accordée, jusqu'à la prise d'effet de la désignation de l’avocat par l’autorité compétente.
(11) Requested persons in European arrest warrant proceedings who are deprived of liberty should have the right to provisional legal aid upon deprivation of liberty in the executing Member State, at least until the competent authority has taken the decision on legal aid and, in cases of full or partial rejection, that decision has become final, or, where the application for legal aid is granted, the appointment of the lawyer by the competent authority has taken effect.

Les personnes qui font l’objet d’un mandat d’arrêt européen (ci-après dénommées «personnes dont la remise est demandée») devraient bénéficier du droit d’accès à un avocat dans l’État membre d’exécution, afin d’être en mesure d’exercer effectivement les droits que leur confère la décision-cadre 2002/584/JAI.
Persons subject to a European arrest warrant (‘requested persons’) should have the right of access to a lawyer in the executing Member State in order to allow them to exercise their rights effectively under Framework Decision 2002/584/JHA.

(12) Les États membres devraient avoir la possibilité de prévoir que les coûts relatifs à l’aide juridictionnelle provisoire accordée aux suspects ou aux personnes poursuivies qui sont privés de liberté et aux personnes dont la remise est demandée puissent être réclamés à ces personnes, s'il ressort de l’évaluation du droit à l’aide juridictionnelle qu'elles ne remplissent pas les critères pour bénéficier de cette aide en vertu du droit national.
(12) Member States should be able to provide that the costs relating to provisional legal aid for suspects or accused persons deprived of liberty and costs relating to provisional legal aid for requested persons can be recovered from those persons if, in the subsequent assessment of whether they have a right to legal aid, they are found to not meet the criteria to benefit from legal aid under national law.

(17) Les États membres devraient recueillir des données sur les modalités d'accès au droit à l’aide juridictionnelle dont bénéficient les suspects, les personnes poursuivies et les personnes dont la remise est demandée.
(17) The Member States should collect data showing how the right to legal aid for suspects or accused persons and requested persons have been accessed.

Conformément à l’objectif de traitement équitable et non discriminatoire, tous les travailleurs dont le licenciement peut clairement être lié à un même événement devraient pouvoir bénéficier de l’ensemble coordonné de services personnalisés pour lequel une contribution du FEM est demandée.
In conformity with the objective of fair and non-discriminatory treatment, all workers whose redundancy can be clearly linked to the same redundancy event should be entitled to benefit from the package of personalised services presented for an EGF contribution.

Au fil des versions, nous avons vu ce projet s'étendre à une liste d'incriminations de plus en plus longue, sans inclure pour autant les garanties essentielles que nous avions demandées dans notre explication de vote du 29 novembre 2001 : droit pour le juge du pays d'exécution d'exercer un véritable contrôle sur le bien-fondé de la demande et non-application du nouveau système aux nationaux du pays d'exécution, qui devraient continuer à bénéficier de la protection maximum.
We have seen the list of offences grow in size with the subsequent versions of the plan. However, the essential guarantees that we requested in our explanation of vote of 29 November 2001 have still not been included, such as the right for the judge of the executing country to properly check the validity of the request and for the new system not to apply to the nationals of the executing country as they should continue to enjoy maximum protection.