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Directive qualification

Vertaling van "devraient pouvoir bénéficier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile

Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive


Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile

Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents


Consensus sur les lignes directrices concernant l'octroi de crédits d'exportation bénéficiant du soutien des pouvoirs publics

Consensus on guidelines for the extension of officially supported export credits
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous estimons que les citoyens qui voudraient faire vérifier la consommation d'énergie dans leur résidence—et qui pourraient démontrer à la fois que le niveau d'efficacité énergétique de leur résidence laisse à désirer et que des rénovations devraient permettre d'améliorer sensiblement la situation, conformément au système de cotation de Ressources naturelles Canada—devraient pouvoir bénéficier d'un prêt couvrant environ 20 p. 100 du coût de ces rénovations.

We believe that if citizens get their homes audited for energy use and can demonstrate both the level of pre-retrofit energy efficiency and afterwards a significant improvement in energy efficiency, according to the Natural Resources Canada ratings system, then they should receive a grant to cover about 20% of the expense of that retrofit.


57. souligne que, bien que les priorités actuelles pour l'appel à proposition en matière d'éco-innovation de 2012 soient axées sur un nombre de domaines limité, l'initiative en matière d'éco-innovation constitue un programme transversal qui soutient les projets d'éco-innovation dans différents secteurs; rappelle dès lors que l'ensemble des secteurs et des activités économiques devraient pouvoir bénéficier d'un financement;

57. Stresses that, although current priority areas for the Eco-Innovation 2012 Call are limited to a number of focus areas, the Eco-Innovation Initiative is a cross-cutting programme that supports eco-innovative projects in different sectors; reiterates, therefore, that all sectors and business activities should be eligible for funding;


(33) Pour des raisons d'équité, de compétitivité et, indirectement, de création d'emplois, tous les secteurs de l'industrie et du commerce communautaires, et notamment les petites et moyennes entreprises, ainsi que tous les citoyens de l'Union, qui bénéficient des avantages économiques du marché intérieur, devraient pouvoir bénéficier également de niveaux élevés de protection des consommateurs. Les clients résidentiels, en particulier, et, lorsque les États membres le jugent opportun, les petites entreprises devraient également être en mesure de bénéficier des garanties du service public, en particulier en matière de sécurité d'approvisi ...[+++]

(33) All Community industry and commerce, including small and medium-sized enterprises, and all citizens of the Unionthat enjoy the economic benefits of the internal market should also be able to enjoy high levels of consumer protection. In particular, household customers and, where Member States deem it appropriate, small enterprises should also be able to enjoy public service guarantees, in particular with regard to security of supply and reasonable tariffs, for reasons of fairness, competitiveness and indirectly to create employment.


(3) Pour pouvoir être compétitifs face aux autres modes de transport, les services ferroviaires internationaux et nationaux de fret, ouverts à la concurrence depuis le 1 janvier 2007, devraient pouvoir bénéficier d'une infrastructure ferroviaire de bonne qualité, c'est-à-dire qui permet la fourniture de services de transport de marchandises dans de bonnes conditions en termes de vitesse commerciale et d'horaire de parcours, et ils devraient être fiables , c'est-à-dire que le service qu'ils fournissent corresponde effectivement aux engagements contractuels pris avec les opérateurs ferroviaires.

(3) In order to be competitive with other modes of transport, international and national rail freight services, which have been opened up to competition since 1 January 2007, must be able to benefit from a good-quality railway infrastructure, that is one which allows freight transport services to be provided in good conditions in terms of commercial speed and journey times and to be reliable, that is to say that the service it provides actually corresponds to the contractual agreements entered into with the railway undertakings.


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Par ailleurs, compte tenu du risque exceptionnel associé à la construction de ces grandes infrastructures bénéficiant d'une dérogation, les entreprises ayant des intérêts en termes de fourniture et de production devraient pouvoir bénéficier, pour les projets en question, d'une dérogation partielle temporaire aux règles de dissociation.

Moreover, given the exceptional risk profile of constructing these exempt major infrastructure projects it should be possible temporarily to grant partial derogations to undertakings with supply and production interests in respect of the unbundling rules for the projects concerned.


Le député croit-il que tous les Canadiens devraient pouvoir bénéficier de l'application régulière de la loi et de la primauté du droit? Le député croit-il que, lorsque la GRC aura terminé son enquête et que des accusations auront été portées, si tel est le cas, les personnes visées par ces accusations devraient pouvoir bénéficier de l'application régulière de la loi et des autres droits juridiques garantis par la Charte des droits et libertés?

Does the member believe that all Canadians are entitled to due process, for us to respect the rule of law, that once the RCMP completes its investigation, charges may be laid and that everyone who may be named in those charges is entitled to due process and the legal rights guaranteed by the Charter of Rights and Freedoms?


Ainsi, les enfants devraient être accompagnés d'un parent ou d'un adulte possédant les qualités appropriées au cours des interrogatoires; les personnes nécessitant une assistance médicale devraient pouvoir bénéficier des services d'un médecin, etc.

For example, children should be accompanied by a parent or appropriate adult during questioning, persons needing medical attention should be provided with a doctor etc.


(19) Pour des raisons d'équité, de compétitivité et, indirectement, de création d'emplois, tous les secteurs de l'industrie et du commerce communautaires, et notamment les petites et moyennes entreprises, ainsi que tous les citoyens de la Communauté, qui bénéficient des avantages économiques du marché intérieur devraient pouvoir bénéficier également de niveaux élevés de protection des consommateurs, en particulier les ménages, et, lorsque les États membres le jugent opportun, les petites entreprises devraient également être en mesure de bénéficier des garanties du service public, en particulier en matière de sécurité d'approvisionnement ...[+++]

(19) All Community industry and commerce, including small and medium-sized enterprises, and all Community citizens that enjoy the economic benefits of the internal market should also be able to enjoy high levels of consumer protection, and in particular households and, where Member States deem it appropriate, small enterprises should also be able to enjoy public service guarantees, in particular with regard to security of supply and reasonable tariffs, for reasons of fairness, competitiveness and indirectly to create employment.


Le gouvernement ne devrait donc pas faire obstacle à la constitution de réseaux nationaux d'observateurs impartiaux, qui devraient pouvoir bénéficier d'une formation.

The government should therefore not counteract the building and training of domestic networks of non-partisan observers.


Le CES s'estime également particulièrement concerné par les problèmes des jeunes des zones rurales qui devraient pouvoir bénéficier d'investissements et de stratégies visant à promouvoir une activité économique durable dans ces zones.

The ESC is also particularly concerned about the problems faced by young people in rural areas, who should be able to benefit from investment and strategies to promote sustainable economic activity in these areas.




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Date index: 2024-01-22
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