Traduction de «juridictionnelle dont bénéficient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Séminaire des Nations Unies sur les procédures de recours dont bénéficient les victimes de discrimination raciale
United Nations Seminar on Recourse Procedures available to Victims of Racial Discrimination

organismes juridictionnels et quasi juridictionnels
judicial and quasi-judicial bodies

contrôle juridictionnel | contrôle juridictionnel de l'administration
judicial supervision | jurisdictional control

recours judiciaire | recours juridictionnel | voie de recours juridictionnelle
judicial claim | judicial redress | judicial remedy | recourse to judicial review | remedy before a court or tribunal

soutien dont l'aide bénéficie dans le public
aid constituency

contrôle juridictionnel
judicial review

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

pouvoir judiciaire [ pouvoir de juridiction | pouvoir juridictionnel ]
judicial power

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(17) Les États membres devraient recueillir des données sur les modalités d'accès au droit à l’aide juridictionnelle dont bénéficient les suspects, les personnes poursuivies et les personnes dont la remise est demandée.
(17) The Member States should collect data showing how the right to legal aid for suspects or accused persons and requested persons have been accessed.

(20) Étant donné que les objectifs fixés dans la présente directive, à savoir la définition de règles communes minimales régissant le droit à l’aide juridictionnelle dont bénéficient les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent donc l'être mieux, en raison des dimensions de l'action, au niveau de l’Union, celle-ci peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
(20) Since the objectives of this Directive, namely setting common minimum rules for the right to legal aid for suspects or accused persons in criminal proceedings, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can, by reason of the scale of the measure, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty of the European Union.

(11) Les personnes dont la remise est demandée dans le cadre d'une procédure relative à un mandat d'arrêt européen qui sont privées de liberté devraient bénéficier du droit à une aide juridictionnelle provisoire dès leur privation de liberté dans l'État membre d'exécution, au moins jusqu’à ce que l’autorité compétente ait pris une décision sur l'octroi de l’aide juridictionnelle et, en cas de refus total ou partiel, jusqu'à ce que cette décision soit devenue définitive ou, lorsque la demande d’aide juridictionnelle est accordée, jusqu'à la prise d'effet de la désignation de l’avocat par l’autorité compétente.
(11) Requested persons in European arrest warrant proceedings who are deprived of liberty should have the right to provisional legal aid upon deprivation of liberty in the executing Member State, at least until the competent authority has taken the decision on legal aid and, in cases of full or partial rejection, that decision has become final, or, where the application for legal aid is granted, the appointment of the lawyer by the competent authority has taken effect.

Ces personnes devraient bénéficier du droit à une aide juridictionnelle provisoire effective dès leur privation de liberté dans l’État membre d’exécution, et ce au moins jusqu’à ce que l’autorité compétente ait traité la demande d’aide juridictionnelle et statué sur l'admissibilité et, s'il y a lieu, jusqu'à la prise d'effet de la désignation de l’avocat intervenant au titre de l'aide juridictionnelle.
Such persons should have the right to effective provisional legal aid from the time of deprivation of liberty in the executing Member State, and at least until the competent authority has treated the application for legal aid and determined the eligibility and, if applicable, the appointment of the legal aid lawyer has taken effect.

(12) Les États membres devraient avoir la possibilité de prévoir que les coûts relatifs à l’aide juridictionnelle provisoire accordée aux suspects ou aux personnes poursuivies qui sont privés de liberté et aux personnes dont la remise est demandée puissent être réclamés à ces personnes, s'il ressort de l’évaluation du droit à l’aide juridictionnelle qu'elles ne remplissent pas les critères pour bénéficier de cette aide en vertu du droit national.
(12) Member States should be able to provide that the costs relating to provisional legal aid for suspects or accused persons deprived of liberty and costs relating to provisional legal aid for requested persons can be recovered from those persons if, in the subsequent assessment of whether they have a right to legal aid, they are found to not meet the criteria to benefit from legal aid under national law.

Suite à la promulgation de la loi sur le recours juridictionnel par le président Obama, le 24 février dernier, les citoyens de l’Union pourront bientôt bénéficier de l’égalité de traitement: ils jouiront des mêmes droits en matière de recours juridictionnel que les citoyens américains, en cas de violations de la vie privée.
With the signature of the Judicial Redress Act by President Obama on 24 February, EU citizens will soon benefit from equal treatment: they will have the same judicial redress rights as US citizens in case of privacy breaches.

Les États membres et la Commission ont bénéficié d'une période de transition de cinq ans pour se préparer totalement à ce changement et garantir une transition sans heurts vers une nouvelle manière de légiférer et d'exercer le contrôle juridictionnel dans ce domaine.
A five-year transition period allowed Member States and the Commission to prepare thoroughly for this change, and ensure a smooth transition to a new way of law-making and judicial control in this area.

Une directive relative au droit à l'aide juridictionnelle provisoire accordé, d'une part, aux personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction pénale ou poursuivies à ce titre et, d'autre part, aux personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen: elle garantira aux suspects et aux personnes poursuivies de bénéficier de l'aide juridictionnelle dès les premiers stades de la procédure pénale (lorsqu'ils sont particulièrement vulnérables, notamment en cas de privation de liberté).
A Directive on the right to provisional legal aid for citizens suspected or accused of a crime and for those subject to a European Arrest Warrant: It will ensure that suspects have access to legal aid at the early stages of criminal proceedings (when accused citizens are particularly vulnerable, especially if deprived of liberty).

À l'heure actuelle, la législation américaine ne permet pas aux Européens non résidents aux États-Unis de bénéficier des garanties conférées par le 1974 US Privacy Act (loi de 1974 sur la protection de la vie privée), qui réserve le recours juridictionnel aux ressortissants américains et aux résidents permanents légaux.
Today, under U.S. law, Europeans who are not resident in the U.S. do not benefit from the safeguards of the 1974 US Privacy Act which limits judicial redress to U.S. citizens and legal permanent residents.

Le Tribunal considère que, à la lumière de l’arrêt Kadi de la Cour, il lui incombe d’assurer en l'espèce un contrôle juridictionnel complet et rigoureux de la légalité du règlement, sans faire bénéficier ce règlement d’une quelconque immunité juridictionnelle au motif qu’il vise à mettre en œuvre des résolutions adoptées par le Conseil de sécurité de l’ONU.
The General Court considers that, in light of the judgment of the Court of Justice in Kadi, its task is to ensure in this case a full and rigorous review of the lawfulness of the regulation, without affording the latter any immunity from jurisdiction on the ground that it gives effect to resolutions adopted by the UN Security Council.