Vertaling van "demandé est vraisemblablement pertinent quant " (Frans → Engels) :

Par conséquent, le respect de cette obligation peut être apprécié soit sur la base de la situation du regroupant au moment de la demande, soit sur la base d’un pronostic fondé quant au logement qui pourrait vraisemblablement être disponible lorsque le regroupant sera rejoint par les membres de sa famille.
Therefore, the fulfilment of this requirement may be judged on either the situation of the sponsor at the moment of the application, or on a reasonable prognosis of the accommodation that can be expected to be available when the sponsor will be joined by his/her family member(s).

La Commission fixera des délais dans ses demandes de normes et le financement sera soumis à des critères auxquels devront satisfaire les OEN, notamment quant à la rapidité de l’élaboration des normes, la représentation appropriée des acteurs concernés, ainsi que la qualité, la pertinence et l’opportunité des normes édictées.
The Commission will put deadlines in its requests for standards and funding will be conditional on the ESOs fulfilling criteria related, inter alia to the speed of standards development, the adequate representation of stakeholders and the quality, relevance and timeliness of standards produced.

152. recommande à la Commission de mettre en place un système de suivi et d'évaluation fiable et techniquement sûr, spécifique aux instruments financiers, et de séparer ceux-ci des subventions pures dans ses procédures de suivi, de rapport et d'audit; demande de la transparence quant aux sommes financières réellement versées aux PME; encourage en particulier la Commission et les États membres à s'accorder sur un petit nombre d'indicateurs mesurables, pertinents, spécifiques et uniformes, applicables aux instruments financiers;
152. Endorses that the Commission should provide a reliable and technically robust monitoring and evaluation system specific to FIs including that FIs should be segregated from pure grants in the Commission's monitoring, reporting and auditing processes and the amount of money actually paid to the SMEs should be transparent; encourages the Commission and the Member States, in particular, to agree on a small number of measurable, relevant, specific and uniform result indicators for FIs;

Il ne saurait être reproché au Tribunal de la fonction publique de méconnaître le droit à un recours effectif d’un requérant en rejetant sa demande de production des documents détenus par l’institution défenderesse, lorsque ledit requérant ne fournit aucune explication quant à la pertinence pour la solution du litige des documents que l’institution concernée refuse de lui communiquer.
The Civil Service Tribunal cannot be criticised for infringing an applicant’s right to an effective remedy by rejecting his request for production of documents held by the defendant institution, where that applicant does not provide any explanation as to why the documents which the institution concerned refuses to disclose to him are relevant for the outcome of the dispute.

AJ. considérant que, dans le document de travail n° 4 du Parlement européen du 12 décembre 2013 relatif aux activités de surveillance des États-Unis à l'égard des données de l'Union européenne et à leurs implications juridiques éventuelles sur les accords et la coopération transatlantiques, les rapporteurs ont manifesté leurs doutes et leurs inquiétudes quant au caractère approprié de la «sphère de sécurité» et ont demandé à la Commission d'abroger la décision sur la pertinence de la «sphère de sécurité» et de trouver de nouvelles solutions juridiques;
AJ. whereas in Parliament’s working document 4 on US Surveillance activities with respect to EU data and its possible legal implications on transatlantic agreements and cooperation of 12 December 2013, the rapporteurs expressed doubts and concerns as to the adequacy of Safe Harbour and called on the Commission to repeal the decision on the adequacy of Safe Harbour and to find new legal solutions;

AI. considérant que, dans le document de travail n° 4 du Parlement européen du 12 décembre 2013 relatif aux activités de surveillance des États-Unis à l'égard des données de l'Union européenne et à leurs implications juridiques éventuelles sur les accords et la coopération transatlantiques, les rapporteurs ont manifesté leurs doutes et leurs inquiétudes quant au caractère approprié de la "sphère de sécurité" et ont demandé à la Commission d'abroger la décision sur la pertinence de la "sphère de sécurité" et de trouver de nouvelles solutions juridiques;
AI. whereas in Parliament’s working document 4 on US Surveillance activities with respect to EU data and its possible legal implications on transatlantic agreements and cooperation of 12 December 2013, the rapporteurs expressed doubts and concerns as to the adequacy of Safe Harbour and called on the Commission to repeal the decision on the adequacy of Safe Harbour and to find new legal solutions;

Quant au test proposé par Procter Gamble, selon lequel il conviendrait de vérifier, dans un premier temps, quelle est la présentation habituelle sur le marché du produit pertinent et, dans un second temps, si la forme de la marque dont l’enregistrement est demandé est sensiblement différente pour le consommateur, il signifie, en effet, qu’une marque tridimensionnelle devrait être enregistrée à la seule condition qu’elle soit différente de toute autre forme, ce qui serait contraire à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94.
The test proposed by Procter Gamble – by virtue of which it is necessary, first, to ascertain what is the usual get-up of the relevant product on the market and, second, to determine whether, from the consumer’s point of view, the shape of the trade mark for which registration is applied is perceptibly different – means in effect that a three-dimensional mark should be registered if it meets just one condition, namely that it is different from any other shape, which is contrary to Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94.

28. demande que dans le cadre de la stratégie thématique concernant l'utilisation durable des ressources naturelles prévue dans le 6e PAE, la Commission définisse et propose les mesures d'action nécessaires pour garantir une utilisation efficace et durable des ressources naturelles; estime que, afin de se conformer aux conclusions de Göteborg quant à l'utilisation des ressources naturelles, il est essentiel de promouvoir et de stimuler au maximum le découplage entre la croissance économique et l'utilisation accrue des ressources, et demande instamment au Conseil d'inviter la Commission à veiller à ce que tous les actes législatifs pertinents prévoient l'efficacité maximale de l'utilisation des ressources naturelles;
28. Calls on the Commission, pursuant to the Thematic Strategy on the Sustainable Use of Natural Resources laid down in the 6EAP, to identify and propose the action which must be taken in order to ensure that natural resources are used in an efficient and sustainable fashion; believes that in order to comply with the Göteborg conclusions regarding natural resource use, it is vital that the decoupling of economic growth from increased use of resources be promoted and encouraged to the greatest possible extent, and urges the Council to call on the Commission to ensure that all relevant pieces of legislation provide for maximum efficiency in the use of natural resources;

27. demande que dans le cadre de la stratégie thématique concernant l'utilisation durable des ressources naturelles prévue dans le 6e PAE, la Commission définisse et propose les mesures d'action nécessaires pour garantir une utilisation efficace et durable des ressources naturelles; estime que, afin de se conformer aux conclusions de Göteborg quant à l'utilisation des ressources naturelles, il est essentiel de promouvoir et de stimuler au maximum le découplage entre la croissance économique et l'utilisation accrue des ressources, et demande instamment au Conseil d'inviter la Commission à veiller à ce que tous les actes législatifs pertinents prévoient l'efficacité maximale de l'utilisation des ressources naturelles;
27. Calls on the Commission, pursuant to the Thematic Strategy on the Sustainable Use of Natural Resources laid down in the 6EAP, to identify and propose the action which must be taken in order to ensure that natural resources are used in an efficient and sustainable fashion; believes that in order to comply with the Göteborg conclusions regarding natural resource use, it is vital that the decoupling of economic growth from increased use of resources be promoted and encouraged to the greatest possible extent, and urges the Council to call on the Commission to ensure that all relevant pieces of legislation provide for maximum efficiency in the use of natural resources;