Vertaling van "l’enregistrement est demandé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la liste des produits ou des services pour lesquels l'enregistrement est demandé
the list of the goods and services in respect of which the registration is requested

enregistrement des demandes de fournitures
supply call-forward registration

bureau d'enregistrement [ bureau d'enregistrement des actes | bureau de l'enregistrement | bureau de l'enregistrement des titres de propriété | bureau d'enregistrement des titres de biens-fonds | greffe ]
registry office [ land registry | land registry office | registry of deeds office | office of the registry of deeds ]

Formule de demande pour l'enregistrement de titres fonciers
Land Title Registration Detail Application Form

Demande de recherche dans les dossiers de l'enregistrement de la citoyenneté
Application for a Search of Citizenship Registration Records

agent à l'enregistrement | agente à l'enregistrement
check-in agent

directeur de l'enregistrement des immeubles | directrice de l'enregistrement des immeubles
director of land registration

préposé à l'enregistrement des courriers | préposée à l'enregistrement des courriers
mail recording clerk

Section de l'information, de la documentation, de l'enregistrement et du courrier
Section Information and Documentation, Registry and Chancellery

les demandes de marque communautaire antérieures, qui sont susceptibles d'être opposées à l'enregistrement de la marque communautaire faisant l'objet de la demande
the earlier Community trade mark applications which may be invoked against the registration of the Community trade mark applied for

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. Si l’aliment dont l’enregistrement est demandé est censé être mis en marché sous plus d’une forme, une seule demande d’enregistrement peut être déposée à l’égard de l’aliment; dans un tel cas, un seul droit d’enregistrement est exigé et un seul numéro d’enregistrement est attribué à l’aliment.
10. Where a feed that is required to be registered is to be marketed in more than one physical form, one application for registration of that feed may be made, one registration fee paid and one registration number assigned to it.

31 (1) Le détenteur d’un intérêt enregistré ou la personne qui en demande l’enregistrement peut demander l’inscription d’une convention de subordination stipulant la cession de la priorité du rang de celui-ci au profit d’un autre intérêt déjà enregistré ou à l’être.
31 (1) The holder of a registered interest, or a person applying to register an interest, may apply to record a postponement agreement that gives priority over the registered interest to a specified interest that was, or is to be, subsequently registered.

Ensuite, afin qu’un signe exclusivement constitué de chiffres puisse être refusé à l’enregistrement au motif qu’il désigne une quantité, il doit être raisonnable d’envisager que, aux yeux des milieux intéressés, la quantité indiquée par ces chiffres caractérise les produits ou les services pour lesquels l’enregistrement est demandé.
Secondly, in order for a sign which is composed exclusively of numerals to be refused registration on the ground that it designates a quantity, it must be reasonable to believe that, in the mind of the relevant class of persons, the quantity indicated by those numerals characterises the goods or services in respect of which registration is sought.

(31) Pour que l'Agence puisse examiner et enregistrer les demandes de marque européenne de manière efficace, efficiente et rapide et selon des procédures transparentes, rigoureuses, justes et équitables, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués précisant le détail des procédures à suivre pour examiner le respect des règles concernant la date de dépôt et des conditions formelles de demande, les procédures de vérification du paiement des taxes par classe et les procédures d'examen des motifs absolus de refus, les détails de la publication des demandes, la procédure de correction des erreurs et des fautes figurant dans les publications de demandes, le détail des procédures à suivre en ce qui concerne les observations de tiers, le détail de la procédure d'opposition, le détail des procédures à suivre pour le dépôt et l'examen des oppositions et pour la modification et la division des demandes, les indications à porter au registre lors de l'enregistrement d'une marque européenne, les modalités de publication de l'enregistrement, et le contenu et les modalités de délivrance des certificats d'enregistrement.
(31) In order to ensure an effective, efficient and expeditious examination and registration of European trade mark applications by the Agency using procedures which are transparent, thorough, fair and equitable, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of specifying the details on the procedures related to the examination of compliance with the requirements on the filing date and with the formal conditions of an application, the procedures for verifying payment of class fees and the examination of absolute grounds for refusal, the details concerning the publication of the application, the procedures for correcting mistakes and errors in publications of applications, the details on the procedures related to third party observations, the details on the opposition procedure, the details on the procedures for filing and examining an opposition and those governing the amendment and division of the application, the particulars to be recorded in the Register when registering a European trade mark, the modalities of publication of the registration and the content and modalities of issue of a certificate of registration.

2. Lorsque l’enregistrement est demandé dans plus d’une langue, toutes les versions linguistiques du nom faisant l’objet de la demande d’enregistrement figurent dans le cahier des charges.
2. Where registration is sought in more than one language, all forms of the name for which registration is sought shall appear in the product specification.

EURid procèdera à l’enregistrement des demandes d’enregistrement de noms de domaine par l’intermédiaire d’un vaste réseau de bureaux d’enregistrement (registrars) accrédités.
EURid will register applications for the registration of domain names through a large net of accredited Registrars.

1. Le demandeur d'un dessin ou modèle communautaire enregistré peut demander, au moment du dépôt de sa demande, l'ajournement de la publication du dessin ou modèle communautaire enregistré pendant un délai de trente mois à compter de la date de dépôt de la demande ou, si une priorité a été revendiquée, à compter de la date de priorité.
1. The applicant for a registered Community design may request, when filing the application, that the publication of the registered Community design be deferred for a period of 30 months from the date of filing the application or, if a priority is claimed, from the date of priority.

La demande doit être assortie de différents documents et indications (notamment requête en enregistrement, éléments permettant d'identifier le demandeur et la liste des produits ou services pour lesquels l'enregistrement est demandé) et donne lieu au paiement d'une taxe de dépôt et, le cas échéant, d'une ou de plusieurs taxes par classe.
It must be accompanied by various documents and information (in particular, a registration request, information identifying the applicant and the list of the goods or services for which the registration is requested) and necessitates the payment of an application fee and, where appropriate, one or more class fees.

Il existe néanmoins des notes d'orientation publiées par le gouvernement irlandais en 1993 à l'intention des autorités publiques, sur des thèmes telles que l'assistance au public dans la formulation des demandes, l'enregistrement des demandes, la notification préalable de toute redevance applicable avant toute réponse à une demande, et les révisions internes avant tout rejet d'une demande.
Nevertheless Guidance Notes, issued by the Irish Government in 1993, provided practical guidance to public authorities covering matters such as providing assistance to the public in formulating requests, registration of requests early notification of any charges payable before granting a request and internal reviews before any request is refused.