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Vertaling van "rejetant sa demande " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
annuler une poursuite | refuser une instance | rejeter un appel | rejeter un pourvoi | rejeter une action | rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une demande | rejeter une instance | rejeter une poursuite | rejeter une procédure | rejeter une requête

dismiss


refuser une demande | rejeter une demande

to refuse an application


rejeter une demande de mise en liberté sous caution

refuse bail


demander à nouveau [ demander une fois de plus | prier à nouveau | réitérer sa demande | renouveler sa demande ]

reiterate its request


rejeter une demande [ rejeter une prétention ]

dismiss a claim


rejeter une demande [ rejeter une réclamation ]

disallow a claim


rejeter une demande d'asile

reject an asylum application


répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales

accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements


communiquer avec la clientèle | satisfaire les demandes des clients | répondre aux demandes de la clientèle | répondre aux demandes des clients

answer customers' inquiries | deal with client's enquiries | respond to a customer inquiry | respond to customers' inquiries


rejet d'une demande d'asile

rejection of an asylum application
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Un commissaire de la CISR a rejeté sa demande, et c'est lui-même un Pakistanais qui a l'étrange habitude de rejeter toutes les demandes de Pakistanais qui lui sont présentées.

He was refused by an IRB commissioner who is Pakistani himself and who has a strange pattern of refusing all the Pakistanis before him.


Comme le disait Mme Atkinson, quand le risque présenté est minime.Disons par exemple qu'à un bureau de l'immigration à l'étranger un client a demandé régulièrement un visa de visiteur ou la permission d'immigrer, et qu'on a rejeté sa demande à plusieurs reprises, en particulier, disons, sa demande d'immigration.

To follow up on Ms. Atkinson's comments, where there's minimal risk.For example, let us say you were at a post where you had a client who had repeatedly made a visitor application or an immigration application, and it had been refused many times, particularly, let's say, the immigration application.


La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada a rejeté sa demande d'asile et un juge de la Cour fédérale a rejeté son appel.

His asylum claim was rejected by the Immigration and Refugee Board and his appeal was rejected by a Federal Court judge.


Premièrement, demande d’annulation de la décision de l’AESA du 13 janvier 2012 rejetant la demande de la requérante visant à obtenir l’approbation des conditions de vol présentée pour un hélicoptère de type Robinson R66 (numéro de série 0034), deuxièmement, demande tendant à ce que soit constatée la carence de l’AESA concernant le traitement des demandes de la requérante du 11 juillet 2011 et du 10 janvier 2012 concernant ledit hélicoptère et, troisièmement, demande tendant à ce que l’AESA répare le préjudice que la requérante estime ...[+++]

First, application for annulment of the decision of the EASA of 13 January 2012 rejecting the applicant’s application for approval of flight conditions submitted for a Robinson R66 helicopter (serial number 0034); secondly, application for a declaration that the EASA failed to act concerning the processing of the applicant’s applications of 11 July 2011 and 10 January 2012 concerning that helicopter and, thirdly, claim that the EASA should make good the damage that the applicant considers it has suffered because of that rejection dec ...[+++]


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Demande d’annulation, d’une part, de la décision de la Commission du 24 juin 2013 rejetant la demande initiale d’accès à une lettre de mise en demeure adressée à la République fédérale d’Allemagne en vertu de l’article 258 TFUE et, d’autre part, de la décision de la Commission du 3 septembre 2013 rejetant la demande confirmative d’accès à cette lettre.

Action for annulment of the Commission’s decision of 24 June 2013 rejecting the initial request for access to a letter of formal notice sent to the Federal Republic of Germany under Article 258 TFEU and of the Commission’s decision of 3 September 2013 rejecting the confirmatory application for access to that letter.


Par conséquent, conformément à l'article 5 du règlement (UE) no 222/2011, il est nécessaire de fixer un coefficient d'attribution que les États membres appliquent aux quantités couvertes par chaque demande de certificat notifiée, de rejeter les demandes qui n'ont pas encore été notifiées et de clore la période de dépôt des demandes.

Therefore, in accordance with Article 5 of Regulation (EU) No 222/2011 it is necessary to fix an allocation coefficient, which the Member Stats shall apply to the quantities covered by each notified certificate application, to reject the applications which have not yet been notified and to close the period for submitting the applications.


Le tribunal peut rejeter sa demande, laissant la dette intacte, ou accueillir la demande, libérant ainsi l'étudiant de sa dette aux termes du projet de loi.

The court, however, with respect to that application, according to the bill, may refuse the application, leaving the debt intact or may grant the application, relieving the student of the debt.


1. Un pourvoi peut être formé devant le Tribunal contre les décisions du Tribunal de la fonction publique rejetant une demande d'intervention, dans un délai de deux semaines à compter de la notification de la décision de rejet, par toute personne dont la demande a été rejetée.

1. Any person whose application to intervene has been dismissed by the Civil Service Tribunal may appeal to the General Court within two weeks of notification of the decision dismissing the application.


Un pourvoi peut être formé devant la Cour de justice contre les décisions du Tribunal rejetant une demande d'intervention, dans un délai de deux semaines à compter de la notification de la décision de rejet, par toute personne dont la demande a été rejetée.

Any person whose application to intervene has been dismissed by the General Court may appeal to the Court of Justice within two weeks from the notification of the decision dismissing the application.


Plus tôt, au cours du débat, on s'est demandé s'il était juste de demander à une entreprise privée de financer le groupe qui risque de rejeter sa demande et ce qui arriverait si l'entreprise n'avait pas les moyens de financer les intervenants.

During earlier debate there was some question of the fairness of requiring a private company to finance the group that may kill its application as well as some question of what would happen if the company were financially unable to fund the interveners.


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