Traduction de «pronostic fondé quant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compétence au fond | compétence quant au fond
substantive jurisdiction

approbation quant à la forme et au contenu juridique [ approbation quant à la forme et au fond ]
approval as to form and legal content

décision au fond [ décision quant au fond ]
adjudication on the merits [ adjudication upon the merits ]

décision quant au fond
adjudication on the merit

approuver une proposition quant au fond
to approve the substance of a proposal

validité essentielle/ matérielle (= quant au fond)
essential validity

déni de justice matériel | déni de justice quant au fond
substantive denial of justice

se prononcer quant au fond
adjudicate on the merits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par conséquent, le respect de cette obligation peut être apprécié soit sur la base de la situation du regroupant au moment de la demande, soit sur la base d’un pronostic fondé quant au logement qui pourrait vraisemblablement être disponible lorsque le regroupant sera rejoint par les membres de sa famille.
Therefore, the fulfilment of this requirement may be judged on either the situation of the sponsor at the moment of the application, or on a reasonable prognosis of the accommodation that can be expected to be available when the sponsor will be joined by his/her family member(s).