Vertaling van "sommes financières réellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi de crédits n° -- de 19-- [ Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19-- | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Ca ]
Appropriation Act No. --, 19-- [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19-- | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

152. recommande à la Commission de mettre en place un système de suivi et d'évaluation fiable et techniquement sûr, spécifique aux instruments financiers, et de séparer ceux-ci des subventions pures dans ses procédures de suivi, de rapport et d'audit; demande de la transparence quant aux sommes financières réellement versées aux PME; encourage en particulier la Commission et les États membres à s'accorder sur un petit nombre d'indicateurs mesurables, pertinents, spécifiques et uniformes, applicables aux instruments financiers;
152. Endorses that the Commission should provide a reliable and technically robust monitoring and evaluation system specific to FIs including that FIs should be segregated from pure grants in the Commission's monitoring, reporting and auditing processes and the amount of money actually paid to the SMEs should be transparent; encourages the Commission and the Member States, in particular, to agree on a small number of measurable, relevant, specific and uniform result indicators for FIs;

71. souligne que les enquêtes en cours pourraient entraîner, en cas de constat d'infraction du droit de l'Union, le recouvrement, par l'État membre qui a approuvé la mesure fiscale concernée, des sommes correspondant à l'aide d'État illégale accordée aux entreprises bénéficiaires; souligne que, même si cela risque de nuire de manière non négligeable à la réputation de l'État membre concerné, une telle situation pourrait être assimilée, dans les faits, à une récompense pour non-respect des règles, ce qui ne risque guère de décourager les États membres, en cas de doute, de se livrer à des pratiques illégales d'aide publique et d'octroyer des avantages fiscaux abusifs, mais, bien au contraire, pourrait les décharger de la responsabilité qui leur incombe de respecter les règles de l'Union relatives aux aides d'État et n'atténue pas la perte financière pour les budgets des États membres touchés; d'une manière plus générale, estime que les règles en matière d'aides d'État devraient prévoir des sanctions qui dissuadent réellement de se livrer à des aides d'État illégales;
71. Stresses that ongoing investigations could lead, in the event of infringement of EU rules, to the recovery, by the Member State which approved the tax measure concerned, of the amount corresponding to the illegal State aid granted to the beneficiary undertakings; stresses that, although this may have a significant negative effect on that specific Member State’s reputation, it constitutes de facto a reward for non-compliance, which is unlikely to discourage Member States, in case of doubt, from engaging in illegal state aid practices and granting abusive tax benefits but, instead, relieves them of their responsibility to comply with EU state aid rules and does not mitigate the financial loss to the budgets of the Member States affected; in more general terms, considers that state aid rules should provide for sanctions that constitute an effective deterrent against illegal state aid;

Premièrement, nous devons revoir nos finances - non seulement dans l’UE, mais dans chaque État membre, selon des critères uniformes - de manière à savoir où nous en sommes vraiment, quel est notre latitude financière et ce que nous pouvons réellement nous permettre de faire.
Firstly, we need to review our finances – not only in the EU, but in each Member State, according to uniform criteria – so that we know where we really stand, what our financial leeway is and what we can actually afford to do.

Nous avons constaté au cours de ces dernières années, du fait de la mondialisation, une augmentation du nombre des transactions transfrontalières et des restructurations financières, par exemple, et nous sommes saisis d'un nombre croissant de transactions complexes portant sur des montants élevés qui sont réellement.Ce sont celles-ci que nous voulons examiner de plus près pour comprendre ce qui se passe.
What we've been seeing over the last number of years is that as a result of globalization, an increase in cross-border transactions, and financial restructuring, for example, we're receiving an increasingly large number of complex, high-dollar transactions that are really one of.Those are the ones we want to take a closer look at to understand what's going on.

Nous pensons que les perspectives financières dont nous allons disposer pour les sept prochaines années doivent être jugées en se demandant si le budget est adapté à l’avenir, s’il nous aide à résoudre ensemble les problèmes auxquels nous sommes confrontés et s’il est réellement orienté vers l’Europe.
We believe that the Financial Perspective that we will now have for the next seven years has to be judged on the basis of whether or not the budget is geared to the future, whether or not it helps us to sort out together the problems with which we are faced, and whether it really is oriented towards Europe.

À la lumière des nouvelles perspectives financières, les écarts persistants entre les sommes budgétisées et les sommes réellement dépensées devraient également nous faire comprendre que nous pouvons difficilement espérer une hausse du budget communautaire et des crédits si nous ne sommes pas capables d’utiliser l’argent dont nous disposons déjà.
In the light of the new financial perspectives, the continued mismatch between amounts that are budgeted and amounts that are actually spent should also tell us that we can hardly expect to increase the EU budget and increase funding allocations if we are unable to use the money that we already have.