Les demandes confirmatives sont traitées avec promptitude. Dans un délai de quinze jours ouvrables à partir de l'enregistrement de la demande, l'institution soit octroie l'accès au document demandé et le fournit dans ce même délai conformément à l'article 7, soit communique, dans une réponse écrite, les motifs du refus total ou partiel.
A confirmatory application shall be handled promptly .Within 15 working days from registration of such an application, the institution shall either grant access to the document requested and provide access in accordance with Article 7 within that period or, in a written reply, state the reasons for the total or partial refusal.