Traduction de «demander que cette motion soit renvoyée » (Français → Anglais) :

Intervient Julie Girling (rapporteure), après le vote, pour demander que la question soit renvoyée à la commission compétente aux fins de négociations interinstitutionnelles, conformément à l'article 59, paragraphe 4, du règlement.
The following spoke: Julie Girling (rapporteur), after the vote, to request that the matter be referred back to the committee responsible for interinstitutional negotiations, in accordance with Rule 59(4).

Intervient Norbert Lins (rapporteur), après le vote, pour demander que la question soit renvoyée à la commission compétente aux fins de négociations interinstitutionnelles, conformément à l'article 59, paragraphe 4, du règlement.
The following spoke: Norbert Lins (rapporteur), after the vote, to request that the matter be referred back to the committee responsible for interinstitutional negotiations, in accordance with Rule 59(4).

Si la chambre n'approuve pas le choix des parties, celles-ci peuvent demander que l'affaire soit renvoyée à la division centrale.
If the panel does not approve their choice, the parties may request that the case be referred to the central division.

Avant la notification aux autorités nationales, les entreprises concernées devraient également pouvoir demander qu'une concentration dépourvue de dimension communautaire susceptible d'être examinée en vertu du droit national de la concurrence d'au moins trois États membres soit renvoyée à la Commission.
Before notification to national authorities, the undertakings concerned should also be able to request that a concentration without a Community dimension which is capable of being reviewed under the national competition laws of at least three Member States be referred to the Commission.

Dans le cadre de leurs compétences, les autorités qui ont reçu cette demande doivent y donner suite, soit en procédant elles-mêmes à cette vérification, soit en permettant aux autorités qui ont présenté la demande d'y procéder, soit en permettant à un commissaire aux comptes ou à un expert d'y procéder.
Authorities which receive such requests must, within the framework of their powers, act upon them by carrying out the verifications themselves, by allowing the authorities who have requested them to carry them out or by allowing auditors or experts to do so.

Dans le cadre de leurs compétences, les autorités qui ont reçu cette demande doivent y donner suite, soit en procédant elles-mêmes à cette vérification, soit en permettant aux autorités qui ont présenté la demande d'y procéder, soit en permettant qu'un commissaire aux comptes ou un expert y procède.
Authorities which receive such requests must, within the framework of their powers, act upon them by carrying out the verifications themselves, by allowing the authorities who have requested them to carry them out or by allowing auditors or experts to do so.

2. Lorsque le requérant demande, en cas d'annulation de la décision attaquée, que l'affaire soit renvoyée devant le Tribunal, il expose les raisons pour lesquelles le litige n'est pas en état d'être jugé par la Cour.
2. Where the appellant requests that the case be referred back to the General Court if the decision appealed against is set aside, he shall set out the reasons why the state of the proceedings does not permit a decision by the Court of Justice.