Vertaling van "question soit renvoyée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lever la séance sans que la question soit mise aux voix [ lever la séance sans mise aux voix ]
adjourn without the question being put [ adjourn without question put ]

d'office [ sans que la question soit mise aux voix ]
without question being put

Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]
Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

question renvoyée de Caiphe à Pilate
bandied matter

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Intervient Julie Girling (rapporteure), après le vote, pour demander que la question soit renvoyée à la commission compétente aux fins de négociations interinstitutionnelles, conformément à l'article 59, paragraphe 4, du règlement.
The following spoke: Julie Girling (rapporteur), after the vote, to request that the matter be referred back to the committee responsible for interinstitutional negotiations, in accordance with Rule 59(4).

Intervient Norbert Lins (rapporteur), après le vote, pour demander que la question soit renvoyée à la commission compétente aux fins de négociations interinstitutionnelles, conformément à l'article 59, paragraphe 4, du règlement.
The following spoke: Norbert Lins (rapporteur), after the vote, to request that the matter be referred back to the committee responsible for interinstitutional negotiations, in accordance with Rule 59(4).

3. Les conditions formelles étaient donc remplies pour que la question soit renvoyée à la commission des affaires juridiques.
3. The formal requirements have therefore been met for the matter to be referred to the Committee on Legal Affairs.

- (DE) Monsieur le Président, nous aurions préféré que cette question soit renvoyée directement en commission, mais étant donné que, comme l’a expliqué M. Ferber, il ne s’agit pas d’une décision résolument négative sur la décharge, nous voterons également contre afin de dégager le plus large consensus possible.
– (DE) Mr President, we would have preferred it to be sent straight back to the Committee, but since, as Mr Ferber has explained, this is not a substantively negative decision on the discharge, we too will vote against in order to make a broad consensus possible.

C’est la raison pour laquelle mon groupe proposera que la question soit renvoyée en commission, afin de nous permettre de négocier avec la commissaire et d’obtenir quelque chose pour les agriculteurs et pour les régions.
My group will therefore, be proposing that this issue be referred back to committee, to enable us to negotiate it with the Commissioner and to achieve something for the farmers and the regions.

Que, étant donné l'importance de la pêche en Ontario et le dépôt du projet de loi C-52, Loi modifiant la Loi sur les pêches (conditions des permissions, baux, permis et licences) par le ministre des Pêches et des Océans qui tient compte des questions soulevées par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, et conformément au paragraphe 124 du Règlement et le paragraphe 19.1(5) de la Loi sur les textes réglementaires, la résolution du Comité mixte permanent prévoyant que le paragraphe 36(2) du Règlement de pêche de l'Ontario de 1989 soit abrogé, déposée à la Chambre le 9 mai 2005 dans son deuxième rapport (Rapport no 75 - Désaveu), soit rejetée, et que cette question soit renvoyée au Comité mixte permanent pour une étude plus approfondie.
That, given the importance of the fisheries in Ontario and the introduction of Bill C-52, An Act to amend the Fisheries Act (terms and conditions of permissions, leases and licenses) by the Minister of Fisheries and Oceans which addresses the concerns of the Standing Joint Committee on the Scrutiny of Regulations, and pursuant to Standing Order 124 and subsection 19.1(5) of the Statutory Instruments Act, the resolution of the Standing Joint Committee providing that subsection 36(2) of the Ontario Fishery Regulations, 1989 be revoked, presented to this House on May 9, 2005 in its Second Report (Report No. 75 – Disallowance), not be adopted, and that this matter be referred back to the Standing Joint Committee for further study.

Que, étant donné l’importance de la pêche en Ontario et le dépôt du projet de loi C-52, Loi modifiant la Loi sur les pêches (conditions des permissions, baux, permis et licenses) par le ministre des Pêches et des Océans qui tient compte des questions soulevées par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation, et conformément au paragraphe 124 du Règlement et le paragraphe 19.1(5) de la Loi sur les textes réglementaires, la résolution du Comité mixte permanent prévoyant que le paragraphe 36(2) du Règlement de pêche de l’Ontario de 1989 soit abrogé, déposée à la Chambre le 9 mai 2005 dans son deuxième rapport (Rapport no 75 – Désaveu), soit rejetée, et que cette question soit renvoyée au Comité mixte permanent pour une étude plus approfondie.
That, given the importance of the fisheries in Ontario and the introduction of Bill C-52, An Act to amend the Fisheries Act (terms and conditions of permissions, leases and licenses) by the Minister of Fisheries and Oceans which addresses the concerns of the Standing Joint Committee on the Scrutiny of Regulations, and pursuant to Standing Order 124 and subsection 19.1(5) of the Statutory Instruments Act, the resolution of the Standing Joint Committee providing that subsection 36(2) of the Ontario Fishery Regulations, 1989 be revoked, presented to this House on May 9, 2005 in its Second Report (Report No. 75 – Disallowance), not be adopted, and that this matter be referred back to the Standing Joint Committee for further study.

Je demande donc que la question soit renvoyée à la commission juridique pour qu'elle puisse préparer tout cela.
I ask it to be sent back to committee for preparation.

Si le leader du gouvernement ne veut pas que la question du mandat soit renvoyée au forum qu'est le comité sénatorial et s'il est vrai que la présidente de ce comité aimerait mieux mourir que d'avoir à examiner cette question, serait-il prêt à ce que la question soit renvoyée à un sous-comité du Sénat qui se pencherait sur la seule question du mandat?
I ask the Leader of the Government again, if he is unhappy with the Senate committee as a forum, and if it is true that he or the chair of that committee would rather suffer death, pain and mortal sin, would he be prepared to support referral to a subcommittee of the Senate on the issue of the mandate alone?