Traduction de «requérant demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avis demandant d'admettre (les faits) | avis demandant l'admission (de documents) | avis requérant l'admission (des faits)
notice to admit

Traitement des demandes d'exploitation de stations FM et de télévision de faible puissance dans les régions : assistance régionale au requérant spécial dans les régions éloignées et traitement de la demande
Low Power FM and TV Processing in the Regions: Provision of Regional Assistance to the Special Applicant in Remote Areas and the Processing of this Application

demande de convocation du jury [ avis requérant un procès avec jury | demande de procès avec jury ]
jury notice

permis N | livret N | livret pour requérants d'asile | attestation de demande d'asile | attestation de dépôt d'une demande d'asile
N permit | permit N | permit for asylum seekers

avis requérant un procès avec jury | demande de convocation du jury
jury notice

demande principale du requérant
applicant's main claim

conseils aux requérants [ conseils donnés aux requérants | informations fournies aux requérants | informations aux requérants ]
counselling of applicants

requérant (1) | auteur d'une proposition (2) | auteur d'une demande (3)
applicant

requérant d'asile mineur non accompagné | requérant mineur non accompagné | mineur non accompagné [ RMNA | MNA ]
unaccompanied minor asylum seeker [ UMA ]

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si le requérant demande une prolongation du délai de présentation de la demande, conformément au paragraphe 745.6 (2.7) du Code criminel, préciser les circonstances indépendantes de la volonté du requérant en raison desquelles il ne peut pas présenter sa demande dans le délai de 90 jours).
If the applicant is seeking to extend the time limit for making this application, under subsection 745.6 (2.7) of the Criminal Code, specify the circumstances beyond the control of the applicant that has meant that she/he is unable to make an application within the 90-day time limit).

La notion de demande reconventionnelle au sens de l’article 6, point 3, du règlement no 44/2001 (1) doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle recouvre également le recours qui a été introduit en tant que demande reconventionnelle en application du droit national après que, dans le cadre d’une procédure en «révision», un arrêt passé en force de chose jugée et devenu exécutoire, rendu dans une procédure suivant le recours originaire de la partie défenderesse, ait été annulé et que cette même affaire ait été renvoyée à la juridiction de première instance pour être rejugée, le requérant demandant cependant dans sa demande reconventionnelle reposant sur l’enrichissement sans cause le remboursement du montant qu’il était tenu de verser en vertu de l’arrêt annulé?
Must the term ‘counter-claim’ within the meaning of Article 6(3) of Regulation No 44/2001 (1) be interpreted as extending also to an application lodged as a counter-claim in accordance with national law after, in review proceedings, a judgment that had become final and enforceable was set aside in proceedings on the respondent’s main claim and that same case has been referred back to the court of first instance for fresh examination, but the appellant, in his counter-claim alleging unjust enrichment, seeks refund of the amount which he was obliged to pay on the basis of the judgment set aside delivered in the proceedings on the respondent’s main claim?

« (2) Une demande de prestation présentée aux termes de la législation d’une Partie après la date d’entrée en vigueur du présent Accord est réputée être une demande de prestation correspondante aux termes de la législation de l’autre Partie, à condition que le requérant indique, au moment de la demande, que des périodes de couverture ont été accomplies aux termes de la législation de l’autre Partie; toutefois, cela ne s’applique pas si le requérant demande expressément que la détermination de sa pension de vieillesse ou de retraite aux termes de la législation de l’autre Partie soit différée».
“(2) Any claim for a benefit under the legislation of one Party submitted after the date of entry into force of this Agreement shall be considered to be a claim for the corresponding benefit under the legislation of the other Party, provided that the claimant provides information at the time of application indicating that periods of coverage have been completed under the legislation of the other Party; this shall not apply, however, when the claimant expressly requests that the determination of an old age or retirement benefit under the legislation of the other Party be deferred”.

lorsque l’arrêt avant-dire droit visé au premier tiret des présentes conclusions aura acquis force de chose jugée et après la clôture des débats et de l’instruction en ce qui concerne la détermination du montant de l’intégralité du préjudice patrimonial dont les requérants demandent l’indemnisation dans le cadre du présent recours, condamner l’Union européenne à indemniser chacun des requérants du préjudice patrimonial qu’il a subi du fait du manquement illicite de la Commission européenne qui a été décrit au premier tiret des présentes conclusions, à savoir de l’intégralité de la perte subie (damnum emergens) et de l’intégralité du gain manqué (lucrum cessans) par les requérants pendant la période comprise entre le 1er janvier 2012 et la date à laquelle le Tribunal adressera ses questions aux ministères des Finances et de la Justice de la République de Croatie, d’un montant de 6 00 000 euros pour chaque année civile et chaque requérant, majoré d’intérêts moratoires au taux de 12 % par an, courant:
After the interim measure sought in the first indent has become definitive, and after the oral hearing and the presentation of evidence relating to the determination of the total material damage in respect of which compensation is sought by the applicants in the present action, order the European Union to compensate each of the applicants for the material damaged suffered as a result of the Commission’s unlawful omission, referred to in the first subparagraph of the present action, namely, all of the actual loss (damnum emergens) and all of the loss of profit (lucrum cessans) suffered by the applicants during the period from 1 January 2012 to the date on which the Court makes the corresponding requests to the Minister for Finance and the Minister for Justice of the Republic of Croatia, amounting to EUR 6 00 000 for each calendar year and for each defendant, together with late payment interest of 12 % per annum, to be calculated:

Lorsque le pays requérant demande l’extradition d’une personne déjà maintenue en détention provisoire par l’État requis, il peut soumettre sa demande directement à l’ambassade de l’État requis établie sur son territoire.
When the requesting country is seeking for the extradition of a person who already is under provisional arrest in the requested country, it may submit its request directly to the requested country’s embassy located on its territory.

Si on s'aperçoit que des éclaircissements sur le texte de la demande sont nécessaires ou si la demande est d'une ampleur trop vaste — par exemple si un requérant demande qu'on lui remette tout ce qui touche à l'Afghanistan au cours de l'année 2007, on a un gros problème —, évidemment, on va essayer de communiquer avec le requérant rapidement, pour essayer de comprendre et de clarifier la demande et l'ampleur de la demande.
For instance, if someone is requesting that all information concerning Afghanistan in 2007 be turned over, then we have a major problem on our hands. Of course, we try and contact the person making the request quickly to ask for some clarification as to the scope of the request.

M. Daniel Jean: Si une demande est rejetée, que le requérant demande un contrôle judiciaire et qu'il soit débouté, le niveau suivant devrait être. M. Alain Laurencelle: Devant la Division d'appel de la Cour fédérale puis, avec autorisation, devant la Cour suprême du Canada.
Mr. Daniel Jean: If they were to be rejected and if they asked for judicial review and if the judicial review was not successful, then the next level would be Mr. Alain Laurencelle: Then to the Federal Court of Appeal and then, with leave, to the Supreme Court of Canada.

1. L'agrément est valable pour l'ensemble du territoire national, sauf si, dans la mesure où la législation nationale le permet, le requérant demande l'autorisation d'exercer son activité seulement sur une partie du territoire national.
1. An authorization shall be valid for the entire national territory unless, and in so far as the national legislation permits, the applicant seeks permission to carry out his business only in a part of the national territory.