Traduction de «reçu cette demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement
person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully

demande reçue
incoming request

Session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à la question de la coopération internationale contre la production, l'offre, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, et aux moyens d'élargir le champ de cette coopération et d'en accroître l'efficacité
Special Session of the General Assembly to Consider the Question of International Cooperation Against Illicit Production, Supply, Demand, Trafficking and Distribution of Narcotic Drugs and Psychotropic Substances, With a View to Expanding the Scope and Increasing the Effectiveness of Such Cooperation

Registre des demandes de remboursement reçues
Record of Refund Claims Received

Reçu de marchandises et accusé de réception de demande d'approvisionnement auprès du TED
EDP Requisition Acknowledgement and Receipt

Guide des méthodes pour le bureau de référence et les demandes reçues par téléphone
Desk and Telephone Procedures Manual

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’Espagne avait reçu une demande de la Commission (sous la forme d’un avis motivé) l’invitant à se conformer aux règles pertinentes de l’UE. Elle dispose à présent de deux mois pour notifier à la Commission les mesures prises pour remédier à cette situation.
Following the Commission's request to Spain - in the form of a reasoned opinion - to comply with relevant EU rules, Spain now has two months to notify the Commission of measures taken to remedy this situation.

b) il rembourse la quote-part provinciale à l’investisseur par l’entremise du mandataire dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date où ce dernier a reçu la demande de remboursement de l’investisseur, dans le cas où cette demande a été reçue avant la délivrance d’un visa de résident permanent à l’investisseur;
(b) it must repay the provincial allocation through the agent to the investor within 90 days after the date of receipt by the agent of the request for repayment by the investor, if the request for repayment is received before a permanent resident visa is issued to the investor;

Le 22 octobre 2012, le procureur général près la cour d’appel de Bordeaux a reçu une demande des autorités judiciaires du Royaume-Uni afin d’obtenir le consentement de la chambre de l’instruction de la juridiction française de poursuivre M. F. pour des faits commis au Royaume-Uni avant sa remise, pouvant constituer une infraction autre que celle qui avait motivé cette remise.
On 22 October 2012, the Procureur général (chief prosecutor) before the Cour d’appel de Bordeaux received a request from the judicial authorities in the United Kingdom seeking the consent of the investigation chamber of the French court for the purposes of prosecuting Mr F. in respect of acts committed in the United Kingdom prior to his surrender which were liable to constitute an offence other than that which had formed the basis of that surrender.

Au cours de la séance du 16 novembre 2006, le Président du Parlement européen a annoncé qu'il avait reçu une demande de défense de l'immunité parlementaire de M. Mario Borghezio, député au Parlement européen. Cette demande, adressée par une lettre en date du 8 novembre 2006, a été dûment renvoyée à la commission des affaires juridiques.
At the sitting of 16 November 2006 the President of the European Parliament announced that he had received a request for the defence of the parliamentary immunity of Mr Mario Borghezio, MEP, by letter of 8 November 2006, which was duly forwarded to the Committee on Legal Affairs.

Au cours de la séance du 11 décembre 2006, le Président du Parlement européen a annoncé qu'il avait reçu une demande de défense de l'immunité parlementaire de M. Giuseppe Gargani, député au Parlement européen. Cette demande, adressée par une lettre en date du 30 novembre 2006, a été dûment renvoyée à la commission des affaires juridiques.
At the sitting of 11 December 2006, the President of Parliament announced that he had received a request for the defence of the Parliamentary immunity of Giuseppe Gargani MEP by letter of 30 November 2006, which was duly forwarded to the Committee for Legal Affairs.

La dernière chose que je voudrais dire, Monsieur le Président, est que, comme vous le savez, Mesdames et Messieurs, nous avons reçu une demande - ou du moins, la présidence et moi-même avons reçu une demande - du secrétaire général des Nations unies nous demandant si nous pouvions apporter notre aide dans le cadre des élections qui vont se tenir en République démocratique du Congo et qui donneront l’impulsion finale au processus de transition démocratique dans ce pays. Si tout va bien, cela apportera une stabilité à une grande partie de la colonne vertébrale de l’Afrique, cette question est donc essentielle pour nous tous.
The last thing I would like to say, Mr President, is that, as you know, ladies and gentlemen, we have received a request ― or at least the Presidency and myself have received a request ― from the Secretary-General of the United Nations, asking us whether we could assist in the elections that are going to be held in the Democratic Republic of Congo and which will provide the final impetus for the process of democratic transition in Congo; if it goes well, it will bring stability to a significant part of Africa’s backbone; this issue is therefore fundamental for all of us.

Au cours de la séance du 6 juillet 2005, le Président du Parlement européen a annoncé qu'il avait reçu une demande de défense de l'immunité parlementaire de M. Giovanni Claudio Fava, député au Parlement européen. Cette demande, adressée par une lettre en date du 1 juillet 2005, a été dûment renvoyée à la commission des affaires juridiques.
At the sitting of 6 July 2005, the President of Parliament announced that he had received a request for the defence of the Parliamentary immunity of Giovanni Claudio Fava MEP by letter of 1 July 2005, which was duly forwarded to the Committee for Legal Affairs.

Les autorités qui ont reçu la demande y donnent suite, dans le cadre de leur compétence, soit en procédant elles-mêmes à cette vérification, soit en permettant aux autorités qui ont présenté la demande d'y procéder, soit en permettant qu'un réviseur ou un expert y procède. Lorsqu'elle ne procède pas elle-même à la vérification, l'autorité compétente qui a présenté la demande peut, si elle le souhaite, y être associée.
The authorities which receive such a request shall, within the framework of their competence, act upon it either by carrying out the verification themselves, by allowing the authorities who made the request to carry it out, or by allowing an auditor or expert to carry it out.1 The competent authority which made the request may, if it so wishes, participate in the verification when it does not carry out the verification itself.

Le leader du gouvernement pourrait-il demander au ministre du Développement des ressources humaines s'il a reçu cette demande conjointe de nomination d'un médiateur proposée par le premier ministre du Québec et le chef de l'opposition à l'Assemblée nationale afin que les négociations commencent le plus rapidement possible?
Could the Leader of the Government ask the Minister of Human Resources Development whether he has received this joint proposal from the Premier of Quebec and the Leader of the Opposition in the National Assembly to appoint a mediator so that negotiations can begin as soon as possible?

Pour cette action, la Commission a reçu 32 demandes émanant des 15 Etats membres et elle a sélectionné 20 programmes éligibles (voir annexe).
For this action, the Commission received 32 applications from the 15 Member states and selected 20 eligible programmes (see annex).