Vertaling van "demande similaire avait " (Frans → Engels) :

13. dénonce le conflit d'intérêts manifeste de l'ancien représentant spécial des Nations unies, Bernardino León, et son manque d'intégrité dans l'exécution de sa mission; rappelle qu'avant d'avoir été désigné représentant spécial des Nations unies, M. León avait également été représentant spécial de l'Union européenne pour la région du Sud de la Méditerranée; estime que ses agissements ont porté préjudice à la crédibilité des Nations unies, de l'Union et de la communauté internationale dans son ensemble; demande à la Commission et à la VP/HR de déterminer les moyens d'éviter qu'une situation similaire ne se reproduise à l'avenir, notamment la mise en place de périodes transitoires strictes; décide de mener une enquête sur cette affaire;
13. Denounces the blatant conflict of interest of former UN Special Representative Bernardino León and his lack of integrity in carrying out his job; recalls that, prior to being appointed UN Special Representative, Mr León also served as EU Special Representative for the Southern Mediterranean; believes that his actions have undermined the credibility of the UN, the EU and the international community as a whole; calls on the Commission and the VP/HR to identify means to avoid a similar situation occurring in the future, including by introducing stringent cooling-off periods; decides to carry out an investigation into this case;

9. note que l'Irlande envisage les cinq types de mesures ci-après en faveur des travailleurs licenciés visés par la présente demande: i) orientation et planification des carrières, ii) subventions de formation au titre du Fonds, iii) programmes de formation et d'enseignement avancé, iv) programmes d'enseignement supérieur et v) allocation à durée limitée; recommande que ce programme du Fonds soit similaire à celui qui avait été appliqué à SR Technics et qui a donné des résultats positifs, avec un retour à l'emploi pour environ 53,45 % de ses bénéficiaires en septembre 2012, près de douze mois après la fin du programme; relève que les dépenses relatives à ces mesures seront admissibles au titre de la participation financière du Fonds entre le 22 mai 2014 et le 19 juin 2017;
9. Notes that Ireland is planning five types of measures for redundant workers covered by this application: (i) guidance and career planning and development, (ii) EGF Training Grants, (iii) Training and Further Education Programmes, (iv) Higher Education Programmes, and (v) Time Limited Allowances; recommends that this EGF programme follows a programme similar to the EGF programme for SR Technics which led to positive outcomes with 53,45 % of beneficiaries back in employment in September 2012, less than 12 months after the programme ended; notes that the expenditure for those measures will be eligible for a financial contribution from the EGF between 22 May 2014 and 19 June 2017;

249. demande, par exemple, des explications sur un important cas de fraude lié au FSE en Espagne; note que la fraude consistait à organiser des actions fictives de formation et de perfectionnement sur Internet avec des participants imaginaires, sachant que le montant des subventions était fonction du nombre d'inscrits; s'inquiète du fait que le montant en jeu s'élève à plusieurs millions d'euros; attend de la Commission qu'elle explique pourquoi aucun niveau de la hiérarchie d'obligations de contrôle prévue par le règlement relatif au Fonds (Cour des comptes de Madrid, Cour des comptes espagnole, Commission, DG EMPL, Cour des comptes européenne) n'a découvert cette anomalie et qu'elle précise si l'OLAF a été saisi; exige des explications pour savoir si la Cour des comptes avait connaissance de ce dysfonctionnement; demande qu'on lui indique le nombre de cas similaires connus par le passé (par exemple aux Pays-Bas et dans d'autres États membres);
249. Demands, for example, clarification regarding a major case of fraud in connection with the ESF in Spain; notes that the fraud involved the organisation of educational and training events that are alleged to have been entirely fictional, held over the Internet with non-existent participants, with the level of grants depending on the number of registered participants; is concerned, since several million euros are involved; expects the Commission to provide information that might explain why this case was not noticed by any of the bodies responsible for control in the hierarchy of control obligations established by the regulation governing the fund (Madrid Court of Auditors, Spanish Court of Auditors, European Commission – DG EMPL, European Court of Auditors), and whether OLAF was involved; demands clarification as to whether the European Court of Auditors was aware of this case; demands to know how many similar cases have occurred in the past (cases in the Netherlands, for example, and in other Member States);

J'aimerais demander à mon collègue de commenter le fait qu'en 2005, sous un gouvernement libéral, le ministre de la Défense de l'époque, Bill Graham, avait donné au CSTC une directive très similaire à celle donnée par le gouvernement conservateur, et qui permettait la collecte de ces métadonnées.
I would like to ask my colleague to comment on the fact that, in 2005, under the Liberal government, the defence minister at the time, Bill Graham, gave CSEC a very similar directive to that of the Conservative government, which allowed the collection of metadata.

"Les taux de croissance décevants du PIB allemand et les programmes de dépenses anticycliques récemment adoptés par les Américains et les Japonais montrent que le CESE avait raison, il y a deux ans, de demander des mesures de relance similaires pour l'Europe.
“Germany’s disappointing GDP growth rates and recent American and Japanese anti-cyclical expenditure programmes show that we were right at the Committee when we asked for a similar stimulus for Europe two years back.

Je voudrais vous assurer que cela n’a jamais été le cas, bien que j’ai effectivement été entendu comme témoin dans une affaire qui impliquait un député pour qui une demande similaire avait été déposée.
I should like to assure you that never happened, although I did give evidence in a case which involved a Member for whom a similar request was made.

3. rappelle la demande EGF/2010/002 ES/Cataluna automoción qui concernait 1 429 licenciements sur 2 330 survenus dans la même région et dans le même secteur, et note qu'il avait été décidé de ne pas prendre en compte les licenciements couverts par cette demande dans la mesure où l'entreprise avait accepté de financer un plan social; fait remarquer, en outre, que ledit plan social est moins complet que le train de mesures du FEM présenté dans la demande EGF/2010/002, et qu'en soumettant la présente demande, les autorités espagnoles visent à mettre à la disposition des employés licenciés par Lear un ensemble de services personnalisés, similaire au train de mesures proposés pour des employés licenciés dans la même région et dans le même secteur économique, et couvert par la demande précédente;
3. Recalls application EGF/2010/002 ES/Cataluna automoción that covered 1.429 out of 2.330 redundancies in the same region and the same sector and notes that it was decided not to include the redundancies of this application as the enterprise had agreed to finance a social plan; notes further that this social plan is less complete than the EGF package presented in EGF/2010/002 and that by submitting the present application, the Spanish authorities aim to provide the workers made redundant by Lear with a package of personalised services similar to the package proposed for workers dismissed in the same region and the same economic sector and covered by the previous application;

En l’espèce, le Tribunal a considéré à bon droit, au point 64 des arrêts attaqués, qu’il n’était pas nécessaire de trancher la question de la date pertinente pour apprécier le caractère distinctif des marques au sens de ladite disposition, dès lors qu’il avait jugé que les marques dont l’enregistrement est demandé ne permettent pas de distinguer l’origine des produits en cause et que cette conclusion ne saurait être infirmée par le nombre plus ou moins grand de tablettes similaires déjà présentes sur le marché.
In this case, the Court of First Instance was correct in finding, in paragraph 64 of the judgments under appeal, that it was not necessary to decide which was the relevant date for the assessment of whether the trade marks had distinctive character for the purposes of that provision, since it had found that the marks for which registration was sought were not capable of identifying the origin of the products concerned and that that finding was not affected by how many similar tablets were already on the market.

Dans un cas similaire précédent, la Commission avait décidé, en décembre de l'année passée, de demander à la Cour d'imposer une astreinte contre le Luxembourg (une amende journalière de € 14.000) pour non-conformité à un arrêt de la CJE concernant l'exigence de la nationalité luxembourgeoise pour l'accès à l'emploi dans certaines catégories du secteur public.
In a similar previous case, the Commission decided, in December last year, to seek financial penalties against Luxembourg (a daily penalty of € 14,000) for failing to comply with an ECJ ruling concerning Luxembourg nationality requirement for access to employment in certain parts of the public sector.

Elle rappelle aux autorités bélarussiennes qu'elle leur avait adressé précédemment des demandes similaires concernant des représentants de l'opposition comme M. Statkevitch et M. Chtchoukine arrêtés en raison de leur participation à la marche de la liberté qui s'était déroulée le 1er octobre 1999.
The EU reminds Belarusian authorities of its previous similar requests regarding opposition representatives for their involvement in the Freedom March I in October 1999, such as Mr Statkevich and Mr Shchukin.