Vertaling van "cese avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

comité consultatif «Activités culturelles du CESE» | comité consultatif sur les activités culturelles du CESE
advisory committee for the EESC's cultural activities | Consultative Committee for cultural activities | consultative committee for the coordination of cultural activities | consultative committee on cultural activities

Comité économique et social européen [ CES | CESE [acronym] Comité économique et social CE ]
European Economic and Social Committee [ EC Economic and Social Committee | EC ESC | EESC [acronym] ]

prix CESE pour la société civile | prix de la société civile du CESE
EESC Civil Society Prize

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

Comité économique et social européen [ CESE | Comité économique et social ]
European Economic and Social Committee [ EESC | Economic and Social Committee ]

contrairement au désir qu'il avait exprimé
against his expressed wishes

avance qui avait été défalquée
advance charged off

avis CESE [ avis CES | avis du Comité économique et social | avis du Comité économique et social européen ]
ESC opinion [ EESC opinion | opinion of the Economic and Social Committee | opinion of the European Economic and Social Committee ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2.7 Consulté par la Commission en 2006 à propos du livre vert sur le règlement des conflits de lois en matière de régime matrimonial, le CESE avait approuvé sur le fond (2) les modifications apportées au règlement (CE) no 2201/2003, qui étendaient la compétence juridictionnelle et la loi applicable en matière matrimoniale, en considérant que ces modifications complétaient sur ces points un règlement qui traitait de la reconnaissance des décisions judiciaires en matière matrimoniale et de garde des enfants.
2.7 When consulted by the Commission in 2006 on the Green Paper on the rules on the conflict of laws in matters concerning matrimonial property regimes, the EESC broadly supported (2) the amendments to Regulation (EC) No 2201/2003, which extended jurisdiction and the rules concerning applicable law in matrimonial matters, and suggested that the amendments should supplement, on these points, a regulation on the recognition of legal decisions on matrimonial matters and the custody of children.

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et que par ailleurs il avait déjà fait l'objet de son avis CESE 794/2011 — 2010/0373 (COD), adopté le 5 mai 2011 (1), le Comité, lors de sa 495e session plénière des 21 et 22 janvier 2014 (séance du 21 janvier 2014), a décidé, par 159 voix pour, 1 voix contre et 4 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé et de se référer à la position qu'il a soutenue dans le document susmentionné.
Since the Committee endorses the content of the proposal and has already set out its views on the subject in its earlier opinion CESE 794/2011 — 2010/0373 (COD), adopted on 5 May 2011 (1), it decided, at its 495th plenary session of 21 and 22 January 2014 (meeting of 21 January), by 159 votes to 1 with 4 abstentions, to issue an opinion endorsing the proposed text and to refer to the position it had taken in the above-mentioned document.

Le CESE porte un jugement fondamentalement positif sur la manière dont a fonctionné jusqu'à présent le Fonds de solidarité de l'UE (FSUE) (1), dont il avait d'emblée soutenu la création (2).
In principle, the EESC approves of the way the European Union Solidarity Fund (EUSF) (1), has functioned to date, noting that it supported its establishment from the outset (2).

7. note que dans les résolutions du Parlement européen de mai 2011 et de mai 2012 donnant décharge sur l'exécution du budget du CESE, le Médiateur européen avait été invité à présenter des informations sur les cas de mauvaise administration intervenus au CESE; se dit préoccupé par la décision récente du Médiateur européen du 6 novembre 2012 (plainte n° 2744/2009(MF)JF) dans laquelle il relève un cas «particulièrement sérieux de mauvaise administration» et fait part, en conséquence, de son intention de transmettre cette décision au Président du Parlement pour que celui-ci envisage la possibilité de la renvoyer à la commission parlementaire compétente; note que le CESE s'est engagé à prendre des mesures, et qu'il l'a fait, pour empêcher que des situations comparables ne se reproduisent à l'avenir;
7. In its resolutions of May 2011 and May 2012 granting discharge in respect of the implementation of the EESC budget, Parliament called on the European Ombudsman to inform it of cases of maladministration which had arisen within the EESC; expresses its concern at the Decision of the European Ombudsman of 6 November 2012 - complaint No 2744/2009(MF)JF - relating to a ‘very serious case of maladministration’ and stating its intention to forward that decision to the President of the Parliament for consideration as to whether it should be submitted to the competent parliamentary committee; takes note that the EESC has pledged, and has taken measures, to prevent similar situations from happening in future;

7. note que dans les résolutions du Parlement européen de mai 2011 et de mai 2012 donnant décharge sur l'exécution du budget du CESE, le Médiateur européen avait été invité à présenter des informations sur les cas de mauvaise administration intervenus au CESE; se dit préoccupé par la décision récente du Médiateur européen du 6 novembre 2012 (plainte n° 2744/2009(MF)JF) dans laquelle il relève un cas "particulièrement sérieux de mauvaise administration" et fait part, en conséquence, de son intention de transmettre cette décision au Président du Parlement pour que celui-ci envisage la possibilité de la renvoyer à la commission parlementaire compétente; note que le CESE s'est engagé à prendre des mesures, et qu'il l'a fait, pour empêcher que des situations comparables ne se reproduisent à l'avenir;
7. In its resolutions of May 2011 and May 2012 granting discharge in respect of the implementation of the EESC budget, Parliament called on the European Ombudsman to inform it of cases of maladministration which had arisen within the EESC; expresses its concern at the Decision of the European Ombudsman of 6 November 2012 - complaint No 2744/2009(MF)JF - relating to a 'very serious case of maladministration' and stating its intention to forward that decision to the President of Parliament for consideration as to whether it should be submitted to the competent parliamentary committee; takes note that the EESC has pledged, and has taken measures, to prevent similar situations from happening in future;

Le CESE estime que la taille et le taux de croissance du système bancaire parallèle constituent un autre facteur important de risque systémique et rappelle que selon un document du CSF de 2012 (21), il avait atteint 67 000 milliards de dollars en 2011, contre 26 000 milliards en 2002, et équivalait à 111 % du PIB cumulé des pays examinés par ledit CSF.
The EESC believes the scale and rate of growth of the shadow banking system to be another significant factor for systemic risk; according to the FSB (2012) (21) it had reached USD 67 trillion in 2011 (up from USD 26 trillion in 2002), equivalent to 111% of cumulative GDP for the countries studied by the FSB.

Étant donné que les principales victimes de la crise financière et économique sont, bien involontairement, les citoyens, en tant qu'ils paient des impôts, travaillent, épargnent ou consomment, le CESE prône le renforcement des initiatives réglementaires qui concernent leur protection, grâce à la transparence, à une information correcte, à la responsabilité sociale du secteur financier et à la protection des consommateurs et des petits investisseurs, et il rappelle les observations pertinentes qu'il avait formulées sur l'association de la société civile à la réglementation des marchés financiers (6).
Given that the main unintended victims of the financial and economic crisis are the public as taxpayers, workers, depositors and consumers, the EESC would recommend bolstering the regulatory initiatives regarding the protection of citizens by means of transparency, proper information, social responsibility on the part of the financial sector, and protection for consumers and small investors. It also recalls its own important comments on civil society involvement in the regulation of the financial markets (6).

L'avis, approuvé par la session plénière du CESE en décembre 2009, avait été rédigé par M. McDONOGH.
Mr McDonogh wrote the opinion which was approved by the EESC Plenary in December 2009.

10. observe, en ce qui concerne la rénovation du hall d'entrée du bâtiment "Montoyer", que l'auditeur interne du CESE a conclu dans son rapport qu'il n'avait pas trouvé d'éléments donnant à penser qu'il serait indéfendable de réclamer les pénalités pour prestation tardive de la rénovation du hall du bâtiment "Montoyer"; souligne que ce rapport a été envoyé à l'Office européen de la lutte antifraude (OLAF) et que, à la connaissance du CESE ou du Comité des régions, aucune suite n'y a été donnée;
10. Notes, in relation to the renovation of the Montoyer entrance hall, that the EESC Internal Auditor concluded in its report that "he did not find elements that would suggest the settlement of the penalties for late delivery for the Montoyer hall renovation was not defendable"; points out that this report was sent to OLAF and that this has not resulted in any follow-up of which the EESC or the CoR is aware;

Dans son avis du 24 septembre 2003, le CESE avait relevé toute une série de faiblesses dans le projet de traité constitutionnel et notamment:
In its opinion of 24 September 2003, the EESC noted a wholes series of weaknesses in the Constitutional Treaty, including the following: