Vertaling van "lors qu’il avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

assurance | assurance obtenue lors d'un audit | assurance ontenue lors d'une révision | assurance obtenue lors d'une vérification
audit assurance | degree of audit assurance | level of audit assurance | overall assurance

constatations faites lors de l'audit | constatations faites lors de la vérification | constatations faites lors de la révision
matters identified during the audit

constatations faites lors de l'audit [ constatations faites lors de la vérification | constatations faites lors de la révision ]
matters identified during the audit

lors de la présentation du budget [ lors du dépôt du budget ]
at budget time

Règlement concernant la rémunération lors de la reclassification ou de la transposition [ Règlement sur la rémunération lors de la reclassification ou de la transposition ]
Regulations Respecting Pay on Reclassification or Conversion [ Reclassification or Conversion Pay Regulations ]

comptabilisation à l'encaissement | méthode de la constatation lors des encaissements | méthode de la comptabilisation à l'encaissement | constatation à l'encaissement | comptabilisation lors des encaissements
collection method | cash collection basis | cash received basis

accident aérien lors de l'atterrissage, parachutiste blessé
Aircraft crash on landing - parachutist injured

exposition à la rubéole lors de la grossesse
Exposure to rubella in pregnancy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ainsi, en Pologne, il n'y avait encore qu'environ 400 kilomètres d'autoroutes en 2001, moins qu'en Lituanie ou en Slovénie (435 kilomètres), et il n'y en avait que 113 kilomètres en Roumanie. En Estonie, il y en avait moins de 100 kilomètres et en Lettonie pas du tout.
In Poland, therefore, there were still only around 400 kms of motorway in 2001, less than in Lithuania or Slovenia (435 kms), and in Romania, just 113 kms. In Estonia, there were less than 100 kms and in Latvia, none at all.

Il nous a rappelé qu'il y avait eu des vérifications internes en 1991 et en 1994 lors desquelles il avait relevé des difficultés du genre de celles qui ont surgi en l'an 2000 et qu'à la suite des trois évaluations, il n'y avait eu aucune correction dans le système.
He reminded us that there had been internal audits in 1991 and 1994 during which he had identified difficulties resembling those that surfaced in the year 2000 and that following the three audits there had not been any correction in the system.

Entre 1975 et 2006, par exemple, Statistique Canada a indiqué que l'utilisation de carabines ou de fusils de chasse lors d'homicides avait décliné de 86 p. 100, ce qui est énorme.
Between 1975 and 2006, for example, Statistics Canada showed the use of rifles or shotguns in homicides declined by a remarkable 86%.

Par lettre du 4 avril 2011, adressée au requérant sur son compte EPSO, l’EPSO a informé celui-ci que le jury, après avoir remarqué certaines incohérences dans la notation de son étude de cas, avait décidé de revoir à la hausse les notes qu’il avait obtenues au titre des compétences générales « [c]ommunication » et « [h]iérarchisation des priorités et organisation », ainsi que celle qu’il avait obtenue pour les compétences spécifiques, laquelle passait ainsi de 8 points sur 20 à 9 points sur 20.
By letter of 4 April 2011, sent to the applicant via his EPSO account, EPSO informed him that the selection board, noting certain inconsistencies in the marking of his case study, had decided to revise upwards the marks awarded to him for the general competencies ‘[c]ommunicating’ and ‘[p]rioritising and organising’ and his mark for the specific competencies, which was increased from 8 out of 20 to 9 out of 20.

Il serait évident que la procédure contentieuse avait débuté, car non seulement la demande d’aide judiciaire avait été traitée mais le président du Tribunal y avait fait droit, ce qu’il n’aurait pas fait si le délai de recours contentieux avait expiré et que, par conséquent, le recours avait été manifestement irrecevable.
It is clear that the judicial proceedings had begun, since not only had the application for legal aid been processed, but the President of the Tribunal had granted it, and he would not have done so if the time-limit for bringing the action in question had expired and therefore the action had been manifestly inadmissible.

En l’espèce, s’il résulte des motifs et des conclusions ci-dessus énoncés que la requérante est la partie qui succombe et que la Commission a conclu à sa condamnation aux dépens, il en ressort également que, alors que la requérante avait demandé à plusieurs reprises la communication d’informations la concernant, relatives à ses épreuves écrites b) et c), en suivant la procédure établie au titre D, point 4, de l’avis de concours, et avait reçu plusieurs communications de l’EPSO d’après lesquelles la documentation demandée y était annexée, l’EPSO n’a fait droit à la demande de communication d’informations que le 16 juin 2010, à savoir alors que la requérante avait déjà introduit sa requête.
In the present case, although it is clear from the pleas and forms of order set out above that the applicant is the unsuccessful party and that the Commission has applied for her to be ordered to bear the costs, it is also apparent that although the applicant had asked on several occasions for information about her, concerning her written tests (b) and (c), following the procedure laid down in Section D.4 of the notice of competition, and had received several communications from EPSO stating that the documents requested were attached to them, EPSO did not grant the request for information until 16 June 2010, that is to say, when the applicant had already lodged her application.

Il a indiqué qu'il avait présenté un projet de loi d'initiative parlementaire sur cette question dès 2003, ce qui montre qu'il s'y intéressait dès lors. Toutefois, il avait été incapable de persuader le gouvernement libéral d'agir, à l'époque.
He pointed out that he had brought forward a private member's bill as far back as 2003, which indicates he was interested in the subject at that point in time, but he was unable to get the Liberal government of the day to do anything about it.

Le projet de loi C-36 renferme des dispositions portant mise en oeuvre de la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif que le Canada avait signée en 1998, à cause de l'augmentation, au cours des années précédentes, des attaques terroristes dirigées contre des civils et des cibles gouvernementales, lors desquelles on avait utilisé des explosifs ou des substances biologiques ou chimiques.
Bill C-36 contains measures to implement the international convention for the suppression of terrorist bombings that Canada signed in 1998 in response to an increase in recent years of terrorist attacks directed against civilian and government targets by means of explosive devices or biological and chemical substances.

[16] La recommandation de l'UE sur la GIZC n’avait pas invité la Roumanie et la Bulgarie à soumettre des rapports, mais la Roumanie avait envoyé des données provisoires et des contributions au 31 décembre 2006 (la Bulgarie n'avait transmis aucune contribution officielle).
[16] While the EU ICZM Recommendation did not ask Romania and Bulgaria to submit reports, draft material and contributions had been received from Romania by 31.12.2006 (no formal contributions had been received from Bulgaria).

Dès lors, la CDIC avait les mains liées puisqu'elle ne pouvait pas envisager la vente à une société canadienne à moins que Paramount refuse d'exercer son droit de rachat de 51 p. 100 du capital social de Ginn.
From that time forward CDIC's hands were tied as it was not able to consider a sale to a Canadian purchaser until Paramount declined to exercise its right to repurchase the 51 per cent interest in Ginn.