Traduction de «demande si cette obligation sera pleinement » (Français → Anglais) :

Comme le projet de loi C-428 n'est pas un projet de loi d'initiative ministérielle, je me demande si cette obligation sera pleinement respectée, dans l'esprit des décisions rendues par la Cour suprême, lors de l'élaboration d'une mesure législative de remplacement.
As Bill C-428 is not a government bill, I wonder if the duty to consult and accommodate First Nations in the development of replacement legislation would be fully protected in the spirit of those Supreme Court rulings.

Lorsque l’obligation de débarquement introduite dans le règlement de base sera pleinement appliquée, il deviendra illégal de rejeter toute prise dépassant le quota.
With the introduction of the landing obligation by the Basic Regulation, it becomes illegal to discard any catches in excess of the quota, once fully implemented.

Cette proposition sera pleinement conforme aux efforts déployés par le Parlement européen pour transformer l'initiative autrichienne en vue de l'adoption d'une décision du Conseil relative à la pornographie enfantine en une décision-cadre requérant le rapprochement des législations.
Such a proposal will be fully in line with the European Parliament's attempt to turn the Austrian initiative for a Council Decision on child pornography into a Framework Decision requiring approximation of laws.

11. Lorsqu’une personne demande à se faire immatriculer comme titulaire d’une obligation et que l’obligation lui est livrée sans que son nom y soit inscrit par la Banque, l’obligation sera réputée validement émise et, à moins que cette personne ne la retourne à la Banque pour y faire inscrire son nom, elle sera censée l’avoir acceptée en satisfaction de ses droits comme titulaire immatriculé, et toute inscription, s’il en est, effectuée sur le registre sera annulée par la Banque.
11. Where a person applies to be registered as owner of a bond and the bond is delivered to him without his name being entered in it by the Bank, the bond shall be deemed to be validly issued and unless he returns the bond to the Bank to have his name so entered, he shall be deemed to have accepted the bond in satisfaction of his rights as registered owner and the entry, if any, in the register shall be cancelled by the Bank.

Il est probable que cette question ne reviendra pas sur le tapis à moins qu'on l'évoque dans l'autre chambre, mais je vous demande, à vous et à votre ministère, de nous garantir que votre ministère, aujourd'hui comme demain, sera pleinement en mesure de savoir ce qui se passe à l'étranger pour que soient accordés au cours de cette procédure tous les droits que confère la charte à nos ressortissants, une communication étant remise au ministre de la Justice afin qu'il puisse prendre en toute connaissance de cause la décision qui s'impose.
This is probably not going to come up again, unless it comes up in the other place, but I am asking you and your ministry to provide us an assurance here today that your ministry, now and in the future, would be fully capable of knowing what's going on abroad for purposes of according full charter rights to all our Canadians in the process, whereby communication is given to the Minister of Justice so that he or she can make a proper, fully informed decision.

Une fois que cette coordination renforcée de la réforme des politiques macroéconomiques, budgétaires et structurelles sera pleinement définie et formalisée, la Commission examinera de quelle manière il pourrait être envisagé d'étendre certaines de ses dispositions aux pays visés par l'élargissement.
Once this reinforced macroeconomic, budgetary and structural reform coordination is fully defined and formalised, the Commission will examine how some of its provisions could be extended to the enlargement countries.

Ce système comprendra: a) un suivi douanier des importations de produits de toutes origines faisant l'objet d'une libéralisation et b) une obligation de délivrance d'un document de surveillance des importations pour l'importation de certains produits originaires de Chine, qui sera abandonné en 2005, dès que le système de suivi douanier sera pleinement opérationnel.
This scheme will involve: (a) a customs-based monitoring of imports of liberalised goods from all origins; and (b) a requirement for the issue of an import surveillance document for the import of certain products from China, which will be discontinued in 2005 as soon as the customs-based surveillance system is fully operational.

Enfin, le passeport unique ne sera pleinement efficace que s'il repose systématiquement sur le principe du pays d'origine pour ce qui concerne la surveillance des obligations des entreprises par rapport au marché et de leur loyauté envers la clientèle.
Ultimately, a single passport will require systematic reliance on the home country principle for supervision of firms' obligations to the market and fair dealing with clients.

Pour évaluer les nouvelles ressources nécessaires, il sera pleinement tenu compte de cette évaluation des performances ainsi que d'une date au-delà de laquelle les fonds du 9e FED ne seront plus engagés.
In evaluating the need for new resources, full account shall be taken of this performance review as well as of a date beyond which the funds of the 9th EDF will not be committed.

À cette fin, nous souhaitons que le comité demande au directeur d'émettre promptement une directive précisant ce qui constitue une communication limitée à une demande d'information qui sera exemptée de l'obligation d'enregistrement en vertu de l'alinéa 4(2)c) proposé de la loi.
To this end, we wish the committee to consider instructing the registrar to promptly issue a directive clarifying what constitutes a communication restricted to a request for information that will be exempt from registration under the proposed section 4(2)(c) of the act.