Traduction de «l’obligation sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

relever de l'obligation du secret professionnel | dégager de l'obligation du secret professionnel | décharger de l'obligation du secret professionnel
waive a privilege

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

portée du devoir de diligence [ étendue de l'obligation de diligence | portée de l'obligation de diligence ]
scope of the duty of care [ extent of the duty of care ]

étendue du devoir de divulguer [ portée du devoir de divulguer | portée de l'obligation de divulgation | étendue de l'obligation de divulguer ]
scope of the duty of disclosure [ extent of the duty of disclosure ]

formation de l'obligation (1) | naissance de l'obligation (2)
origin of obligations (1) | formation of a contract (2)

cause de l'obligation | source de l'obligation
consideration

exemption de l'obligation de visa | libération de l'obligation de visa | exemption de visa
exemption from the visa requirement | exemption from visa requirements | visa exemption

numéro de l'obligation
bond number

enfant astreint à l'obligation scolaire
compulsory school age child

l'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée
the EMI will go into liquidation upon the establishment of the ECB

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. Lorsqu’une personne demande à se faire immatriculer comme titulaire d’une obligation et que l’obligation lui est livrée sans que son nom y soit inscrit par la Banque, l’obligation sera réputée validement émise et, à moins que cette personne ne la retourne à la Banque pour y faire inscrire son nom, elle sera censée l’avoir acceptée en satisfaction de ses droits comme titulaire immatriculé, et toute inscription, s’il en est, effectuée sur le registre sera annulée par la Banque.
11. Where a person applies to be registered as owner of a bond and the bond is delivered to him without his name being entered in it by the Bank, the bond shall be deemed to be validly issued and unless he returns the bond to the Bank to have his name so entered, he shall be deemed to have accepted the bond in satisfaction of his rights as registered owner and the entry, if any, in the register shall be cancelled by the Bank.

Comme le projet de loi C-428 n'est pas un projet de loi d'initiative ministérielle, je me demande si cette obligation sera pleinement respectée, dans l'esprit des décisions rendues par la Cour suprême, lors de l'élaboration d'une mesure législative de remplacement.
As Bill C-428 is not a government bill, I wonder if the duty to consult and accommodate First Nations in the development of replacement legislation would be fully protected in the spirit of those Supreme Court rulings.

Le refus de respecter une telle obligation sera passible d'une amende maximale de 500 000 $.
Non-compliance could result in a fine of up to $500,000.

Le gouvernement du Canada aura toujours l'obligation de protéger ces habitats et de protéger les poissons qui font l'objet des pêches, et cette obligation sera plus précise.
It will continue to be a more focused obligation of the Government of Canada to protect those habitats and those fish that support those fisheries.

À cet effet, les législations des États membres prévoient au moins que ces créanciers ont le droit d’obtenir des garanties adéquates lorsque la situation financière de la société scindée ainsi que celle de la société à laquelle l’obligation sera transférée conformément au projet de scission rend cette protection nécessaire et que ces créanciers ne disposent pas déjà de telles garanties.
To that end, the laws of the Member States shall at least provide that such creditors shall be entitled to obtain adequate safeguards where the financial situation of the company being divided and that of the company to which the obligation will be transferred in accordance with the draft terms of division make such protection necessary and where those creditors do not already have such safeguards.

Le non-respect de ces obligations sera considéré comme une violation de l’engagement.
Non-compliance with such requirements shall be construed as a breach of the undertaking.

À compter du 1er octobre 2001, cette obligation sera applicable à tous les véhicules et à tous les systèmes de chauffage à combustion présents sur le marché.
From 1 October 2001 this obligation will apply to all vehicles and combustion heaters placed on the market.

Ce financement coûtera près de quatre millions de dollars par année pendant les 30 prochaines années parce que l'obligation sera émise à un taux supérieur à une obligation ordinaire du gouvernement.
This financing will cost almost $4 million a year for the next 30 years because the bond is being issued at a rate higher than a regular government bond would be.

2. À cet effet, les législations des États membres prévoient au moins que ces créanciers ont le droit d'obtenir des garanties adéquates lorsque la situation financière de la société scindée ainsi que celle de la société à laquelle l'obligation sera transférée conformément au projet de scission rend cette protection nécessaire et que ces créanciers ne disposent pas déjà de telles garanties (1) JO no L 61 du 5.3.1977, p. 26.
2. To that end, the laws of Member States shall at least provide that such creditors shall be entitled to obtain adequate safeguards where the financial situation of the company being divided and that of the company to which the obligation will be transferred in accordance with the draft terms of division make such protection necessary and where those creditors do not already have such safeguards (1) OJ No L 61, 5.3.1977, p. 26.

L'organisme de réglementation, investi de l'autorité adéquate et disposant des compétences ainsi que des ressources financières et humaines appropriées pour assumer ses responsabilités et obligations, sera chargé de la supervision et de la réglementation de la sûreté des installations nucléaires ainsi que du contrôle de la mise en œuvre des exigences, conditions et règles de sûreté.
The regulatory body, provided with adequate authority, competence and financial and human resources to fulfil its responsibilities and duties, will be entrusted with the supervision and regulation of the safety of nuclear installations, as well as with ensuring of the implementation of safety requirements, conditions and regulations.