Traduction de «surveillance des obligations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation concernant la surveillance médicale [ obligation de surveiller ]
surveillance obligation

Système de surveillance des obligations découlant des traités
Treaty Obligation Monitoring System

devoir de surveillance | obligation de surveillance
duty of supervision

obligation de surveiller
obligation to protect the accident site

manquement à une obligation légale d'exercer une surveillance ou un contrôle
failure to fulfil an obligation under national law to exercise supervision or control

surveillance financière [ cadre de surveillance de l'UE | cadre européen de surveillance | contrôle prudentiel | SESF | supervision financière | surveillance des établissements financiers | surveillance prudentielle | système européen de surveillance financière ]
financial supervision [ ESFS | European Supervisory Framework | European System of Financial Supervision | EU Supervisory Framework | financial market supervision | financial surveillance | prudential control | prudential supervision | supervision of financial institutions ]

contrat à terme sur obligations [ contrat à terme d'obligations | contrat à terme standardisé sur obligations | contrat à terme boursier sur obligations | contrat futur sur obligations | futur sur obligations ]
bond futures contract [ bond futures ]

droit des obligations [ obligation civile ]
law of obligations

devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]
duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

définit les tâches et les responsabilités liées à la surveillance des obligations garanties; et
defines the tasks and responsibilities for the supervision of covered bonds; and

Cela étant, pour les entités qui font déjà l'objet d'une réglementation et d'une surveillance, l'obligation de disposer de bons systèmes de gouvernance et de contrôle ne devrait pas entraîner de frais importants ni de charges administratives disproportionnées. Le présent règlement impose donc certaines obligations aux contributeurs surveillés.
However, for entities already subject to regulation and supervision, requiring good governance and control systems is not expected to lead to substantial costs or disproportionate administrative burden. Therefore this Regulation imposes certain obligation on supervised contributors.

Pour que les flux de liquidités du FIA soient correctement surveillés, l’obligation du dépositaire consiste à s’assurer que des procédures sont en place et mises en œuvre efficacement pour suivre adéquatement les flux de liquidités du FIA et que ces procédures sont périodiquement révisées.
In order for the AIF’s cash flows to be properly monitored the depositary’s obligation consists of making sure that there are procedures in place and effectively implemented to appropriately monitor the AIF’s cash flows and that these procedures are periodically reviewed.

Pour la surveillance, l'obligation de rendre des comptes devrait être, dans la mesure du possible, distincte de la procédure suivie pour la politique monétaire.
The channels of accountability for supervision would need to be, to the maximum extent possible, separate from that of monetary policy.

32. rappelle qu'en vertu de l'article 15, paragraphe 1, de la directive 2000/31/EC, les États membres ne doivent pas imposer aux prestataires, pour la fourniture de services de transport, stockage et d'hébergement, une obligation générale de surveiller les informations qu'ils transmettent ou stockent, ou une obligation générale de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illicites; rappelle en particulier que la Cour de Justice de l'Union Européenne, dans les arrêts C-360/10 et C-70/10, a rejeté les mesures de " surveillance active " de la quasi-totalité des utilisateurs des services concernés (fournisseurs d'accès à internet dans un cas, réseau social dans l'autre) et a précisé que toute injonction imposant au prestataire de services d'hébergement une surveillance générale est interdite;
32. Reiterates that under Article 15(1) of Directive 2000/31/EC Member States shall not impose a general obligation on providers of transmission, storage and hosting services to monitor the information which they transmit or store, nor a general obligation actively to seek facts or circumstances indicating illegal activity; recalls in particular that the CJEU, in its Judgments C-360/10 and C-70/10, rejected measures for the ‘active monitoring’ of almost all users of the services concerned (internet access providers in one case, a social network in the other) and specified that any injunction requiring a hosting services provider to undertake general monitoring shall be precluded;

2. Lorsque la Commission a adopté une décision au titre du paragraphe 1, l'Autorité peut arrêter des décisions individuelles imposant aux autorités nationales de surveillance l'obligation de prendre les mesures nécessaires conformément à la législation visée à l'article 1er, paragraphe 2, pour éliminer les risques éventuels pesant sur le bon fonctionnement et l'intégrité des marchés financiers ou la stabilité de tout ou partie du système financier en veillant à ce que les établissements financiers et les autorités nationales de surveillance satisfassent aux exigences prévues par cette législation.
2. Where the Commission has adopted a decision pursuant to paragraph 1, the Authority may adopt individual decisions requiring national supervisory authorities to take the necessary action in accordance with the legislation referred to in Article 1(2) to address any risks that may jeopardise the orderly functioning and integrity of financial markets or the stability of the whole or part of the financial system by ensuring that financial institutions and national supervisory authorities satisfy the requirements laid down in that legislation.

Les mesures de probation et les peines de substitution qu’il est en principe obligatoire de surveiller comprennent entre autres les injonctions concernant le comportement (telle l’obligation de cesser de consommer de l’alcool), la résidence (telle l’obligation de changer de résidence en raison d’actes de violence familiale), la formation (telle l’obligation de suivre un «cours de conduite sûre»), les loisirs (telle l’obligation de cesser de pratiquer un sport donné ou d’assister à la pratique de ce sport) et les restrictions ou modalités relatives à l’exercice d’une activité professionnelle (telle l’obligation de rechercher une activité professionnelle dans un autre cadre de travail; cette obligation ne comprend pas la surveillance du respect des déchéances professionnelles prononcées dans le cadre de la peine).
The probation measures and alternative sanctions that are, in principle, obligatory to supervise include, inter alia, orders relating to behaviour (such as an obligation to stop the consumption of alcohol), residence (such as an obligation to change residence for reasons of domestic violence), education and training (such as an obligation to follow a ‘safe-driving course’), leisure activities (such as an obligation to cease playing or attending a certain sport) and limitations on or modalities of carrying out a professional activity (such as an obligation to seek a professional activity in a different working environment; this obligation does not include the supervision of compliance with any professional disqualifications imposed on the person as part of the sanction).

Par cette décision, l'autorité de surveillance nationale oblige le prestataire de services de navigation aérienne à prendre des mesures pour remédier à la situation.
By this decision, the national supervisory authority shall require the air navigation service provider to take corrective action.

Enfin, le passeport unique ne sera pleinement efficace que s'il repose systématiquement sur le principe du pays d'origine pour ce qui concerne la surveillance des obligations des entreprises par rapport au marché et de leur loyauté envers la clientèle.
Ultimately, a single passport will require systematic reliance on the home country principle for supervision of firms' obligations to the market and fair dealing with clients.