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Proposition pleinement mise aux voix
Question pleinement mise aux voix

Traduction de «proposition sera pleinement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
proposition pleinement mise aux voix [ question pleinement mise aux voix ]

question fully put
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette proposition sera pleinement conforme aux efforts déployés par le Parlement européen pour transformer l'initiative autrichienne en vue de l'adoption d'une décision du Conseil relative à la pornographie enfantine en une décision-cadre requérant le rapprochement des législations.

Such a proposal will be fully in line with the European Parliament's attempt to turn the Austrian initiative for a Council Decision on child pornography into a Framework Decision requiring approximation of laws.


Ce changement important lui permettra d'assumer pleinement les missions dont elle sera investie conformément à la récente proposition de la Commission visant à modifier le règlement sur l'infrastructure du marché européen (EMIR).

This important change will enable the ECB to fully perform the tasks conferred on it by the recent Commission proposal to amend the European Market Infrastructure Regulation (EMIR).


11. soutient pleinement la mise en place d'un cadre juridique solide pour les comptes économiques européens de l'environnement et estime qu'il s'agit d'une mesure positive dans le cadre du processus "le PIB et au-delà"; estime qu'il est très important, dès que le système sera pleinement opérationnel, que les comptes économiques européens de l'environnement soient utilisés activement et avec précision dans toutes les procédures d'élaboration de politiques pertinentes de l'Union européenne comme des contributions clés aux évaluations d ...[+++]

11. Supports fully the establishment of a solid legal framework for the European Environmental Economic Accounts as a positive step in the ‘GDP and beyond’ process; considers it to be of great importance that the European environmental economic accounts, as soon as the system is fully operational, should be actively and accurately used in all relevant EU policy-making as a key input to impact assessments, action plans, legislative proposals and other significant products of the policy process, and that it is also very important that the ...[+++]


Le montant des crédits de paiement initialement inscrit sur la ligne budgétaire 04 05 01 en 2012 sera pleinement utilisé une fois que les propositions soumises à ce jour en vue de la mobilisation du FEM auront été adoptées par les deux branches de l'autorité budgétaire. Il ne suffira donc pas à couvrir le montant nécessaire pour la présente demande.

The amount of payment appropriations initially entered on the budget line 04 05 01 in 2012 will be fully consumed after the adoption by the two arms of the budgetary authority of the proposals submitted to date for mobilising the EGF and therefore insufficient to cover the amount needed for the present application.


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5. se félicite de ce que, à la suite de demandes répétées du Parlement, un montant de 47 608 950 EUR en crédits de paiement soit, pour la première fois, inscrit dans le budget 2011 sur la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au FEM; rappelle que le FEM a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à remplacer les virements à partir d'autres lignes budgétaires, comme cela était pratiqué par le passé au risque de compromettre la réalisation des différents objectifs politiques; relève que le montant des crédits de paiement initialement inscrit sur la ligne budgétaire 04 05 01 sera ...[+++]

5. Welcomes the fact that following repeated requests from the Parliament, for the first time the 2011 budget shows payment appropriations of EUR 47 608 950 on the EGF budget line 04 05 01; reminds that the EGF was created as a separate specific instrument with its own objectives and deadlines and that therefore deserves a dedicated allocation, superseding transfers from other budget lines, as done in the past, which could be detrimental to the achievement of the va ...[+++]


Elle rappelle que ce sera la première fois -et cela grâce à une proposition des Verts acceptée à la Commission des Affaires Etrangères- que le Parlement européen sera pleinement associé au processus de décision, en particulier si la clause de sauvegarde est activée -clause qui consiste à repousser l’adhésion d’un an, si l’un ou l’autre des deux pays n’est pas prêt en 2007.

She points out that this will be the first time – owing to a proposal made by the Group of the Greens/European Free Alliance and accepted by the Committee on Foreign Affairs – that the European Parliament will be fully involved in the decision process, particularly if the safeguard clause is implemented – a clause which consists of pushing back accession by one year, if either of the two countries is not ready by 2007.


(1) Améliorer et étendre l’utilisation des analyses d’impact (AI) aux nouvelles propositions. Cette démarche intégrée assure que le tourisme sera pleinement pris en compte dans toutes les analyses d’impact appliquées aux propositions susceptibles d’affecter le secteur;

(1) Improving and extending the use of impact assessment (IA) for new proposals This integrated approach ensures that tourism will be fully taken into account in all IA work for proposals likely to affect the sector;


Cette proposition sera pleinement conforme aux efforts déployés par le Parlement européen pour transformer l'initiative autrichienne en vue de l'adoption d'une décision du Conseil relative à la pornographie enfantine en une décision-cadre requérant le rapprochement des législations.

Such a proposal will be fully in line with the European Parliament's attempt to turn the Austrian initiative for a Council Decision on child pornography into a Framework Decision requiring approximation of laws.


11. se félicite de la proposition de la Commission d'offrir, aux pays en développement en particulier, de meilleures possibilités de fourniture de services sur le marché européen grâce au transfert frontalier temporaire de personnels qualifiés (AGCS Mode 4), mais insiste sur le fait que les négociateurs doivent garantir que les travailleurs transfrontaliers seront protégés contre toute forme de discrimination et que leurs cotisations seront versées au régime de sécurité et d'assurances sociales, que les normes internationales fondamentales du droit du travail seront respectées de même que les conventions collectives en vigueur dans les s ...[+++]

11. Welcomes the Commission’s proposal to offer developing countries in particular better opportunities to supply services to the EU market through temporary cross-border movement of qualified personnel (GATS Mode 4), but insists that negotiations must ensure: protection of cross-border workers against all forms of discrimination, and of the remittance of their contributions to social security and insurance schemes; observance of core international labour standards; respect for existing collective agreements covering the sectors con ...[+++]


- de prévoir que la décision de poursuivre ou non l'exploitation d'EGNOS postérieurement à la mise en service complète de GALILEO sera prise par le Conseil, sur proposition de la Commission, en concertation avec les prestataires de services et les utilisateurs lorsque GALILEO sera pleinement opérationnel.

- the decision whether or not to continue with operation of EGNOS after Galileo is fully deployed should be taken by the Council, on a proposal from the Commission, in liaison with the service providers and the users once Galileo becomes fully operational.




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proposition sera pleinement ->

Date index: 2023-01-06
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