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Vertaling van "demande que des consultations appropriées aient " (Frans → Engels) :

Même M. Couillard déplore la piètre qualité du processus et demande que des consultations appropriées aient lieu.

Even Mr. Couillard condemned the flawed process and called for appropriate consultations.


Chypre, la République tchèque, l’Estonie, la Grèce, Malte, la Roumanie et la Slovaquie ont opté pour la possibilité de retirer ou de ne pas renouveler la carte bleue européenne lorsque son titulaire demande une aide sociale, à condition que les informations écrites appropriées aient été communiquées à l’avance à ce dernier[61].

CY, CZ, EE, EL, MT, RO and SK have opted for the possibility to withdraw or not renew the EU Blue Card where the EU Blue Card holder applies for social assistance, provided the appropriate written information was provided in advance[61].


En novembre, le tribunal a ordonné l'arrêt provisoire du projet en attendant que des consultations appropriées aient eu lieu et qu'un accord ait été conclu.

In November, the court ordered a temporary halt to the project until proper consultation takes place and an agreement is reached.


Pour garantir une cohérence générale sur les questions de normalisation européenne, il convient par conséquent que les demandes de normes européennes, ou les objections formulées à leur encontre, soient examinées par le comité institué par le présent règlement, au terme d’une consultation appropriée d’experts des États membres dans le domaine de la sé ...[+++]

To ensure overall consistency in European standardisation issues, requests for European standards, or objections to a European standard, should therefore be brought before the committee set up by that Regulation, after appropriate consultation of experts of the Member States in the field of consumer product safety.


3. Dans un délai de deux mois suivant la réception d’une déclaration d’opposition motivée recevable, la Commission invite l’autorité ou la personne à l’origine de l’opposition et l’autorité ou l’organisme qui a déposé la demande à engager des consultations appropriées pendant une période de temps raisonnable ne dépassant pas trois mois.

3. Within two months after the receipt of an admissible reasoned statement of opposition, the Commission shall invite the authority or person that lodged the opposition and the authority or body that lodged the application to engage in appropriate consultations for a reasonable period that shall not exceed three months.


L’autorité ou la personne à l’origine de l’opposition et l’autorité ou l’organisme qui a déposé la demande engagent dans les meilleurs délais les consultations appropriées.

The authority or person that lodged the opposition and the authority or body that lodged the application shall start such appropriate consultations without undue delay.


Elles ont demandé que des consultations appropriées soient menées avant que le projet de loi ne soit rédigé. En tant que législateurs, nous devons les écouter.

They have asked for appropriate consultation before the bill is crafted, and we, as legislators, must listen.


L'Union européenne a annoncé aujourd'hui sa décision de demander que des consultations formelles aient lieu avec les États-Unis dans le cadre de l'OMC au sujet de l'"amendement Byrd", une loi américaine prévoyant de verser les recettes engendrées par les affaires d'antidumping aux entreprises américaines qui ont fait connaître ces affaires en premier lieu.

The European Union today announced its decision to request formal WTO consultations with the US over the so-called "Byrd amendment", US legislation providing for the proceeds from anti-dumping cases to be paid to the US companies responsible for bringing the cases in the first case.


En cas de construction d'installations de combustion qui pourraient affecter notablement l'environnement d'un autre État membre, les États membres veillent à ce que toutes les informations appropriées soient communiquées et à ce que les consultations aient lieu, conformément à l'article 7 de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(14).

In the case of construction of combustion plants which are likely to have significant effects on the environment in another Member State, the Member States shall ensure that all appropriate information and consultation takes place, in accordance with Article 7 of Council Directive 85/337/EEC of 27 June 1985 on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment(14).


En premier lieu, il faudrait retirer le projet de loi S-4 jusqu'à ce que des consultations appropriées aient eu lieu.

First, Bill S-4 should be withdrawn, only until proper consultations are done.


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