Traduction de «écrites appropriées aient » (Français → Anglais) :

Chypre, la République tchèque, l’Estonie, la Grèce, Malte, la Roumanie et la Slovaquie ont opté pour la possibilité de retirer ou de ne pas renouveler la carte bleue européenne lorsque son titulaire demande une aide sociale, à condition que les informations écrites appropriées aient été communiquées à l’avance à ce dernier[61].
CY, CZ, EE, EL, MT, RO and SK have opted for the possibility to withdraw or not renew the EU Blue Card where the EU Blue Card holder applies for social assistance, provided the appropriate written information was provided in advance[61].

4. Dans des cas exceptionnels, lorsqu’elle estime qu’il est nécessaire d’intervenir d’urgence en vertu du présent article afin d’éviter que les instruments financiers, les dépôts structurés et les pratiques ou activités visés au paragraphe 1 n’aient des effets négatifs, l’autorité compétente peut intervenir à titre provisoire si elle a informé par écrit, au moins 24 heures avant la date escomptée d’entrée en vigueur de la mesure, toutes les autres autorités compétentes et l’AEMF, ou, pour les dépôts structurés, l’ABE, à condition que tous les critères prévus au présent article soient remplis et, en outre, qu’il soit clairement établi qu’un délai de notification d’un mois ne permettrait pas de répondre de manière appropriée au problème ou à la menace spécifiques.
4. In exceptional cases where the competent authority deems it necessary to take urgent action under this Article in order to prevent detriment arising from the financial instruments, structured deposits, practices or activities referred to in paragraph 1, the competent authority may take action on a provisional basis with no less than 24 hours’ written notice, before the measure is intended to take effect, to all other competent authorities and ESMA or, for structured deposits, EBA, provided that all the criteria in this Article are met and that, in addition, it is clearly established that a one month notification period would not adequately address the specific concern or threat.

4. Dans des cas exceptionnels, lorsqu’elle estime qu’il est nécessaire d’intervenir d’urgence en vertu du présent article afin d’éviter que les produits d’investissement fondés sur l’assurance, les activités ou pratiques visées au paragraphe 1 n’aient des effets négatifs, l’autorité compétente peut intervenir à titre provisoire si elle a informé par écrit, au moins vingt-quatre heures avant la date escomptée d’entrée en vigueur de la mesure, toutes les autres autorités compétentes et l’AEAPP, à condition que tous les critères du présent article soient remplis et, en outre, qu’il soit clairement établi qu’un délai de notification d’un mois ne permettrait pas de répondre de manière appropriée au problème ou à la menace spécifique. L’autorité compétente ne peut pas intervenir à titre provisoire durant une période de plus de trois mois.
4. In exceptional cases where the competent authority deems it necessary to take urgent action under this Article in order to prevent detriment arising from the insurance-based investment products, activities or practices referred to in paragraph 1, the competent authority may take action on a provisional basis with no less than 24 hours' written notice before the measure is intended to take effect to all other competent authorities and EIOPA, provided that all the criteria in this Article are met and that, in addition, it is clearly established that a one-month notification period would not adequately address the specific concern or threat. The competent authority shall not take action on a provisional basis for a period exceeding three months.

4. Dans des cas exceptionnels, lorsqu'elle estime qu'il est nécessaire d'intervenir d'urgence en vertu du présent article afin d'éviter que les instruments financiers, les dépôts structurés et les pratiques ou activités visés au paragraphe 1 n'aient des effets négatifs, l'autorité compétente peut intervenir à titre provisoire si elle a informé par écrit, au moins 24 heures avant la date escomptée d'entrée en vigueur de la mesure, toutes les autres autorités compétentes et l'AEMF, ou, pour les dépôts structurés, l'ABE, à condition que tous les critères prévus au présent article soient remplis et, en outre, qu'il soit clairement établi qu'un délai de notification d'un mois ne permettrait pas de répondre de manière appropriée au problème ou à la menace spécifiques.
4. In exceptional cases where the competent authority deems it necessary to take urgent action under this Article in order to prevent detriment arising from the financial instruments, structured deposits, practices or activities referred to in paragraph 1, the competent authority may take action on a provisional basis with no less than 24 hours' written notice, before the measure is intended to take effect, to all other competent authorities and ESMA or, for structured deposits, EBA, provided that all the criteria in this Article are met and that, in addition, it is clearly established that a one month notification period would not adequately address the specific concern or threat.

4. Dans des cas exceptionnels, lorsqu'elle estime qu'il est nécessaire d'intervenir d'urgence en vertu du présent article afin d'éviter que les produits d'investissement fondés sur l'assurance, les pratiques ou activités visés au paragraphe 6 n'aient des effets négatifs, l'autorité compétente peut intervenir à titre provisoire si elle a informé par écrit, au moins vingt-quatre heures avant la date escomptée d'entrée en vigueur de la mesure, toutes les autres autorités compétentes et l'AEAPP, à condition que tous les critères prévus au présent article soient remplis et, en outre, qu'il soit clairement établi qu'un délai de notification d'un mois ne permettrait pas de répondre de manière appropriée au problème ou à la menace spécifiques.
4. In exceptional cases where the competent authority deems it necessary to take urgent action under this Article in order to prevent detriment arising from the insurance-based investment products, practices or activities mentioned in paragraph 6, the competent authority may take action on a provisional basis with no less than 24 hours written notice, before the measure is intended to take effect, to all other competent authorities and EIOPA, provided that all the criteria in this Article are met and that, in addition, it is clearly established that a one month notification period would not adequately address the specific concern or threat.

- la garantie que les travailleurs domestiques aient été informés de leurs conditions d'emploi d'une manière appropriée et facilement compréhensible, de préférence, lorsque cela est possible, au moyen d'un contrat écrit en ce qui concerne le lieu de travail, la date de début et de fin du contrat, le type de travail à effectuer, la rémunération, son mode de calcul et la périodicité des paiements, la durée normale de travail, le congé annuel payé, les périodes de repos journalier et hebdomadaire, la fourniture de nourriture et d'un logement, le cas échéant, qui ne peuvent être déduits du salaire; la période d'essai, les conditions de rapatriement, le cas échéant, les préavis à respecter lors de la cessation de la relation de travail, etc.; ;
- the right of domestic workers to be informed of their conditions of employment in an appropriate and understandable manner and where possible through written contract (place of employment, start date and duration of contract, type of work to be performed, remuneration, with method of calculation and periodicity of payments, hours of work, paid annual leave, daily and weekly rest periods, provision of food and accommodation, as applicable, without it being deducted from their wages, terms of repatriation, if applicable and period of notice in case of termination of employment);