Traduction de «délais les consultations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

période ouverte [ délai de consultabilité | délai de consultation | délai de libre consultation | délai de communication ]
open period

délai consultation | délai de consultation
consultation deadline | deadline for consultation

année limite | délai de communicabilité | délai de consultabilité | délai de consultation
data limit

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

délai prescrit [ délai fixé | délai prévu | délai | délai précis | délai imparti | délai indiqué ]
limited time [ time period | time limited | time limitation | time limit | time appointed | period provided for | time prescribed | prescribed time | period | time allowed | period allowed | period specified | period set out | specified time | time fixed | delay | time specified | prescribed time frame ]

Délais préalables aux procès devant les tribunaux du Nouveau-Brunswick - Rapport de la consultation préliminaire
Pre-Trial Delays in New Brunswick Courts: Preliminary Consultation Report

délai d'attente | délai de réponse de l'opératrice | délai de transmission de la demande | délai d'établissement d'une communication internationale
answering time of operator | delay time | request transmission time | setting up time of an international call

délai moyen de recouvrement | jours de crédit clients | délai moyen de règlement des comptes clients | délai moyen de recouvrement des comptes clients | délai moyen de crédit clients | délai de recouvrement des comptes clients
average collection period | collection period | collection period of receivables | collection ratio | days accounts receivable outstanding | days receivable outstanding | days' sales in receivables | debtor collection period | debtor days ratio | number of days' sales in accounts receivable

délai de péremption | délai péremptoire | délai de forclusion | délai de déchéance
deadline for the forfeiture of rights

supputation de délai | calcul de délai | computation de délai
calculation of time period

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elles englobent une évaluation de l'impact de la réglementation, laquelle exige la consultation de quiconque souhaite exprimer des observations une fois le projet de texte réglementaire publié dans la partie I de la Gazette du Canada. Après ce délai de consultation, le ministre doit examiner les observations reçues, ensuite de quoi le règlement est finalisé et publié dans la partie II de la Gazette du Canada.
That includes the development of a regulatory impact assessment statement, and part of that requires consultation with anyone who wishes to provide comments to the proposed regulation once it's published in the Canada Gazette part I. After that consultation period is over, the minister will consider the comments received, and then the regulation is finalized and published in the Canada Gazette part II.

3. Lorsqu'une objection est soulevée par un État membre en application du paragraphe 1 ou que la Commission considère que le refus peut être contraire à la législation de l'Union, la Commission entame sans délai des consultations avec l'État membre auteur de la notification et le ou les opérateurs économiques en cause et évalue, dans un délai de trente jours, les mesures nationales en tenant compte de tous les éléments de preuve scientifiques ou techniques disponibles.
3. Where an objection is raised by a Member State under paragraph 1 or the Commission considers that the refusal may be contrary to Union legislation, the Commission shall without delay enter into consultation with the notifying Member State and the relevant economic operator(s) and shall, within 30 days, evaluate the national measures , taking account of all available scientific or technical evidence.

3. Lorsqu'une objection est soulevée par un État membre en application du paragraphe 1 ou que la Commission considère que les mesures nationales peuvent être contraires à la législation de l'Union, la Commission entame sans délai des consultations avec l'État membre auteur de la notification et le ou les opérateurs économiques en cause et évalue, dans un délai maximum de trente jours, les mesures nationales en tenant compte de tous les éléments de preuve scientifiques ou techniques disponibles.
3. Where an objection is raised by a Member State pursuant to paragraph 1 or the Commission considers that the national measures may be contrary to Union legislation, the Commission shall without delay enter into consultation with the notifying Member State and the relevant economic operator(s) and shall evaluate, within a maximum of 30 days the national measures, taking account of all available scientific or technical evidence.

20. rappelle que pour réaliser des analyses d'impact objectives, la Commission est tenue de consulter systématiquement toutes les parties intéressées, y compris les petites et moyennes entreprises; constate la nécessité de mieux informer les parties intéressées de la possibilité de prendre part aux consultations et demande l'allongement du délai de consultation, qui est actuellement de huit semaines; demande que la Commission prépare et publie une liste claire des analyses d'impact prévues pour l'année à venir afin de permettre aux parties intéressées de s'y préparer de manière adéquate;
20. Points out that, for an impact assessment to be objective, the Commission must systematically consult all interested parties, including small and medium-sized enterprises; recognises the need to ensure that interested parties are better informed of the possibility of taking part in consultations and calls for the extension of the eight-week consultation period; calls on the Commission to draw up and publish a clear list of the impact assessments planned for the year ahead, in order to allow interested parties to prepare for them;

20. rappelle que pour réaliser des analyses d’impact objectives, la Commission est tenue de consulter systématiquement toutes les parties intéressées, y compris les petites et moyennes entreprises; constate la nécessité de mieux informer les parties intéressées de la possibilité de prendre part aux consultations et demande l'allongement du délai de consultation, qui est actuellement de huit semaines; demande que la Commission prépare et publie une liste claire des analyses d’impact prévues pour l’année à venir afin de permettre aux parties intéressées de s’y préparer de manière adéquate;
20. Points out that, for an impact assessment to be objective, the Commission must systematically consult all interested parties, including small and medium-sized enterprises; recognises the need to ensure that interested parties are better informed of the possibility of taking part in consultations and calls for the extension of the eight-week consultation period; calls on the Commission to draw up and publish a clear list of the impact assessments planned for the year ahead, in order to allow interested parties to prepare for them;

La Commission lance d'ailleurs sans délai une consultation supplémentaire sur les éléments possibles d'un tel projet de législation Parmi les autres conclusions de la communication, l'émergence des « Digital Rights Management » (DRM) nécessite au préalable leur interopérabilité ainsi que leur acceptation par l'ensemble des parties prenantes, y compris les consommateurs.
Moreover, the Commission is immediately launching a further consultation exercise on what such legislation might consist of. The Communication also concludes that interoperability and acceptance by all stakeholders, including consumers, of Digital Rights Management (DRM) systems is a pre-condition for their emergence.

Parmi ces préparatifs figure l'adoption de la recommandation sur les notifications, délais et consultations se rapportant aux procédures à suivre par les autorités réglementaires nationales pour communiquer leurs projets de mesures conformément à l'article 7.
These preparations include the adoption of the Recommendation on notifications, time limits and consultations regarding the procedures to be followed for notifications of draft measures by national regulators pursuant to Article 7.

Les États membres de l'UE ont engagé sans délai des consultations sur l'aide d'urgence et l'assistance humanitaire qui pourraient être apportées en réponse à la demande formulée par le gouvernement de l'État de Lagos, pour l'aider à faire face à cette situation difficile.
EU Member States are consulting urgently on possible emergency relief and humanitarian aid in response to the Government of the State of Lagos, to help cope with this difficult situation.

Le 22 mai, à l'expiration du délai de consultation de huit semaines, douze parlements nationaux ou chambres qui les composent avaient adressé des avis motivés à la Commission.
On 22 May, at the expiry of the eight-week deadline for consultation, 12 national parliaments/chambers had forwarded reasoned opinions to the Commission.