Vertaling van "demande des cibles moins contraignantes " (Frans → Engels) :

1. Lorsqu’une modification est approuvée conformément à l’article 65, par laquelle l’autorisation de mise sur le marché est étendue à une autre espèce dont les animaux sont mentionnés à l’article 34, paragraphe 1, point a), la période de protection prévue audit article est prorogée d’une année par espèce cible supplémentaire, pour autant que la demande de modification ait été soumise au moins trois ans avant l’expiration de la période de protection prévue à l’article 34, paragraphe 1, point a).
1. Where a variation is approved in accordance with Article 65 extending the marketing authorisation to another species listed in Article 34(1)(a), the period of the protection provided for in that Article shall be prolonged by 1 year for each additional target species, provided that the variation has been submitted at least 3 years before the expiration of the protection period laid down in Article 34(1)(a).

demande aux institutions, organes et agences de l'Union d'adopter des procédures de traitement des plaintes relatives aux refus d'accès qui soient plus rapides, moins contraignantes et plus accessibles; estime qu'une approche plus proactive contribue à assurer une transparence effective et à prévenir des litiges inutiles qui pourraient occasionner, tant pour les institutions que pour les citoyens européens, des coûts et des charges inutiles.
Calls on the EU institutions, bodies and agencies to adopt faster, less cumbersome and more accessible procedures for handling complaints against refusals to grant access; considers that a more proactive approach would help ensure effective transparency as well as prevent unnecessary legal disputes that could result in unnecessary costs and burdens for both the institutions and citizens.

Les signataires demandent au gouvernement de prendre des mesures pour respecter les cibles juridiquement contraignantes qui ont été adoptées pendant la 40 législature. Ces cibles prévoyaient une réduction des gaz à effet de serre de 25 p. 100 en dessous des niveaux de 1990 d'ici 2020 ainsi que l'abandon progressif de l'utilisation de combustibles fossiles jusqu'à ce qu'on atteigne, d'ici 2050, une réduction de 80 p. 100 en dessous des niveaux de 1990.
The petitioners call on the government to act for those legally binding targets that were passed in the 40th Parliament, which called for reductions of greenhouse gases by 25% below 1990 levels by 2020 and to move toward a transition away from fossil fuels, leading to 80% reduction below 1990 levels by 2050.

Monsieur le Président, dans une question, le Bloc demande des cibles plus contraignantes et, dans l'autre question, il demande des cibles moins contraignantes pour certaines industries.
Mr. Speaker, in one question the Bloc is asking for stricter targets and in another question it is asking for less stringent targets for certain industries.

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) du 9 septembre 2011, France/Commission (T-257/07), par lequel le Tribunal a rejeté la demande d'annulation du règlement (CE) no 746/2008 de la Commission, du 17 juin 2008, modifiant l'annexe VII du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (JO L 202, p. 11), en ce qu'il autorise des mesures de surveillance et d'éradication moins contraignantes que celles prévues antérieurement pour les troupeaux d'ovins et de caprins — Défaut de motivation — Dénaturation des faits — Qualification juridique erronée des faits — Violation du principe de précaution
Appeal brought against the judgment of the General Court (Third Chamber, Extended Composition) of 9 September 2011 in Case T-257/07 France v Commission by which the General Court dismissed the application for annulment of Commission Regulation (EC) No 746/2008 of 17 June 2008 amending Annex VII to Regulation (EC) No 999/2001 of the European Parliament and of the Council laying down rules for the prevention, control and eradication of certain transmissible spongiform encephalopathies (OJ 2008 L 202, p. 11) in so far as it authorises monitoring and eradication measures less restrictive than those previously prescribed for ovine and caprine flocks — Failure to state the reasons for the decision — Distortion of the facts — Incorrect legal classification of the facts — Breach of the precautionary principle

Bien entendu, ce gouvernement, qui a davantage à cœur les sondages partisans que les intérêts des Canadiennes et des Canadiens, a dû reculer devant les coupes idéologiques et restaurer quelques mois plus tard ses programmes sous d'autres noms, avec des cibles moins contraignantes et surtout avec des budgets moindres.
Of course, this government, which is more concerned about partisan polls than the interests of Canadians, had to rethink its ideological cuts and bring those programs back a few months later with new names, less stringent targets and much lower budgets.

62. attire l'attention de la Commission, en particulier, sur la nécessité de fixer des objectifs et cibles "smart" (spécifiques, mesurables, acceptables, réalistes et situés dans le temps) et d'adopter un plan d'action mobilisant tous les instruments appropriés de l'UE: financement, normes juridiques non contraignantes, mesures d'application et, le cas échéant, législation ciblée dans tous les domaines stratégiques concernés (communications électroniques, éducation, recherche, innovation, politique de cohésion, par exemple); demande à la Commission de procéder à un examen régulier des résultats de la stratégie 2015.eu au moyen d'une vaste gamme d'indicateurs permettant une analyse quantitative et qualitative des incidences sociales et économiques; demande à la Commission et aux États membres d'assurer la coordination voulue des programmes européens, nationaux et régionaux dans ce domaine;
62. Draws the attention of the Commission specifically to the necessity to set smart (specific, measurable, appropriate, realistic and time-based) objectives and targets and adopt an Action Plan mobilising all appropriate EU instruments: funding, soft law, enforcement and, where necessary, targeted legislation across all relevant policy fields (i.e. electronic communications, education, research, innovation, cohesion policy); calls on the Commission to carry out a regular review of the 2015.eu strategy's achievements on the basis of a broad set of indicators enabling a quantitative and qualitative analysis of social and economic impacts; calls upon the Commission and the Member States to ensure appropriate coordination among EU and national and regional programmes in this field;

Les propos du ministre ne sont-ils pas la preuve qu'il veut établir deux types de cibles de réduction: des cibles d'intensité moins contraignantes pour les pétrolières et des cibles absolues pour tous les autres?
Are the minister's remarks not evidence that he wants to establish two types of reduction target—less demanding intensity targets for the oil companies and absolute targets for the others?

Peut-il nous certifier qu'il n'a pas l'intention d'établir deux catégories de cibles, à savoir des cibles de réduction absolues pour tout le monde et des cibles d'intensité moins contraignantes pour les pétrolières?
Can he confirm that he does not plan on establishing two categories of targets—less stringent intensity targets for the oil and gas industry and absolute targets for everyone else?

Compte tenu de la nature non contraignante des objectifs économiques de la directive sur l'eau et de la communication de la Commission, il est à craindre que les pays réellement ciblés ralentissent - à tout le moins - la mise en œuvre de ces objectifs.
In view of the non-binding nature of the economic provisions of the framework directive on water resources and the Commission communication, there is a danger that there will be a considerable delay in implementing these provisions in the countries actually being targeted, if they are, in fact, implemented there at all.