Vertaling van "demande de subvention qui lui sera finalement " (Frans → Engels) :

Technipaint se voit dans l'obligation de faire une nouvelle demande de subvention qui lui sera finalement accordée. Pour sa part, Placeteco n'a pas à faire de nouvelle demande, touche sa subvention de 1,2 million de dollars et ses dirigeants refusent dorénavant de rendre des comptes à DRHC.
As for Placeteco, it did not have to make a new application, it received a grant of $1.2 million and its directors refused to be held accountable to HRDC.

Question n 670 M. Pierre Nantel: En ce qui concerne le ministère du Patrimoine canadien: a) le Ministère possède-t-il une politique interne régissant les délais pour le traitement des demandes de subvention et de contribution déposées pour les différents volets des programmes administrés par le Ministère, et si oui, (i) cette politique interne précise-t-elle le délai de traitement maximal pour le Ministère et pour le cabinet du Ministre, et si oui, quels sont-ils, (ii) y a-t-il des évaluations internes ou externes effectuées pour mesurer la conformité du Ministère à sa politique interne en ce qui a trait aux délais observés pour le traitement des demandes de subvention et de contribution déposées pour les programmes administrés par le Ministère; b) pour tous les volets des programmes du Ministère, quelle a été la durée moyenne de traitement des demandes de subvention et de contribution entre le moment où la demande de subvention est reçue par le Ministère et le moment où le Ministère rend public et communique sa décision finale au demandeur, ventilées par volet de programme et par trimestre, pour les exercices 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015?
Question No. 670 Mr. Pierre Nantel: With regard to the Department of Canadian Heritage: (a) does the Department have an internal policy on the processing times for grant and contribution applications for the various program components administered by the Department, and if so, (i) does this internal policy set out the maximum processing times for the Department and for the Minister’s office, and if so, what are they, (ii) are internal or external evaluations done to measure the Department’s compliance with its policy on processing times for grant and contribution applications for programs administered by the Department; and (b) for all of the Department’s various program components, what is the average processing time for grant and contribution applications between the time the Department receives the grant application and the time the Department publicly announces its final decision to the applicant, broken down by program component and quarter, for fiscal years 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014 and 2014-2015?

– (EN) Monsieur le Président, aujourd’hui, on demande des subventions en faveur des pêcheurs compte tenu de la hausse des prix du carburant, demain, ce sera pour les agriculteurs, puis viendra le tour des routiers et celui des compagnies aériennes, sans oublier les exploitants de stations-service.
– Mr President, today, the call is for subsidies for fishermen because of the increase in fuel prices, tomorrow, it will be farmers and, after that, lorry drivers and then airline operators, and then what about the owners of petrol stations?

La Commission a demandé à EDNES de lui restituer la plus grande partie de la subvention qui lui avait été accordée pour financer trois projets de recherche et de technologie dans l’ex-Union soviétique, pour avoir sous-traité des travaux à une entreprise russe à Moscou.
The Commission asked EDNES to repay funding it had received for three research and technology projects in the former Soviet Union because it had subcontracted work to a Russian company in Moscow.

Je souhaiterais lui demander son opinion personnelle quant à la possibilité, lorsque la communication sera finalement publiée, qu’il nous présente - lui ou n’importe qui d’autre - de bonnes nouvelles en ce qui concerne l’immigration maîtrisée et les partenariats spécifiques entre nos pays et des pays tiers.
I would like to ask his personal opinion on whether he thinks, when the communication is finally published, that he or anyone else will have some positive news to give us on the issue of managed migration and the specific partnerships between our countries and others.

Nous savons que de nombreuses personnes hésitent à introduire une demande de subventions auprès de l’Union et au sein du cadre financier dont nous disposons, car il y a beaucoup de paperasserie et il est parfois trop tard lorsque les fonds sont finalement versés.
We know that many are reluctant to seek aid from the EU and within the financial framework we have, because there is a lot of red tape and it can be too late when the money is finally paid out.

62. a décidé d'inscrire 5 % des crédits à la réserve pour les grands programmes géographiques et pour le cofinancement des ONG, dans l'intention d'analyser les procédures de la Commission en ce qui concerne les ONG; prend note des informations reçues mais demande avec insistance une liste exhaustive des subventions et contrats attribués directement au secteur privé par la Commission et qui n'ont pas fait l'objet d'appels à propositions, d'appels d'offres ou autres procédures de sélection; demande que la Commission lui fournisse les justifications et bases juridiques afférentes à ces cas; réclame en outre un complément d'information sur la part des ressources qui revient aux bénéficiaires par rapport aux dépenses administratives de ces organisations, ainsi que des renseignements sur la part de financement de sources gouvernementales ou communautaires d'une part et de sources non gouvernementales d'autre part; fait observer que ces réserves ne pourront être levées, avant la deuxième lecture, que lorsque des réponses satisfaisantes auront été obtenues;
62. Has decided to enter 5% of appropriations in the the reserve for the main geographical programmes and for the NGO co-financing line, with the intention of analysing the Commission's procedures vis-à-vis NGOs; takes note of the information received but insists on having at its disposal an exhaustive list of all grants or contracts allocated to non-state actors directly by the Commission, which have thus not been the subject of statutory calls for proposals or other selection/tendering procedures, and on receiving the Commission's justifications and legal grounds for those cases; also asks to be provided with more information on the proportion of funds reaching the beneficiaries compared to the administrative costs of these organisations, as well as information on the share of funding stemming from government or EU sources and non-governmental sources respectively; points out that these reserves can be lifted before second reading once satisfactory replies have been received;

La raison motivant leur demande et la décision qui sera finalement prise doivent être publiées dans le Journal officiel de l'Union européenne.
The reason why they want to have an extended transitional period and the decision which is eventually taken have to be published in the EU’s Official Journal.

L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, je suis stupéfaite d'entendre le député parler des demandes de subventions culturelles, lui qui se plaint à la Chambre des investissements que font des organismes comme le ministère du Patrimoine canadien.
Hon. Sheila Copps (Minister of Canadian Heritage, Lib.): Mr. Speaker, I am amazed that the member would stand in the House and talk about culture applications because he also complains before the House about the kind of investment we have in organizations like Canadian heritage.

M. Joe McGuire: Pour ce qui est du caractère rétroactif de la mesure, faudra-t-il que le travailleur saisonnier présente une demande ou cette somme lui sera-t-elle versée automatiquement?
Mr. Joe McGuire: On the retroactivity part of that, would the individual seasonal worker have to apply for that or would it be automatic?