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Aide au fonctionnement
Code subvention
Code sur les subventions et les droits compensateurs
Compensation fiscale
Financements croisés
Importation faisant l'objet de subventions
Importation qui fait l'objet de subventions
Importation subsidiée
Importation subventionnée
Interfinancement
Péréquation
Rechercher des possibilités de subventions de recyclage
Subvention au fonctionnement
Subvention croisée
Subvention d'application locale
Subvention d'exploitation
Subvention d'ordre interne
Subvention d'éducation sans restriction
Subvention de fonctionnement
Subvention des industries locales
Subvention en remplacement d'impôt
Subvention interne
Subvention intérieure à la production
Subvention tenant lieu d'impôt
Subvention tenant lieu d'impôt foncier
Subvention tenant lieu de taxes
Subvention à l'enseignement sans restriction
Subvention à l'éducation sans restriction
Subvention éducative sans restriction
Subvention éducative sans restrictions
Subventions croisées
Subventions d'ICC
Subventions de RI
Subventions de renforcement de l'innovation
Subventions parallèles
Subventions paritaires
Subventions à parité

Vertaling van "exhaustive des subventions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
subventions de renforcement de l'innovation [ subventions de RI | subventions d'innovation dans les collèges et la communauté | subventions d'ICC ]

Innovation Enhancement Grants [ IE Grants | College and Community Innovation Grants | CCI Grants ]


subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions

unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant


subvention tenant lieu d'impôt [ subvention en remplacement d'impôt | compensation fiscale | subvention tenant lieu d'impôt foncier | subvention tenant lieu de taxes | subvention en remplacement d'impôt ]

grant in lieu of taxes [ GILT | grant-in-lieu of taxes ]


subvention des industries locales [ subvention d'application locale | subvention d'ordre interne | subvention intérieure à la production | subvention interne ]

domestic subsidy


financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées

cross-subsidisation | cross-subsidy


importation faisant l'objet de subventions | importation qui fait l'objet de subventions | importation subsidiée | importation subventionnée

subsidised import


accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs

Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code


subvention de fonctionnement | subvention d'exploitation | aide au fonctionnement | subvention au fonctionnement

operating grant | operating subsidy | operational subsidy | operation grant


subventions à parité | subventions paritaires | subventions parallèles

matching grants | matching grant


rechercher des possibilités de subventions de recyclage

investigate recycling grant opportunities | probe recycling grant opportunities | analyse recycling grant opportunities | research recycling grant opportunities
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
64. reconnaît que l'intérêt croissant pour les financements mixtes s'explique principalement par la corrélation de défis majeurs en matière de développement, alors que les fonds publics disponibles sont fortement limités; de ce fait, de nouvelles ressources financières combinant des subventions de l'Union européenne et d'autres formes de ressources voient le jour; encourage la Cour à fournir régulièrement une évaluation exhaustive des activités financées par la combinaison d'instruments financiers;

64. Acknowledges that the increased interest in blending is mainly caused by the correlation of important developmental challenges with heavily constrained public's funds, therefore leading to the development of new financial resources combining Union grant aid and non-grant resources; encourages the Court to provide a regular comprehensive assessment on the activities funded by the blending of financial instruments;


Parmi ces mesures pourraient figurer, sans que cette liste soit exhaustive, une assistance et des conseils techniques gratuits ou subventionnés, des subventions directes, des régimes de prêts bonifiés ou des prêts à faible taux d’intérêt, des régimes d’aides et des régimes de garantie de prêts.

Such measures could include, but should not be limited to, free or subsidised technical assistance and advice, direct subsidies, subsidised loan schemes or low interest loans, grant schemes and loan guarantee schemes.


Parmi ces mesures pourraient figurer, sans que cette liste soit exhaustive, une assistance et des conseils techniques gratuits ou subventionnés, des subventions directes, des régimes de prêts bonifiés ou des prêts à faible taux d’intérêt, des régimes d’aides et des régimes de garantie de prêts.

Such measures could include, but should not be limited to, free or subsidised technical assistance and advice, direct subsidies, subsidised loan schemes or low interest loans, grant schemes and loan guarantee schemes.


En vue de garantir la transparence et la non-discrimination, le cahier des charges contient la description détaillée des spécifications du marché et de la procédure à suivre par tous les soumissionnaires, de même que la liste exhaustive des critères qui déterminent la sélection des soumissionnaires et l’attribution du marché, y compris les incitations, telles que des subventions.

With a view to ensuring transparency and non-discrimination, the tender specifications shall contain a detailed description of the contract specifications and of the procedure to be followed by all tenderers and an exhaustive list of criteria governing the selection of tenderers and the award of the contract, including incentives, such as subsidies, which are covered by the tender.


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En vue de garantir la transparence et la non-discrimination, le cahier des charges contient la description détaillée des spécifications du marché et de la procédure à suivre par tous les soumissionnaires, de même que la liste exhaustive des critères qui déterminent la sélection des soumissionnaires et l’attribution du marché, y compris les incitations, telles que des subventions.

With a view to ensuring transparency and non-discrimination, the tender specifications shall contain a detailed description of the contract specifications and of the procedure to be followed by all tenderers and an exhaustive list of criteria governing the selection of tenderers and the award of the contract, including incentives, such as subsidies, which are covered by the tender.


64. remarque toutefois que les mesures prises pour les subventions n'ont montré leur efficacité qu'en partie; invite la Commission à lui présenter, d'ici au 1 janvier 2010, des propositions relatives à un règlement financier révisé et intégralement consolidé, comportant des chapitres spécifiques aux programmes de dépenses individuels qui regroupent toutes les exigences que doit remplir le bénéficiaire d'un programme au sein d'une source unique exhaustive, et d'autres simplifications concernant l'octroi et le contrôle des subventions; ...[+++]

64. Points out, however, that the measures taken on grants have demonstrated their effectiveness only in part; asks that the Commission present to it by 1 January 2010 proposals for a revised and fully consolidated Financial Regulation with chapters specific to individual expenditure programmes which bring together all the requirements which a beneficiary of a programme must fulfil in one single comprehensive source and with further simplifications as regards the award and control of grants; calls, pursuant to Article 184 of Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002, for the next three-yearly review of Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 ...[+++]


67. remarque toutefois que les mesures prises pour les subventions n'ont montré leur efficacité qu'en partie; invite la Commission à lui présenter, d'ici au 1janvier 2010, des propositions relatives à un règlement financier révisé et intégralement consolidé, comportant des chapitres spécifiques aux programmes de dépenses individuels qui regroupent toutes les exigences que doit remplir le bénéficiaire d'un programme au sein d'une source unique exhaustive, et d'autres simplifications concernant l'octroi et le contrôle des subventions; ...[+++]

67. Points out, however, that the measures taken on grants have demonstrated their effectiveness only in part; asks that the Commission present to it by 1 January 2010 proposals for a revised and fully consolidated Financial Regulation with chapters specific to individual expenditure programmes which bring together all the requirements which a beneficiary of a programme must fulfil in one single comprehensive source and with further simplifications as regards the award and control of grants; calls, pursuant to Article 184 of Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002, for the next three-yearly review of Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 ...[+++]


62. a décidé d'inscrire 5 % des crédits à la réserve pour les grands programmes géographiques et pour le cofinancement des ONG, dans l'intention d'analyser les procédures de la Commission en ce qui concerne les ONG; prend note des informations reçues mais demande avec insistance une liste exhaustive des subventions et contrats attribués directement au secteur privé par la Commission et qui n'ont pas fait l'objet d'appels à propositions, d'appels d'offres ou autres procédures de sélection; demande que la Commission lui fournisse les justifications et bases juridiques afférentes à ces cas; réclame en outre un complément d'information su ...[+++]

62. Has decided to enter 5% of appropriations in the the reserve for the main geographical programmes and for the NGO co-financing line, with the intention of analysing the Commission's procedures vis-à-vis NGOs; takes note of the information received but insists on having at its disposal an exhaustive list of all grants or contracts allocated to non-state actors directly by the Commission, which have thus not been the subject of statutory calls for proposals or other selection/tendering procedures, and on receiving the Commission's ...[+++]


En vue de garantir la transparence et la non-discrimination, le cahier des charges contient la description détaillée des spécifications du marché, de la procédure à suivre par tous les soumissionnaires, de même que la liste exhaustive des critères qui déterminent la sélection des soumissionnaires et l'attribution du marché, y compris les incitations, telles que des subventions.

With a view to ensuring transparency and non-discrimination the tender specifications shall contain a detailed description of the contract specifications and of the procedure to be followed by all tenderers and an exhaustive list of criteria governing the selection of tenderers and the award of the contract, including incentives, such as subsidies, which are covered by the tender.


En vue de garantir la transparence et la non-discrimination, le cahier des charges contient la description détaillée des spécifications du marché, de la procédure à suivre par tous les soumissionnaires, de même que la liste exhaustive des critères qui déterminent la sélection des soumissionnaires et l'attribution du marché, y compris les incitations, telles que des subventions.

With a view to ensuring transparency and non-discrimination the tender specifications shall contain a detailed description of the contract specifications and of the procedure to be followed by all tenderers and an exhaustive list of criteria governing the selection of tenderers and the award of the contract, including incentives, such as subsidies, which are covered by the tender.


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