Traduction de «demande de propositions qui serait assez précise » (Français → Anglais) :

M. Robert Marleau: Je pense que ce que nous avons essayé de faire, c'est plutôt de lancer la discussion, en fournissant au comité tout l'éventail des options qui peuvent être envisagées dans le monde merveilleux du vote électronique, si je puis m'exprimer ainsi, de façon à ce que le comité puisse se concentrer sur les éléments qui entrent en jeu; par ailleurs, en chiffrant approximativement ces éléments, on peut envisager une demande de propositions qui serait assez précise.
Mr. Robert Marleau: I think we were trying to be a little more forthcoming in providing the committee with the buffet of options that's available in the electronic voting world, if I can put it that way, and that the committee might focus on what the components are, and that by giving you a rough estimate of the cost of those components the request for proposals would be quite specific.

Si la Commission décide de ne pas présenter de proposition en réponse à une telle demande, elle en communiquera les raisons précises à l'institution concernée et elle fournira, le cas échéant, une analyse des autres solutions possibles et répondra à toutes questions soulevées par les colégislateurs au regard des analyses concernant la "valeur ajoutée européenne" et le "coût de la non-Europe".
If the Commission decides not to submit a proposal in response to such a request, it will inform the institution concerned of the detailed reasons, and will provide, where appropriate, an analysis of possible alternatives and respond to any issues raised by the co-legislators in relation to analyses concerning 'European added value' and concerning the "cost of non-Europe".

La mise en œuvre serait facilitée par la récente proposition de directive relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles, qui permet de clarifier les limites entre travailleurs salariés et non salariés et qui précise les cas dans lesquels le statut de non salarié est indûment utilisé (faux travail indépendant).
The enforcement would be facilitated by the recent proposal for a Directive on transparent and predictable working conditions, which allows to clarify the boundaries between workers and self-employed and brings clarity on where the status of self-employed is unduly used (bogus self-employment).

Les représentants de TPSGC ont précisé que les consultations auraient lieu en août et en septembre de cette année et que la demande de propositions ne serait pas lancée avant 2009.
There were actual timeframes allocated to that. It was mentioned by PWGSC that consultations were going to take place in August and September of this year.

Je me demande si le député serait assez aimable pour nous parler un peu plus de son expérience de l'adoption et qu'il nous explique comment le fait d'adopter des enfants provenant d'autres pays peut enrichir la vie des Canadiens.
I wonder if the member would be kind enough to share with us a bit more of his journey in the adoption process and how adopting children from other countries can enrich the lives of Canadians.

2. Lorsqu'elle envoie une simple demande de renseignements à une personne, à une entreprise ou à une association d'entreprises, la Commission indique la base juridique et le but de la demande, précise les renseignements demandés et fixe le délai dans lequel ils doivent être fournis, ainsi que les sanctions prévues à l'article 14 au cas où un renseignement inexact ou dénaturé serait fourni.
2. When sending a simple request for information to a person, an undertaking or an association of undertakings, the Commission shall state the legal basis and the purpose of the request, specify what information is required and fix the time limit within which the information is to be provided, as well as the penalties provided for in Article 14 for supplying incorrect or misleading information.

Dans la proposition d'une limite de 50 grammes la Commission, donc, prend une mesure qui serait assez petite pour ne pas endommager des titulaires, mais assez significatif pour encourager la concurrence.
In proposing a limit of 50 grams the Commission is, therefore, taking a step that would be small enough not to damage incumbents and not to endanger universal service, but significant enough to encourage competition.

2. Lorsqu'elle envoie une simple demande de renseignements à une entreprise ou à une association d'entreprises, la Commission indique la base juridique et le but de la demande, précise les renseignements demandés et fixe le délai dans lequel ils doivent être fournis. Elle indique aussi les sanctions prévues à l'article 23 au cas où un renseignement inexact ou dénaturé serait fourni.
2. When sending a simple request for information to an undertaking or association of undertakings, the Commission shall state the legal basis and the purpose of the request, specify what information is required and fix the time-limit within which the information is to be provided, and the penalties provided for in Article 23 for supplying incorrect or misleading information.

En revanche, la partie législative de la proposition RLL devrait au moins préciser, d’une part, à quel responsable du traitement les personnes concernées doivent adresser leurs demandes d’accès, de rectification, de verrouillage et d’effacement et, d’autre part, lequel serait responsable en cas de violation de la législation relative à la protection des données (en cas d’atteinte à la sécurité par exemple).
However, the legislative part of the ODR proposal should specify at least to which of the controllers data subjects should address their requests of access, rectification, blocking and erasure; and which controller would be accountable in case of specific breaches of the data protection legislation (for example, for security breaches).

Je me demande si la Chambre serait assez indulgente pour me permettre de faire quelques remarques au sujet de la motion no 8 proposée par le député de Charlebourg.
With the indulgence of the House, I wonder if I could speak to Motion No. 8, the motion by the member for Charlesbourg.