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URL

Traduction de «adresser leurs demandes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




par la demande préalable (à la requête) que la victime peut adresser à l'institution compétente

if prior to such proceedings an application is made by the aggrieved party to the relevant institution


message de demande et de réponse adressé fonctionnellement

functionally addressed request-response message


adresse internet [ adresse URL | adresse Web | nom de domaine internet | URL ]

Internet address [ Internet domain name | URL | web address ]


répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales

accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements


informatique en nuage [ fournisseur d'applications en ligne | informatique dématérialisée | infrastructure à la demande | infrastructure sous forme de service | logiciel à la demande | logiciel sous forme de service | matériel à la demande | matériel sous forme de service | service dématérialisé | service en nuage | service infonuagique ]

cloud computing [ application service provider | ASP | cloud service | HaaS | hardware as a service | IaaS | infrastructure as a service | PaaS | platform as a service | SaaS | software as a service ]


adresser une pétition [ faire demande par voie de pétition | s'adresser par requête ]

apply by petition


Réacheminement du courrier (Changement d'adresse) [ demande de Réacheminement du courrier | Avis de changement d'adresse ]

Mail Forwarding (Change of Address) [ Mail Forwarding request | Change of Address Notification ]


offre et demande [ demande | offre ]

supply and demand [ demand ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si le correspondant auquel une demande a été adressée n'est pas à même d'y répondre, il devrait transmettre cette demande à l'autorité compétente susceptible de pouvoir le faire et en informer le correspondant qui a adressé cette demande.

If the correspondent to whom a request has been sent is not in a position to reply, he or she should pass the request on to the competent authority who would be able to do so, and inform the requesting correspondent thereof.


Lorsqu'un correspondant est dans l'impossibilité de répondre à une demande ou de désigner rapidement l'autorité compétente, il devrait en informer le correspondant qui a adressé cette demande.

Where it is not possible for a correspondent to reply to a request or to readily identify the competent authority, he or she should inform the requesting correspondent.


2. Lorsqu'une personne demande des informations sur son propre casier judiciaire, l'autorité centrale de l'État membre dans lequel cette demande est introduite peut, conformément à son droit national, adresser une demande d'informations extraites du casier judiciaire et d'informations connexes à l'autorité centrale d'un autre État membre si la personne concernée est ou a été un résident ou un ressortissant de l'État membre requéran ...[+++]

2. When a person asks for information on his own criminal record, the central authority of the Member State in which the request is made may, in accordance with its national law, submit a request to the central authority of another Member State for information and related data to be extracted from the criminal record, provided the person concerned is or was a resident or a national of the requesting or requested Member State.


Immédiatement après l'adhésion de ces deux pays à l'Union européenne, les réfugiés politiques grecs rapatriés de Roumanie et de Bulgarie ont, par l'intermédiaire des organismes de sécurité sociale (IKA, OGA, OPAD, Trésorerie de l'État), adressé une demande aux organes de liaison entre les deux États en matière de retraites et d'attestation de la durée de cotisation au titre de la sécurité sociale, aux adresses suivantes: pour la Roumanie, Casa nationala de pensii si alte drepturi de asigurari sociale, str.

Immediately after their entry into the EU, Greek political refugees repatriated from Romania and Bulgaria submitted applications through the relevant social security bodies (IKA, OGA, OPAD and General Accounts Office) to the liaison bodies of these two countries responsible for matters relating to pensions and social security contribution periods at the following addresses: The National Pensions and Social Security Institute, str.


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2. Dès lors que, à la demande d'une partie au procès, une fois les autres parties entendues conformément à l'article 268, paragraphe 6, du Code de procédure pénale, le juge d'instruction estime nécessaire d'utiliser les écoutes ou les tableaux de communications mentionnés au paragraphe 1, il en décide par ordonnance et adresse une demande d'autorisation à cette fin, dans les dix jours suivants, à la Chambre à laquelle le membre du parlement appartient ou appartenait au moment où les conversations ou communications ...[+++]

2. Where, on application by a party to the proceedings, and having heard the other parties within the time limits and in accordance with the procedures provided for in Article 268(6) of the Code of Criminal Procedure, he deems it necessary to use the intercepts or logs referred to in paragraph 1, the examining magistrates shall issue an order thereon and shall, within a period of ten days, apply for authorisation therefor to the House in which the member of parliament sits or sat when the conversations or communications were intercepted.


2. Lorsqu'une personne demande des informations sur son propre casier judiciaire, l'autorité centrale de l'État membre dans lequel cette demande est introduite peut , conformément au droit national, adresser une demande d'extraits du casier judiciaire et d'informations relative à ce dernier à l'autorité centrale d'un autre État membre si l'intéressé est ou a été un résident ou un ressortissant de l'État membre requérant ou de l'Éta ...[+++]

2. When a person asks for information on their own criminal record, the central authority of the Member State in which the request is made may , in accordance with national law, submit a request to the central authority of another Member State for information and related data to be extracted from the criminal record, provided the interested party is or has been a resident or a national of the requesting or requested Member State.


La Commission peut-elle certifier que l’accord ne donne pas aux États-Unis le droit de demander l’extradition par un État membre d’une personne dont le crime a été commis dans cet État membre, mais pour laquelle il y a prescription conformément à la législation nationale de l’État membre à laquelle s’adresse la demande, ou celle d’une personne qui a déjà été condamnée pour un crime dans l’État membre auquel s’adresse la demande?

Can the Commission give its assurance that the agreement does not give the United States the right to request the extradition by a Member State of a person having committed a crime in that Member State which is statute-barred by its legislation, or the right to request extradition by a Member State of a person for a crime for which he has already been sentenced in that Member State?


La Commission peut-elle certifier que l'accord ne donne pas aux États-Unis le droit de demander l'extradition par un État membre d'une personne dont le crime a été commis dans cet État membre, mais pour laquelle il y a prescription conformément à la législation nationale de l'État membre à laquelle s'adresse la demande, ou celle d'une personne qui a déjà été condamnée pour un crime dans l'État membre auquel s'adresse la demande?

Can the Commission give its assurance that the agreement does not give the United States the right to request the extradition by a Member State of a person having committed a crime in that Member State which is statute-barred by its legislation, or the right to request extradition by a Member State of a person for a crime for which he has already been sentenced in that Member State?


2. Un exploitant d’aéronef remplissant les conditions définies au paragraphe 1 peut demander qu’on lui alloue à titre gratuit des quotas provenant de la réserve spéciale; à cette fin, il adresse une demande à l’autorité compétente de l’État membre responsable.

2. An aircraft operator who is eligible under paragraph 1 may apply for a free allocation of allowances from the special reserve by making an application to the competent authority of its administering Member State.


2. Si, conformément aux dispositions en vigueur, l'autorité compétente qui a fait une demande d'entraide judiciaire participe à son exécution dans l'État membre requis, elle peut, sans préjudice de l'article 6, paragraphe 3, de la convention de 2000, adresser une demande complémentaire directement à l'autorité compétente de l'État membre requis tant qu'elle est présente sur le territoire de cet État.

2. Where, in accordance with the provisions in force, the competent authority which has made a request for mutual assistance participates in the execution of the request in the requested Member State, it may, without prejudice to Article 6(3) of the 2000 Mutual Assistance Convention, make an additional request directly to the competent authority of the requested Member State while present in that State.


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