Traduction de «concernées doivent adresser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

adresser aux associations d'entreprises concernées son exposé des griefs
address to the association of undertakings concerned its statement of objections

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Le représentant est mandaté par le responsable du traitement ou le sous-traitant pour être la personne à qui, notamment, les autorités de contrôle et les personnes concernées doivent s'adresser, en plus ou à la place du responsable du traitement ou du sous-traitant, pour toutes les questions relatives au traitement, aux fins d'assurer le respect du présent règlement.
4. The representative shall be mandated by the controller or processor to be addressed in addition to or instead of the controller or the processor by, in particular, supervisory authorities and data subjects, on all issues related to processing, for the purposes of ensuring compliance with this Regulation.

3. Une décision de retrait de la reconnaissance d’une organisation de contrôle, de même qu’un avis ou un avertissement adressés conformément au paragraphe 2, doivent être notifiés à l’organisation de contrôle concernée et communiqués aux autorités compétentes de tous les États membres, conformément à l’article 8, paragraphe 6, du règlement (UE) no 995/2010, dans les dix jours à compter de leur adoption.
3. A decision to withdraw recognition of a monitoring organisation as well as a notice or a warning pursuant to paragraph 2 shall be notified to the monitoring organisation concerned and communicated to the competent authorities of all the Member States in accordance with Article 8(6) of Regulation (EU) No 995/2010 within 10 working days of its adoption.

Ces indications doivent être aussi complètes que possible et comporter notamment, dans la décision de renvoi ou dans la lettre d'accompagnement de celle-ci, l'adresse postale exacte des personnes concernées, leur numéro de téléphone ou numéro de télécopieur et, dans la mesure où elles en disposent, leur adresse électronique.
Those particulars must be as comprehensive as possible and must notably include, in the order for reference or in the covering letter, the exact postal address of the persons concerned, their telephone or fax number and, in so far as they have one, their email address.

Aux termes de l’article 2 du RARNULT, c’est au ministre de la Sécurité publique que les entités concernées doivent s’adresser pour faire radier leur nom de la liste.
Under section 2 of the UNSTR, the Minister of Public Safety is the individual to whom entities apply if they wish to be removed from this list.

[à compléter par l'État d'infraction: quelle sera la procédure, avec des précisions sur la possibilité et la procédure de recours contre la décision d'engager des poursuites. Ces précisions doivent dans tous les cas inclure: le nom et l'adresse de l'autorité chargée des poursuites; le délai de paiement; le nom et l'adresse de l'instance de recours concernée; le délai de recours].
[to be filled in by the State of offence - what the further procedure will be, including details of the possibility and procedure of appeal against the decision to pursue the case. These details shall in any event include: Name and address of the authority in charge of pursuing the case; deadline for payment; name and address of the body of appeal concerned; deadline for appeal].

Les rapports doivent être adressés aux États membres qui ont désigné ou établi l’autorité concernée.
The reports should be addressed to the Member State nominating or establishing the authority.

25 est d'avis que les campagnes d'informations menées par l'UE dans ce domaine doivent s'adresser explicitement à toutes les parties concernées, depuis les producteurs jusqu'aux consommateurs, grâce à une stratégie de communication adaptée aux besoins de chaque groupe d'acteurs;
25. Considers that the EU’s information campaigns should specifically target all players from producers to consumers, through a communication strategy tailored to the needs of each stakeholder group;

Lorsque le droit communautaire le prévoit, les mesures notifiées à une partie concernée doivent clairement indiquer la possibilité d'un recours, ainsi que les moyens de le présenter (nom, adresse administrative de la personne ou du service auxquels il doit être adressé ainsi que le délai à respecter).
Where Community law so provides, measures notified to an interested party should clearly state that an appeal is possible and describe how to submit it, (the name and office address of the person or department with whom the appeal must be lodged and the deadline for lodging it).

En revanche, la partie législative de la proposition RLL devrait au moins préciser, d’une part, à quel responsable du traitement les personnes concernées doivent adresser leurs demandes d’accès, de rectification, de verrouillage et d’effacement et, d’autre part, lequel serait responsable en cas de violation de la législation relative à la protection des données (en cas d’atteinte à la sécurité par exemple).
However, the legislative part of the ODR proposal should specify at least to which of the controllers data subjects should address their requests of access, rectification, blocking and erasure; and which controller would be accountable in case of specific breaches of the data protection legislation (for example, for security breaches).