Traduction de «demande de concours était arrivée » (Français → Anglais) :

Comme mentionné ci-dessus (paragraphe 2.2.1), le cadre de référence stratégique pour les projets environnementaux a été communiqué par l'État membre très tard dans l'année 2000, ce qui a eu comme conséquence le retard d'adoption par la Commission des projets grecs, pour lesquels la demande de concours était arrivée bien souvent après la communication dudit cadre de référence.
As noted above (paragraph 2.2.1), Greece provided its strategic reference framework for environmental projects very late in 2000. This delayed adoption by the Commission of these projects, for which the application for assistance frequently arrived after the reference framework had been sent.

En revanche, dans sa réponse datée du 10 août 2012, la Commission a transmis au Tribunal seulement une partie des documents demandés, au motif que les textes des différentes variantes des sujets de concours utilisées présentaient un haut degré de sensibilité et qu’il était essentiel que la confidentialité de la méthode utilisée dans le cadre des procédures de sélection de l’EPSO pour construire et appliquer les variantes soit garantie.
However, in its reply dated 10 August 2012, the Commission sent to the Tribunal only some of the documents requested, on the ground that the papers for the different versions of competition subjects used were highly sensitive and it was essential to ensure the confidentiality of the method used in EPSO’s selection procedures when constructing and applying the different versions.

En l’espèce, s’il résulte des motifs et des conclusions ci-dessus énoncés que la requérante est la partie qui succombe et que la Commission a conclu à sa condamnation aux dépens, il en ressort également que, alors que la requérante avait demandé à plusieurs reprises la communication d’informations la concernant, relatives à ses épreuves écrites b) et c), en suivant la procédure établie au titre D, point 4, de l’avis de concours, et avait reçu plusieurs communications de l’EPSO d’après lesquelles la documentation demandée y était annexée, l’EPSO n’a fait droit à la demande de communication d’informations que le 16 juin 2010, à savoir alors que la requérante avait déjà introduit sa requête.
In the present case, although it is clear from the pleas and forms of order set out above that the applicant is the unsuccessful party and that the Commission has applied for her to be ordered to bear the costs, it is also apparent that although the applicant had asked on several occasions for information about her, concerning her written tests (b) and (c), following the procedure laid down in Section D.4 of the notice of competition, and had received several communications from EPSO stating that the documents requested were attached to them, EPSO did not grant the request for information until 16 June 2010, that is to say, when the applicant had already lodged her application.

La Commission ajoute que même si la partie du recours relative à l’accès aux informations était jugée recevable, dans la mesure où un droit d’accès aux documents de la procédure d’un concours peut exister indépendamment d’une demande d’annulation d’une décision du jury du concours, la prétention relative à la non-admission à participer à l’épreuve orale, qui serait la partie principale du recours, resterait irrecevable.
The Commission adds that even if the part of the action relating to access to information were held to be admissible, since a right of access to the procedural documents of a competition may exist independently of an application for annulment of a decision of a selection board, the claim relating to non-admission to the oral test, which is the main part of the action, would still be inadmissible.

Dès lors, la décision du jury du concours selon laquelle la requérante n’était pas admise à l’épreuve orale, adoptée à la suite de la demande de réexamen introduite par la requérante le 10 juillet 2009 et communiquée par lettre de l’EPSO du 23 juillet 2009, s’est substituée à la décision initiale du jury, communiquée par lettre de l’EPSO du 2 juillet 2009, et constitue en l’espèce l’acte faisant grief en ce qui concerne la non-admission de la requérante à participer à l’épreuve orale du concours (ci-après la « décision de non-admission à l’épreuve orale »).
Therefore, the selection board’s decision not to admit the applicant to the oral test, adopted following the request for review lodged by the applicant on 10 July 2009 and notified by letter from EPSO of 23 July 2009, replaced the board’s original decision, notified by letter from EPSO of 2 July 2009, and constitutes in the present case the act adversely affecting her so far as non-admission of the applicant to the oral test of the competition (‘the decision not to admit the applicant to the oral test’) is concerned.

À mon arrivée au Parlement, j'ai également rencontré un ami, M. von Wogau, qui m'a demandé s'il était vrai qu'en Italie, la pension légale pour une veuve ou une personne handicapée à 100 % était de 50 euros par mois.
I also met a friend of mine, Mr von Wogau, as I came into Parliament, and he asked me whether it was true that in Italy, the state pension for a widow or for someone is completely incapacitated is EUR 50 a month for life.

D. considérant que, en 2003, à la demande des autorités libyennes, des experts internationaux renommés en matière de VIH/sida ont présenté un rapport concluant de manière catégorique que la propagation du virus VIH était due à une infection nosocomiale qui avait commencé avant l'arrivée des accusés en Libye; considérant que des publications récentes apportent des preuves scientifiques solides quant à l'origine et à la chronologie de l'épidémie de Benghazi; considérant que toutes ces preuves solides de l'innocence des accusés ont été écartées et ignorées;
D. whereas in 2003, following a demand by the Libyan authorities, a number of renowned international experts on HIV/AIDS provided a report which categorically concluded that the spread of the HIV virus was due to an in-hospital infection which had started before the arrival of the defendants in Libya; whereas recent publications provide strong scientific evidence about the origin and timing of the Benghazi infection; whereas all this strong evidence of the innocence of the defendants has been disregarded and ignored,

C. considérant qu'en 2003, à la demande des autorités libyennes, des experts internationaux renommés en matière de VIH/sida ont présenté un rapport concluant de manière catégorique que la propagation du virus VIH était due à une infection nosocomiale qui avait commencé avant l'arrivée des accusés en Libye; considérant que des publications récentes apportent des preuves scientifiques solides quant à l'origine et à la chronologie de l'épidémie de Benghazi; considérant que toutes ces preuves solides de l'innocence des accusés ont été méconnues, aucun compte n'en ayant été tenu;
C. whereas in 2003, following a demand by the Libyan authorities, renowned international experts on HIV/AIDS provided a report which categorically concluded that the spread of the HIV virus was due to an in-hospital infection which had started before the arrival of the accused in Libya; whereas recent publications provide strong scientific evidence about the origin and timing of the Benghazi infection; whereas all this strong evidence of the innocence of the accused has been disregarded and not taken into account,

D. considérant qu'en 2003, à la demande des autorités libyennes, des experts internationaux renommés en matière de HIV/sida ont présenté un rapport concluant de manière catégorique que la propagation du virus HIV était due à une infection nosocomiale qui avait commencé avant l'arrivée des accusés en Libye; considérant que des publications récentes apportent des preuves scientifiques solides quant à l'origine et à la chronologie de l'épidémie de Benghazi; considérant que toutes ces preuves solides de l'innocence des accusés ont été méconnues, aucun compte n'en ayant été tenu;
D. whereas in 2003, following a demand by the Libyan authorities, renowned international experts on HIV/AIDS provided a report which categorically concluded that the spread of the HIV virus was due to an in-hospital infection which had started before the arrival of the accused in Libya; whereas recent publications provide strong scientific evidence about the origin and timing of the Benghazi infection; whereas all this strong evidence of the innocence of the accused has been disregarded and not taken into account,

J’ai demandé au service responsable de l’organisation des séances, avant mon arrivée, si c’était possible.
I asked the Sittings Directorate, before I came here today, if what I propose was possible.