Traduction de «procédure d’un concours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

concours idéal | concours idéal d'infractions | concours idéal de délits | concours formel | cumul idéal
ideal concurrence

concours d'admission [ concours | concours d'entrée ]
competitive entrance examination [ competitive examination ]

concours réel | concours réel d'infractions | concours matériel | cumul réel
real concurrence

saut d'obstacles | concours de saut d'obstacles | CSO | concours hippique | jumping
show jumping | jumping competition | jumping event | jumping

concours interne par voie d'affichage [ concours restreint par voie d'affichage ]
closed poster competition

projet susceptible d'un concours bancaire [ projet pouvant être financé | projet susceptible de bénéficier d'un concours financier ]
bankable project

concours d'amateurs | concours de jeunes talents
talent show | talent contest | talent showcase

concours d'infractions | concours
concurrence | concurrence of offences | concurrent sentencing

procédure officielle | procédure établie | procédure d'élaboration | procédure d'approbation
due process

concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]
balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission ajoute que même si la partie du recours relative à l’accès aux informations était jugée recevable, dans la mesure où un droit d’accès aux documents de la procédure d’un concours peut exister indépendamment d’une demande d’annulation d’une décision du jury du concours, la prétention relative à la non-admission à participer à l’épreuve orale, qui serait la partie principale du recours, resterait irrecevable.
The Commission adds that even if the part of the action relating to access to information were held to be admissible, since a right of access to the procedural documents of a competition may exist independently of an application for annulment of a decision of a selection board, the claim relating to non-admission to the oral test, which is the main part of the action, would still be inadmissible.

En outre, en ce qui concerne la copie de la variante du sujet que le requérant a eu à traiter pour l’étude de cas, le Tribunal relève que, si selon la jurisprudence, un document est couvert par le secret des travaux du jury lorsque sa communication est susceptible de trahir les attitudes individuelles prises par les membres du jury ou les appréciations émises, à caractère personnel ou comparatif, concernant les candidats (arrêt Konstantopoulou/Cour de justice, précité, point 27), la confidentialité entourant les travaux du jury de concours n’exclut pas que la confidentialité d’un document d’une procédure de concours soit justifiée par d’autres motifs.
Moreover, as regards the test paper for the version of the subject on which the applicant was examined in the case study, the Tribunal holds that, although according to case-law a document is covered by the secrecy surrounding the proceedings of the selection board where communication of the document is liable to disclose the attitudes adopted by individual members of the selection board or assessments of a personal and comparative nature with regard to the candidates (Konstantopoulou v Court of Justice, paragraph 27), the confidentiality surrounding the proceedings of the selection board does not preclude the confidentiality of a document in a competition procedure being justified on other grounds.

Il convient de rappeler que, dans le cadre du contrôle juridictionnel de la décision par laquelle un jury de concours refuse d’inscrire un candidat sur la liste de réserve, le Tribunal vérifie le respect des règles de droit applicables, c’est-à-dire les règles, notamment de procédure, définies par le statut et l’avis de concours, et celles qui régissent les travaux du jury, en particulier le devoir d’impartialité du jury et le respect par ce dernier de l’égalité de traitement des candidats, ainsi que l’absence de détournement de pouvoir (arrêt du Tribunal du 13 décembre 2012, Mileva/Commission, F‑101/11, point 40, et la jurisprudence citée).
It should be noted that, in the context of the judicial review of the decision by which a selection board refuses to include a candidate on the reserve list, the Tribunal verifies whether the relevant rules of law have been observed, that is to say the rules, in particular the procedural rules, laid down in the Staff Regulations and the notice of competition and those governing the proceedings of the selection board, in particular the selection board’s duty of impartiality and its observance of the principle of equal treatment of candidates, and the absence of misuse of powers (judgment of 13 December 2012 in Case F‑101/11 Mileva v Commission, paragraph 40 and the case-law cited).

Certes, lorsque l’autorité investie du pouvoir de nomination découvre, après la publication d’un avis de concours, que les conditions requises étaient plus sévères que ne l’exigeaient les besoins du service, elle peut soit continuer la procédure en recrutant, le cas échéant, un nombre de lauréats inférieur à celui qui était initialement prévu, soit recommencer la procédure de concours en retirant l’avis de concours original et en le remplaçant par un avis corrigé.
Admittedly, where the appointing authority finds, after the publication of a competition notice, that the conditions required were more exacting than the needs of the service demanded, it may either continue the procedure and, if necessary, recruit a smaller number of successful candidates than that initially foreseen, or re-open the competition procedure after withdrawing the original competition notice and replacing it with an amended notice.

S’agissant des avis de concours, eu égard à la nature particulière de la procédure de recrutement, qui est une opération administrative complexe composée d’une succession de décisions très étroitement liées, un requérant est en droit de se prévaloir d’irrégularités intervenues lors du déroulement d’un concours, y compris de celles dont l’origine peut être trouvée dans le texte même de l’avis de concours, à l’occasion d’un recours dirigé contre une décision individuelle ultérieure, telle une décision de non-admission aux épreuves.
As regards competition notices, in the light of the special nature of the recruitment procedure, which is a complex administrative operation composed of a series of very closely-linked decisions, an applicant is entitled to rely on irregularities occurring in the course of a competition, even if the origin of those irregularities may be found in the wording of the competition notice itself, in an action against a subsequent individual decision, such as a decision not to admit him to the tests.

Ce programme, mis sur pied par l'Office européen de sélection du personnel (EPSO), inclut, d'une part, le lancement d'un cycle annuel de concours, de manière à permettre aux candidats potentiels de savoir, d’année en année, quand ils peuvent poser leur candidature et, d'autre part, une procédure rationalisée, en deux étapes, faisant passer de deux ans à dix mois la durée des longues procédures de sélection, et de 16 mois à 6 mois seulement le délai de sélection des concours pour spécialistes, de moindre ampleur.
This programme, driven by the European Personnel Selection Office (EPSO), has included the introduction of an annual cycle of competitions, to allow potential candidates to know when they can apply year to year, and a streamlined two stage process, which has cut the time of large selection procedures from 2 years to 10 months and smaller specialist selections from an average of 16 months to just 6 months.

L'objectif de ces concours est de constituer des listes de réserve à partir desquelles seront recrutés des administrateurs (AD5) dans les domaines de l'administration publique européenne, du droit, de l'économie et de l'audit ainsi que des secrétaires (AST1). Ces concours s'adressent aux candidats qui répondent aux exigences de diplômes et autres conditions qui sont fixées par les avis de concours tout comme les précisions concernant la procédure de sélection, les critères d'admission etc.
The purpose of these competitions is to create a reserve pool from which to recruit Administrators (AD5) in the fields of European Public Administration, Law, Economics and Audit and Secretaries (AST1) and the competitions are targeted at candidates meeting the educational and other requirements which together with all details regarding the procedures, admission criteria, etc., are laid down in the notices of competition.

Pour ce qui est des concours publiés aujourd'hui, les candidatures seront introduites exclusivement en ligne, conformément aux procédures détaillées dans les avis de concours.
For the competitions now being published, applications will be exclusively on-line, in accordance with the procedures spelled out in the notices of competition.

En matière de ressources CECA, elle a pu dégager un montant de 240 MECU pour compléter les aides à la réadaptation prévues par l'article 56, ce qui permettra, avec le concours équivalent des Etats Membres, d'obtenir un montant total de 900 MECU pour la période 1993-1995. b) Concurrence et marché intérieur. Pour faciliter les nécessaires décisions de restructuration et de rationalisation à prendre par les entreprises, la Commission s'efforcera d'accélérer les procédures d'examen de compatibilité des accords dans le cadre des art. 65 et 66 CECA. c) Volet externe. La Commission (avec le concours des Etats Membres) appliquera strictement les mesures tendant à promouvoir un commerce libre, mais dans le respect rigoureux des règles de concurrence internationales.
Where ECSC resources are concerned, it has been able to release ECU 240 million to supplement the redeployment aid provided for by Article 56 which will make it possible, with equivalent support from the Member States, to obtain a total amount of ECU 900 million for the period 1993-95 (b) Competition and internal market To facilitate the necessary restructuring and rationalization decisions to be taken by the undertakings, the Commission will endeavour to speed up the procedures for the examination of the compatibility of agreements in the context of Articles 65 and 66 of the ECSC Treaty (c) External aspects There will be strict application by the Commission (with the support of the Member States) of measures to promote free trade, but rigorously in compliance with international competition rules.

Le 15 juin, la Commission a octroyé sur proposition du Commissaire Mac Sharry (par procédure d'habilitation) la première tranche du concours du FEOGA Orientation pour l'année 1990 à 35 projets dans le cadre des programmes intégrés méditerranéens (PIM) pour un montant total de 23,45 millions d'Ecus.
On 15 June the Commission, acting on a proposal from Mr Mac Sharry, granted (by the delegation procedure) the first instalment of assistance from the EAGGF Guidance Section for 1990 to 35 projects forming part of the integrated Mediterranean programmes (IMPs) amounting to a total of ECU 23,45 million.