Traduction de «indépendamment d’une demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]
application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]

formule de demande d'emploi [ formulaire de demande d'emploi | questionnaire de demande d'emploi | demande | formulaire de demande | formulaire de candidature ]
application [ application blank | application form | employment application blank | employment application ]

Demande d'enquête/demande d'examen des motifs de la détention conformément aux Règles de la Section d'arbitrage [ Demande d'enquête/demande d'examen des motifs de la garde conformément aux Règles de la Section d'arbitrage ]
Request for Inquiry/Detention Review pursuant to the Adjudication Division Rules

formulaire de candidature | formule de demande d'emploi | formulaire de demande d'emploi | demande d'emploi
application form | application | application for employment | employment application | job application

déposer une demande d'asile | présenter une demande d'asile | demander l'asile
file an asylum application | apply for asylum | seek asylum | request asylum

demande d'informations | prise de renseignements | enquête | demande d'explications | demande de renseignements
enquiry | inquiry

requête d'entraide judiciaire | requête d'entraide | demande d'entraide judiciaire | demande d'entraide
request for assistance in criminal matters | request for assistance

demande d'intervention d'une opératrice d'assistance | demande d'assistance
assistance traffic

permis N | livret N | livret pour requérants d'asile | attestation de demande d'asile | attestation de dépôt d'une demande d'asile
N permit | permit N | permit for asylum seekers

vecteur à têtes multiples indépendamment guidables | véhicule de rentrée à têtes multiples indépendamment guidées
multiple independently-targetable re-entry vehicle | MIRV [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin d’inciter à la réalisation de ces études, il convient d’introduire un système d’évaluation et de certification des résultats desdites études par l’Agence, indépendamment de toute demande d’autorisation de mise sur le marché.
As an incentive to conduct those studies, a system of evaluation and certification of the resulting data by the Agency, independently of any marketing authorisation application, should be introduced.

L’électricité produite à partir d’énergies renouvelables, notamment, a été générée indépendamment de la demande effective sur le marché.
In particular, electricity from renewable energy sources has been generated irrespective of the actual market demand.

Les motifs du placement en rétention établis dans la présente directive sont sans préjudice d’autres motifs de détention, notamment les motifs de détention dans le cadre de procédures pénales, qui sont applicables en vertu du droit national, indépendamment de la demande de protection internationale introduite par le ressortissant de pays tiers ou l’apatride.
The grounds for detention set out in this Directive are without prejudice to other grounds for detention, including detention grounds within the framework of criminal proceedings, which are applicable under national law, unrelated to the third country national’s or stateless person’s application for international protection.

La Commission ajoute que même si la partie du recours relative à l’accès aux informations était jugée recevable, dans la mesure où un droit d’accès aux documents de la procédure d’un concours peut exister indépendamment d’une demande d’annulation d’une décision du jury du concours, la prétention relative à la non-admission à participer à l’épreuve orale, qui serait la partie principale du recours, resterait irrecevable.
The Commission adds that even if the part of the action relating to access to information were held to be admissible, since a right of access to the procedural documents of a competition may exist independently of an application for annulment of a decision of a selection board, the claim relating to non-admission to the oral test, which is the main part of the action, would still be inadmissible.

Ainsi, en s’étant engagée à acheter des quantités d’électricité prédéterminées indépendamment de la demande réelle et ponctuelle pour ce produit, MVM s’est exposée à un risque sérieux de se voir obligée d’en acheter des quantités excessives et de subir des pertes lors de la revente de celles-ci.
Thus, by having undertaken to buy fixed quantities of electricity irrespective of actual demand for that product at any given time, MVM runs a serious risk of being obliged to buy excessive quantities of electricity and of suffering losses on resale.

(3) L’obligation de paiement prévue au paragraphe (2) est une obligation en propre du participant expéditeur, indépendamment du fait qu’il transmet le paiement à la demande d’un client; le droit correspondant du participant destinataire de recevoir le paiement est un droit en propre de celui-ci, indépendamment du fait qu’il reçoit le paiement en vue d’en verser le montant à un bénéficiaire autre que lui.
(3) The payment obligation of the sending participant referred to in subsection (2) is an obligation of the participant as principal for its own account, regardless of whether the participant is sending the payment at the request of a customer, and the corresponding right of the receiving participant to payment is a right of that participant as principal for its own account, regardless of whether the payment is received for the purpose of making payment to a payee other than that participant.

Indépendamment de telles demandes, ces autorités ainsi que les autorités chargées de la journalisation effectuent des contrôles aléatoires pour contrôler la licéité des transmissions, à l'aide des dossiers pour lesquels les consultations ont eu lieu.
Independently of such requests, these authorities and the bodies responsible for recording shall carry out random checks on the lawfulness of supply, based on the files involved.

Je sais qu'un délai a été fixé pour les demandes (1015) Toutefois, pendant la Semaine du Souvenir, je prie le ministre de bien vouloir ouvrir les livres et rendre hommage à ces 300 personnes qui, indépendamment de leur volonté, ont omis d'envoyer leurs demandes.
I recognize that a deadline was put on the applications (1015) However, during this week of remembrance I would ask the minister to please make sure that he opens the books and honours those 300 people who for no reason of their own failed to get their applications in.

Motion no 13 Qu'on modifie le projet de loi C-14 par adjonction, après la ligne 6, page 18, du nouvel article suivant: «49.4 (1) La compagnie de chemin de fer doit se conformer sans délai aux demandes que le ministre lui présente en vertu des articles 49.1 ou 49.2 (2) Dans les cas où la compagnie de chemin de fer néglige ou refuse de se conformer à une demande que le ministre lui présente en vertu des articles 49.1 ou 49.2, ce dernier peut, indépendamment des pénalités dont la compagnie peut être passible en vertu de la présente loi, exercer tous les pouvoirs que lui confère la présente loi».
' Motion No. 13 That Bill C-14 be amended by adding after line 6, on page 18, the following new Clause: ``49.4 (1) A railway company to whom a request is made by the Minister under section 49.1 or 49.2 shall forthwith comply with that request (2) Where a railway company to whom a request is made by the Minister under section 49.1 or 49.2 fails to comply with that request, the Minister may, without prejudice to any penalty to which the company may be liable under this Act, exercise all the powers referred to in this Act to obtain that information'.

Ces deux articles modifient les articles 23 et 22 afin que le conseil puisse déposer une demande indépendamment du fait que la cour a pu le demander.
These were the sections it was amending, section 23 and section 22, so it could make an application independent of whether or not those courts respectively wanted it to.