Traduction de «davies va modifier votre sous-amendement » (Français → Anglais) :

Monsieur Morin, Mme Davies va modifier votre sous-amendement J'approuve.
Dr. Morin, Ms. Davies is going to amend your subamendment. I approve.

Cela n'empêche pas le Parlement de déclarer à tout moment de la procédure, par voie de déclaration politique sous forme de recommandations adoptées en vertu de l'article 90, paragraphe 4, tel que modifié par l'amendement 1, que l'application provisoire n'est pas pertinente étant donné qu'il n'est pas certain que le Parlement donne son approbation ou qu'il est même probable qu'il rejette l'accord.
This does not hinder Parliament to declare at any stage of the procedure by way of a political statement in form of recommendations adopted under Rule 90(4) as amended by amendment 1, that the provisional application is inopportune because Parliament's consent is uncertain or the rejection of the agreement even likely.

Dans les deux cas, comme indiqué plus haut, l'article 90, paragraphe 4, du règlement, tel que modifié par l'amendement 1, donne au Parlement, tout au long de la procédure menant à la conclusion de l'accord, la possibilité d'exprimer sa position sous forme de recommandations basées sur un rapport de la commission responsable.
In both cases, as mentioned before, Rule 90(4) as amended by amendment 1, gives Parliament, throughout the procedure leading up to the conclusion of the agreement, the possibility to express its position in form of recommendations based on a report from the committee responsible.

La présidente: Madame Bulte, Mme Davies vient de proposer son amendement, qui se trouve à la page 12 de la liasse, et qui est en réalité un sous-amendement qui vient modifier le G-4.
The Chair: Madam Bulte, Ms. Davies has now moved her amendment on page 12 as a subamendment to G-4.

M. Paul Crête: Oui (L'amendement est adopté) Le président: Si je comprends bien, Marlene, nous allons donc modifier votre sous-amendement à partir de « à des conditions raisonnables ».
Mr. Paul Crête: Oui (Amendment agreed to) The Chair: I understand, Marlene, that we will then amend your subamendment starting with “on reasonable terms”.

subsidiairement, statuant en plein juridiction, modifier l'article 2, sous f), de la décision attaquée et réduire de manière significative l'amende infligée conjointement et individuellement à la partie requérante; annuler partiellement l'article 1er, point 1), dans la mesure où il concerne les parties requérantes, et l'article 2 ou, subsidiairement, réduire de manière adéquate l'amende infligée par cet article aux parties requérantes;
alternatively, amend Article 2(f) of the Contested Decision and substantially reduce the amount of the fine imposed jointly and severally on FLP Plast in exercise of the Court's unlimited jurisdiction, annul in part Article 1(1) insofar as it relates to the applicants and annul in part, or alternatively, reduce as appropriate the fine imposed by Article 2 on the applicants;

- (NL) Ces derniers jours, le parlementaire de la gauche verte Alexander de Roo a insinué tant dans cette enceinte que dans les médias que le rapporteur fictif libéral, Chris Davies, aurait modifié sa position sous la pression du gouvernement Aznar à cause de l’éventuelle élection de Pat Cox au poste de Président du Parlement.
– (NL) Over the past few days, Member of the Group of the Greens/European Free Alliance, Alexander de Roo, has insinuated both in this House and in the media that the Liberal shadow rapporteur, Chris Davies, has changed his position under pressure from the Aznar Government in connection with the possible election of Pat Cox to President of Parliament.

Nous allons tout d'abord passer au sous-amendement de M. Marceau, puis à l'amendement de Mme Davies, qui vise à modifier l'amendement principal. Monsieur Marceau.
First I have Mr. Marceau's subamendment, and then Ms. Davies' is an amendment to the main amendment.

Un consensus existe dans certains domaines, dans d’autres, je transmettrai votre demande au Conseil, même si je ne peux pas accepter les amendements sous leur forme actuelle, sans compter les amendements pour lesquels il m’est impossible de donner un accord financier et que je suis par conséquent obligé de refuser.
In some areas there is a consensus, in some I shall pass your concerns on to the Council even though I cannot formally accept the amendments in their present form, and unfortunately there are also amendments which I am unable to accept because I do not have the authority to approve the funding.

Avec votre permission, honorables sénateurs, je voudrais donc modifier le sous-amendement pour y inscrire la date du 17 juillet.
If leave is granted, honourable senators, I would change this subamendment to indicate the July 17 date.