Vertaling van "passer au sous-amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

défense de passer sous peine de poursuites [ défense de passer sous peine d'amende | défense d'entrer sous peine d'amende ]
trespassers will be prosecuted

sous-amendements aux amendements présentés
proposed changes to amendments

passer de l'argent sous la table [ payer sous la table ]
slip money under the table [ pay under the table ]

défense d'entrer sous peine d'amende
trespassers shall be prosecuted

sous-amendement
amendment to an amendment

passer les jambes sous une main
flank

passer sous pavillon étranger
become a foreign vessel

proposition de sous-amendement
proposed sub-amendment | sub-amendment proposal

sous-amendement
sub-amendment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il devrait être possible de passer un marché sous la forme d'un marché à tranches conditionnelles, d'introduire, sous certaines conditions, un avenant à un contrat dans le cadre de son exécution, ou encore d'imposer un degré minimal de sous-traitance.
It should be possible to award a contract in the form of a conditional stage-payment contract, introduce an amendment, under certain conditions, in the context of its performance, or even impose a minimum level of subcontracting.

Il devrait être possible de passer un marché sous la forme d'un marché à tranches conditionnelles, introduire, sous certaines conditions, un avenant à un contrat dans le cadre de son exécution, ou encore imposer un degré minimum de sous-traitance.
It should be possible to award a contract in the form of a conditional stage-payment contract, introduce an amendment, under certain conditions, in the context of its performance, or even impose a minimum level of subcontracting.

(Le sous-amendement est rejeté.) (L’amendement est rejeté) Le président: Nous allons maintenant passer à l’amendement BQ-5.
(Subamendment negatived) (Amendment negatived) The Chair: We will now move to amendment BQ-5.

Pour mettre en œuvre le système transitoire prévu à l’article 10 bis, paragraphe 11, de la directive 2003/87/CE, en vertu duquel la quantité de quotas allouée à titre gratuit doit passer de 80 % de la quantité correspondant aux quotas à allouer en 2013 à 30 % de cette quantité en 2020, en vue de parvenir à la suppression totale des quotas gratuits en 2027, il y a lieu d’appliquer les facteurs établis à l’annexe VI. Lorsqu’un secteur ou un sous-secteur figure sur la liste établie par la décision 2010/2/UE de la Commission du 24 décembre 2009 établissant, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone , ces facteurs ne s’appliquent pas.
To give effect to the transitional system provided for by Article 10a(11) of Directive 2003/87/EC, according to which the free allocation of emission allowances should decrease from 80 % of the amount that corresponded to the allowances to be allocated in 2013 to 30 % of this amount in 2020 with a view to reaching no free allocation in 2027, the factors set out in Annex VI apply. Where a sector or sub-sector has been put on the list determined by Commission Decision 2010/2/EU of 24 December 2009 determining, pursuant to Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council, a list of sectors and subsectors which are deemed to be exposed to a significant risk of carbon leakage , these factors do not apply.

f)en plus des informations indiquées au point d), pour les sous-installations qui ne sont pas utilisées pour un secteur ou sous-secteur considéré comme exposé à un risque important de fuite de carbone conformément à la décision 2010/2/UE, les nombres annuels provisoires de quotas d’émission alloués à titre gratuit durant la période 2013-2020, diminuant chaque année en quantités égales pour passer de 80 % de la quantité en 2013 à 30 % en 2020, déterminés conformément à l’article 10, paragraphe 4.
(f)in addition to point (d), for sub-installations not serving a sector or subsector deemed to be exposed to a significant risk of carbon leakage as determined by Decision 2010/2/EU, the preliminary annual numbers of emission allowances allocated free of charge over the period from 2013 to 2020 decreasing by equal amounts from 80 % of the quantity in 2013 to 30 % in 2020 as determined in accordance with Article 10(4).

Passons au vote par appel nominal sur le sous-amendement proposé par le NPD à l'amendement du Bloc (Le sous-amendement est rejeté par 8 voix contre 1) Nous allons maintenant passer à l'amendement proposé par le Bloc.
Let's go to a recorded division on the NDP subamendment to the Bloc amendment (Subamendment negatived: nays 8; yeas 1) We will now go to the Bloc amendment.

De plus, il serait opportun que la faculté de recourir à la sous-traitance, dont le soumissionnaire peut se prévaloir, soit accompagnée de la possibilité, pour l’État membre, de permettre ou d’imposer à ses pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices qu’ils demandent à ce que des contrats de sous-traitance représentant au moins une certaine part de la valeur du marché soient attribués à des tiers, étant entendu que les entreprises liées ne sont pas considérées comme des tiers. Lorsqu’une telle part est imposée, l’adjudicataire retenu devrait passer les contrats de sous-traitance dans le cadre d’une concurrence transparente et non discriminatoire afin que toutes les entreprises intéressées aient les mêmes opportunités de profiter des avantages de la sous-traitance.
In addition, it seems appropriate to complement the tenderer’s right to subcontract with the option offered to the Member State to allow or to require its contracting authorities/entities to ask that subcontracts representing at least a certain share of the value of the contract be awarded to third parties on the understanding that related undertakings are not to be regarded as third parties. When such a share is required, the successful tenderer should award subcontracts following a transparent and non-discriminatory competition, so that all interested undertakings have the same opportunity to benefit from the advantages of subcontracting.

Une voix: C'est proposé (Le sous-amendement est adopté [voir le procès-verbal]) (L'amendement est adopté [voir le procès-verbal]) Nous allons passer à l'amendement BQ-4 de la page 25.
An hon. member: So moved (Subamendment agreed to [See Minutes of Proceedings]) (Amendment agreed to [See Minutes of Proceedings]) We're going to move on to BQ-4 on page 25.

Nous allons tout d'abord passer au sous-amendement de M. Marceau, puis à l'amendement de Mme Davies, qui vise à modifier l'amendement principal. Monsieur Marceau.
First I have Mr. Marceau's subamendment, and then Ms. Davies' is an amendment to the main amendment.

[Traduction] (Le sous-amendement est rejeté par 5 voix contre 3) Le président: Nous allons maintenant passer à l'amendement.
[English] (Subamendment negatived: nays 5; yeas 3) The Chair: We are now on the amendment.