Traduction de «date à laquelle où elle était pratiquement seule » (Français → Anglais) :

(3) Quand elle estime que l’opération visée aux paragraphes (1) ou (2) est, pour l’essentiel, terminée, la Société en publie un avis dans la Gazette du Canada indiquant la date à laquelle, selon elle, l’opération était, pour l’essentiel, terminée.
(3) Where the Corporation considers that a transaction or series of transactions referred to in subsection (1) or (2) has been substantially completed, it shall cause a notice to that effect, specifying the date on which the transaction or series of transactions was, in the opinion of the Corporation, substantially completed, to be published in the Canada Gazette.

(2) En plus de tout intérêt payable aux termes du paragraphe (1), lorsqu’une personne, requise par l’article 33 de payer une partie ou un versement d’une cotisation, a omis d’acquitter ainsi qu’elle en était requise la totalité ou une fraction de cette partie ou de ce versement de cotisation, elle doit, lors du paiement du montant qu’elle a ainsi omis de faire, acquitter sur ce montant l’intérêt au taux annuel prescrit à compter de la date à laquelle ou avant laquelle elle était tenue de faire le paiement jusqu’au jour du paiement ou jusqu’au premier jour de la période à l’égard de laquelle elle est redevable de l’intérêt sur ce montant aux termes du paragraphe (1), en choisissant de ces deux jours celui qui est antérieur à l’autre.
(2) In addition to any interest payable under subsection (1), where a person, being required by section 33 to pay a part or instalment of a contribution, has failed to pay all or any part thereof as required, he shall, on payment of the amount he failed so to pay, pay interest thereon at a prescribed rate per annum from the day on or before which he was required to make the payment to the day of payment or the beginning of the period in respect of which he is liable to pay interest thereon under subsection (1), whichever is the earlier.

En ce qui concerne la lettre du gouverneur de la BNB mentionnée par la Belgique, la Commission note que celle-ci date d'octobre 2011, soit bien après le 10 octobre 2008, date à laquelle la mesure a été annoncée, et qu'elle n'indique pas que la mesure était nécessaire pour éviter une perturbation grave de l'économie belge, mais seulement qu'elle permettrait (89) de limiter les effets négatifs de la crise (systémique).
As regards the letter of the Governor of the NBB to which the Belgian State referred, the Commission notes that it dates back to October 2011, long after 10 October 2008 when the measure was announced. Moreover the language of the letter does not say that the measure is necessary to avoid a serious disturbance of the Belgian economy. It merely says that the measure would allow (89) the negative effects of the (systemic) crisis to be limited.

À l'origine, la Communauté économique européenne (qui a précédé la Communauté européenne) s'est vu accorder le statut d'observateur auprès des Nations unies en 1974, date à laquelle où elle était pratiquement seule à bénéficier du statut d'observateur permanent (statut qu'elle partage aujourd'hui avec 41 autres organisations).
The observer status of the European Economic Community (precursor to the European Community) in the UN was initially granted in 1974, at a time when the EEC was almost alone in having permanent observer status (there are now 41).

L’aide à récupérer comprend l’intérêt et les intérêts composés à compter de la date à laquelle elle était à la disposition du bénéficiaire jusqu’à la date de la récupération.
The aid to be recovered shall include interest and compound interest from the date on which it was at the disposal of the beneficiary, until the date of its recovery.

Dans le cadre de la procédure formelle d’examen, les autorités norvégiennes ont précisé que seul l’accès à certaines installations du CLK (comme la piscine) était payant, alors que le centre de fitness était gratuitement accessible à tous jusqu’en 1996, date à laquelle la commune a commencé à faire payer les utilisateurs (5).
In the context of the formal investigation procedure, the Norwegian authorities have clarified that users were only charged for accessing some of the facilities of the KLC (i.a. the swimming pool) but anyone could access the fitness centre free of charge until 1996 when the municipality started charging the users (5).

(Le document est déposé) Question n 55 M. Alex Atamanenko: Concernant le plébiscite sur l’orge de 2007 de la Commission canadienne du blé: a) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré à sa campagne pour le « choix du mode de commercialisation », toutes sources fédérales confondues, depuis le 26 janvier 2006, pour (i) des annonces dans des quotidiens et des hebdomadaires, (ii) des annonces radiophoniques, (iii) des tables rondes, (iv) le Groupe de travail sur le choix du mode de commercialisation; b) combien de réunions y a-t-il eu depuis l’élection fédérale de 2006 entre des représentants de la « Western Canadian Wheat Growers Association » et d’autres sociétés agro-industrielles et des représentants du gouvernement où il a été question du « choix du mode de commercialisation » et de la Commission canadienne du blé et (i) à quelles dates ces réunions ont-elles eu lieu, (ii) qui les a présidées, (iii) qui y était présent; c) quelles sociétés de commercialisation, de publicité, d’experts-conseils et professionnelles ou indépendantes le gouvernement a-t-il consultées pour ce qui est de la formulation des questions du plébiscite sur l’orge; d) l’une de ces sociétés de commercialisation, de publicité, d’experts-conseils et professionnelles ou indépendantes a-t-elle présenté au gouvernement des rapports écrits sur la formulation des questions du plébiscite sur l’orge et, dans l’affirmative, à quelles dates; e) quelles ont été les instructions verbales ou écrites données à KPMG, le cabinet comptable embauché par le gouvernement pour effectuer le plébiscite sur l’orge, au sujet des processus administratifs à utiliser pour tout aspect du plébiscite sur l’orge dont la responsabilité a été confiée à KPMG; f) quelle est la position du gouvernement sur l’utilisation de bulletins de vote numérotés et identifiables lors d’élections officielles ou de plébiscites et de quelle façon cette position justifie-t-elle l’utilisation de bulletins numérotés ou identifiables pour ...
(Return tabled) Question No. 55 Mr. Alex Atamanenko: With respect to the 2007 Canadian Wheat Board barley plebiscite: (a) how much money has the government spent on its campaign for " marketing choice" , from all federal sources since January 26, 2006, in relation to (i) advertising in daily and weekly newspapers, (ii) radio advertisements, (iii) roundtables, (iv) the Task Force on Marketing Choice; (b) how many meetings have taken place since the 2006 federal election between representatives of Western Canadian Wheat Growers Association and other agri-business corporations and government officials where “marketing choice” and the Canadian Wheat Board was a topic of discussion and (i) on what dates did these meetings take place, (ii) who presided over these meetings, (iii) who was present at these meetings; (c) which marketing, advertising, consulting and professional or independent agencies did the government consult with respect to how to frame the ballot questions for the barley plebiscite; (d) did any of these marketing, advertising, consulting and professional or independent agencies provide the government with written reports on how to frame the ballot questions for the barley plebiscite and, if so, on what dates were they provided; (e) what verbal or written instructions were given to KPMG, the accounting firm hired by the government to conduct the barley plebiscite, regarding the administration processes to be employed for any aspect of the barley plebiscite that KPMG was to be responsible for; (f) what is the government's position in regard to the use of numbered and traceable ballots in official election or plebiscite processes and in what way does this position justify using numbered and traceable ballots in the barley plebiscite; (g) at any time throughout the barley plebiscite, was the government informed or aware (i) that KPMG was contacting households by telephone seeking authorization to destroy certain ballots that had been submitted ...

L'aide à récupérer comprend l'intérêt et les intérêts composés à compter de la date à laquelle elle était à la disposition du bénéficiaire jusqu'à la date de la récupération.
The aid to be recovered shall include interest and compound interest from the date on which it was at the disposal of the beneficiary until the date of its recovery.

Le 1er mars 2002, la Commission a publié une communication des griefs à l'encontre de Carlsberg et de Heineken, dans laquelle elle était parvenue à la conclusion provisoire qu'il semblait y avoir eu, au cours de la période 1993-1996 , un accord et/ou une pratique concertée entre les deux brasseurs, dont l'objectif global était de limiter leur activité, notamment par le biais d'acquisitions, sur leurs "marchés nationaux" respectifs (voir IP/02/350).
On 1 March 2002, the Commission issued statements of objections to Carlsberg and Heineken presenting its provisional conclusion that there appeared to exist, in the period 1993-1996, an agreement and/or concerted practice between the two brewers with the overall objective of limiting activity, in particular through acquisitions, in each other's "home markets" (see IP/02/350).