Vertaling van "date limite déjà annoncée " (Frans → Engels) :

Les demandes de réinvestissement doivent être envoyées à l’Agence avant les dates limites annoncées dans le tableau ci-dessous.
Reinvestment applications must be sent to the Agency by the deadlines set out in the table below:

Chaque année, la Commission (Eurostat) fournira aux États membres, 3 mois avant la date limite de transmission indiquée à l’article 4, paragraphe 2, des projets de documents pour l’établissement des rapports de qualité annuels, partiellement précomplétés avec les indicateurs quantitatifs déjà disponibles et d’autres informations à la disposition de la Commission (Eurostat).
Every year, the Commission (Eurostat) shall supply Member States 3 months in advance of the transmission deadline referred to in Article 4(2) with draft documents for the annual quality report, partially pre-filled with already available quantative indicators and other information available to the Commission (Eurostat).

La date limite pour cette catégorie de véhicules est déjà fixée à l'article 9, paragraphe 4.
The deadline for this category of vehicles is already defined in Article 9, paragraph 4.

Cette méthode est déjà appliquée pour les ingrédients traditionnels utilisés dans l'alimentation animale; des dates limites doivent être fixées et le secteur est actuellement occupé à rechercher des alternatives biologiques aux ingrédients conventionnels qui sont encore utilisés dans l'élevage biologique.
This is already the case for conventional ingredients in animal feed; end dates have been set and the sector is now working to find organic alternatives for conventional ingredients which are still used in organic livestock farming.

des infrastructures ou de l'amélioration des infrastructures (y compris les réparations structurelles importantes) achevées au maximum trente ans avant le 10 juin 2008, pour les systèmes de péage qui sont déjà en place le 10 juin 2008, ou achevées au maximum trente ans avant l'établissement de tout nouveau dispositif de péage mis en place après le 10 juin 2008; les coûts relatifs aux infrastructures ou à l'amélioration des infrastructures achevées avant ces dates limites peuvent également être considérés comme des coûts de construction lorsque:
infrastructure or infrastructure improvements (including significant structural repairs) completed no more than 30 years before 10 June 2008, where tolling arrangements are already in place on 10 June 2008, or completed no more than 30 years before the establishment of any new tolling arrangements introduced after 10 June 2008; costs regarding infrastructure or infrastructure improvements completed before these time limits may also be considered as construction costs where:

Le programme actualisé a été présenté deux semaines après la date limite du 1er décembre fixée dans le code de conduite, compte tenu du souhait exprimé par les autorités d'intégrer les mesures budgétaires annoncées au cours de la deuxième semaine de décembre.
The update was submitted 2 weeks beyond the 1 December deadline set in the code of conduct reflecting the authorities' wish to incorporate the budgetary measures announced in the second week of December.

des infrastructures ou de l'amélioration des infrastructures (y compris les réparations structurelles importantes) achevées au maximum 30 ans avant le ., pour les systèmes de péage qui sont déjà en place le . , ou achevées au maximum 30 ans avant l'établissement de tout nouveau dispositif de péage mis en place après le . ; les coûts relatifs aux infrastructures ou à l'amélioration des infrastructures achevées avant ces dates limites peuvent également être considérés comme des coûts de construction lorsque:
infrastructure or infrastructure improvements (including significant structural repairs) completed no more than 30 years before ., where tolling arrangements are already in place on .*, or completed no more than 30 years before the establishment of any new tolling arrangements introduced after .*; costs regarding infrastructure or infrastructure improvements completed before these time limits may also be considered as construction costs where:

Quant aux fonds de préadhésion et aux fonds destinés à cette région, Mesdames et Messieurs, ne confondons pas les genres : les fonds de préadhésion en particulier présentent une finalité concrète et ils sont limités, pensés et déterminés dans le cadre du soutien aux pays avec lesquels nous négocions actuellement -ce qui inclut des dates dans le cas des dix pays destinés à devenir membres l’année prochaine et dans le cas de deux autres pays, où une date est déjà concrètement prévue, à savoir 2007.
Turning to pre-accession funds and other funds for this area, we must not confuse the different types of funds. Pre-accession funds are targeted specifically and are limited to, designed for and directed at supporting the countries we are negotiating with, and for whom a timetable exists. Ten of these countries are likely to accede next year and 2007 has been suggested for the other two.

Une date‑limite impliquerait que, si elles omettaient de mettre au point des méthodes d'expérimentation alternatives, les entreprises fabriquant des produits cosmétiques seraient contraintes de se limiter aux ingrédients existants déjà considérés comme sûrs.
A cut-off date means that failure to develop alternative test methods will require cosmetic companies to rely on existing ingredients already considered as safe.

Les orientations pour les nouvelles actions innovatrices (2000-2006) du Fonds européen de développement régional (FEDER) ont été adoptées par la Commission en janvier 2001 [33] et l'appel de propositions correspondant a déjà été lancé, la date limite étant fixée à mai 2001.
The guidelines for the new Innovative Actions (2000-2006) under the European Regional Development Fund (ERDF) were adopted by the Commission in January 2001 [33] and the respective Call for proposals already launched with a deadline set for May 2001.