Traduction de «date butoir pour la migration vers le sepa restant néanmoins » (Français → Anglais) :

L’instauration d’une période de transition de six mois, jusqu’au 1er août 2014, signifie que jusqu'à cette date, les banques et les établissements de paiement pourront, en accord avec leurs clients, encore traiter les paiements non conformes à la norme SEPA, la date butoir pour la migration vers le SEPA restant néanmoins inchangée.
The introduction of a transitional period of six months, until 1 August 2014, means that the SEPA end-date remains the same but banks and payment institutions will be able to agree with their clients to process payments that differ from the SEPA standard until then.

En pratique, cela signifie que la date butoir pour la migration reste fixée au 1er février 2014, mais que les paiements qui ne sont pas effectués au format SEPA pourront continuer d'être acceptés jusqu’au 1er août.
In practice this means the deadline for migration remains 1 February 2014 but payments that differ from a SEPA format could continue to be accepted until 1 August 2014.

Le règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil[4], qui fixe une date limite pour la migration vers le SEPA, a encore amené cette intégration un stade plus loin, en imposant des délais pour le passage à un schéma paneuropéen, destiné à remplacer les schémas nationaux, pour les virements et les prélèvements nationaux et transfrontières effectués en euros au sein de l’UE (pour la zone euro, la date butoir est fixée au 1er février 2014).
The SEPA migration end-date Regulation (EU) No 260/2012[4] brought this development a step further by setting migration deadlines for pan-European credit transfers and direct debits, replacing national schemes for national and cross border euro payments within the EU (1 February 2014 for the Eurozone).

Le règlement (UE) n° 260/2012 fixe l'année 2014 comme date butoir pour la migration vers un schéma paneuropéen (SEPA), destiné à remplacer les schémas nationaux, pour les virements et les prélèvements nationaux et internationaux effectués en euros au sein de l’UE.
The SEPA migration end-date Regulation (EU) No 260/2012 sets migration deadlines for pan-European credit transfers and pan-European direct debits, fully replacing national schemes for national and cross border euro payments within the EU as of 2014.

Il était initialement prévu que le SEPA soit porté par le marché mais, en raison de la lenteur de la migration des instruments nationaux de paiement vers les instruments européens, les parties prenantes ont estimé qu'il était nécessaire de fixer une date butoir juridiquement contraignante.
SEPA was originally conceived as a market-driven project, but slow migration from national payment instruments to EU-wide instruments has led stakeholders to consider it necessary for a legally binding end-date to be established.

Le SEPA était initialement censé être porté par le marché mais, en raison de la lenteur de la migration des instruments nationaux de paiement vers les instruments européens, les parties prenantes ont estimé qu'il était nécessaire de fixer une date butoir juridiquement contraignante.
SEPA was originally conceived as a market-driven project, but slow migration from national payment instruments to EU-wide instruments has led stakeholders to consider it necessary for a legally binding end-date to be established.

La Commission européenne est favorable à un règlement de l’Union européenne qui parachèvera la migration vers le SEPA pour les virements et les prélèvements en fixant des dates butoirs pour mettre fin à l’exploitation parallèle des systèmes nationaux existants et du nouveau système SEPA.
The European Commission is in favour of proposing an EU regulation that will finalise SEPA migration for credit transfers and direct debits by setting end-dates for the parallel operation of existing national systems and the new SEPA system.

F. considérant que la migration vers les instruments SEPA n'est soumise à aucune date butoir juridiquement contraignante et qu'une grande majorité des personnes interrogées par la Commission dans le cadre d'une consultation publique ont soutenu l'idée de fixer une telle date butoir pour accélérer la migration vers le SEPA,
F. whereas no legally binding end-date for migration to SEPA instruments has been set, and whereas a large majority responding to a public consultation by the Commission supported the idea of setting such an end-date to stimulate SEPA migration,