Vertaling van "aucune date butoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date fatidique | date limite | date butoir | point de non-retour | date de tombée | échéance fatidique | horizon des événements de l'an 2000 | horizon du trou noir de l'an 2000 | horizon de l'an 2000 | battement
Year 2000 event horizon | critical event horizon | event horizon | Time Horizon to Failure | Year 2000 deadline | failure horizon

date limite [ échéance | date d'échéance | date d'expiration | date butoir ]
deadline [ due date | expiry date | target date | expiration date ]

date butoir | date limite
cut-off date

échéance | heure limite | date limite | date butoir
deadline

date butoir | date limite
cutoff date

date butoir [ date de tombée ]
cut-off date

date butoir
cut-off date

date butoir
Cut off date

date avant laquelle aucune avance ne peut être versée [ date « pas avant le » ]
not-to-be-advanced-before date

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En 2013, la Commission européenne a évalué les cinq premières années d’application du règlement REACH et a conclu qu’aucune révision importante n’était nécessaire avant la date butoir du 1 juin 2018 pour l’enregistrement de certaines substances.
In 2013, the European Commission assessed the first 5 years of the REACH regulation and concluded no major overhaul was required before the 1 June 2018 deadline for registering certain substances.

Compte tenu des délais moyens de transposition, un tel suivi des textes prévus au titre du plan d’action de La Haye n’est pas encore envisageable, puisque pour aucun d’entre eux, le délai de mise en œuvre n’est encore expiré à la date de la présente communication[6]. Il apparaît en revanche pertinent, au titre du présent exercice 2005, d'analyser et d'évaluer, sur un plan global, à une date butoir - aux fins de la présente communication, celle du 31 mars 2006 a été retenue- la mise en œuvre par les États membres des instruments adoptés dans le domaine JLS, jusqu’à maintenant.
The average transposal deadline is such that it is not yet possible to monitor the instruments provided for by the Hague action plan, since at the time of writing no one of them is due to be implemented yet[6]. For the purposes of this 2005 report, however, it is worth analysing and evaluating the Member States’ implementation of JFS instruments in general terms on a cut-off date which, for the purposes of this report, is 31 March 2006.

Des quatre directives adoptées en la matière dont le délai de transposition et l’obligation concomitante de communication des mesures nationales de transposition sont à échéance à la date butoir du 31 mars 2006, aucune ne prévoit l’adoption d’un tel rapport.
Of the four Directives here with transposal deadlines and obligations to notify national transposal measures by the cut-off date of 31 March 2006, not one provides for such a report.

Si le député croit vraiment que les provinces et le gouvernement fédéral devraient et peuvent se réunir et travailler en collaboration comme on le dit, il peut voir, en examinant les déclarations des premiers ministres provinciaux, qu'aucun d'eux ne réclame cette date limite ou une autre date butoir; ils disent tous que les discussions avancent et qu'ils sont heureux de la façon dont les choses se déroulent.
If the hon. member truly believes that the provinces and the federal government should and can get together and work co-operatively as they say, if we look at the statements of the premiers, none of the premiers is calling for this deadline or any deadline and they are all saying this thing is moving, they are happy with the way it is going.

L'établissement d'une date butoir arbitraire fondée sur le moment où une personne a signé une demande et l'application de différents critères selon la date à laquelle elle a signé le formulaire de demande, ce qui n'a aucun lien avec la relation ancestrale, sa relation avec une communauté micmaque et son auto-identification, ce n'est pas la façon de protéger l'intégrité des membres de la bande Qalipu.
Establishing an artificial cut-off date based on when an individual signed an application and applying different criteria to individuals based on the date they signed their application form, which does not go to their ancestral connection, to their connection to a Mi'kmaq community, to their self-identification, that is not the way in which you protect the integrity of the membership list of the Qalipu Band.

Cette mesure ne comporte aucune date-butoir précise, va au-delà de ce qui est nécessaire pour protéger les consommateurs et entrave l'accès des nouveaux venus au marché italien.
The measure does not have a clear end date, it goes beyond what is necessary to protect customers and prevents access of new entrants to the Italian market.

De plus, des dérogations aux dates limites et aux dates butoirs peuvent être octroyées dans des cas particuliers, lorsqu’il est démontré qu’aucun substitut n’est disponible.
Furthermore, derogations from end dates and cut-off dates may be granted for specific cases where it is demonstrated that no alternative is available.

Il est vrai qu'il serait plus intéressant que le Canada se décide dans les plus brefs délais, mais il faut prendre la bonne décision et nous n'avons aucune date butoir à respecter (1130) Le vice-président (M. David Price): Merci, monsieur McGuire.
It would be very useful earlier, you're right, as opposed to later. Again, you have to make the right decision, but there's no deadline (1130) The Vice-Chair (Mr. David Price): Thank you, Mr. McGuire.

[Traduction] L'hon. Ed Broadbent: Aucun, monsieur le président, à la condition que le comité n'oublie pas que notre date butoir est la fin d'avril.
[English] Hon. Ed Broadbent: It would not be at all, Mr. Chairman, as long as we keep our end-of-April deadline in mind.