Même si les problèmes faisant l'objet de la procédure avaient été publiquement évoqués dans la décision 2002/241/CECA, décision publiée au Journal Officiel des Communautés européennes(8), le destinataire de la lettre et le bénéficiaire des aides pouvaient, au vu du texte de ladite lettre, considérer que le stade de la "mise en demeure" n'avait pas encore été formellement atteint.
Even though the problems to which the case relates had been mentioned publicly in Decision 2002/241/ECSC published in the Official Journal of the European Communities(8), the addressee of the letter and the beneficiary of the aid could, in light of the letter's wording, consider that the matter had not officially reached the phase of "formal notice".