Vertaling van "dans un règlement ceenu soient " (Frans → Engels) :

a) 20 000 kg ou moins d’une quantité nette d’explosifs ne soient chargés ou déchargés par la conduite d’un seul véhicule qui est exploité en vertu d’un permis pour le transport d’explosifs délivré en vertu de l’article 52 du Règlement sur les explosifs directement à bord d’un bâtiment roulier de charge immédiatement avant le départ ou immédiatement à terre après l’arrivée du véhicule, selon la méthode du premier entré, premier sorti, et que les conditions prévues à l’article 65 de ce Règlement ne soient respectées;
(a) not more than 20 000 kg, net explosives quantity, are loaded or unloaded by driving a single vehicle that is being operated under an Explosives Transportation Permit issued under section 52 of the Explosives Regulations directly aboard a ro-ro cargo vessel immediately before departing or ashore immediately after arrival on a last-on, first-off basis, and the conditions set out in section 65 of those Regulations are met; or

Tyler Sommers, de la Coalition canadienne pour le réinvestissement communautaire, a recommandé que le gouvernement « veille à ce que toutes les banques sous réglementation fédérale soient assujetties à l'Ombudsman des services bancaires et d'investissement afin de garantir que les plaintes des consommateurs soient résolues de façon uniforme et indépendante».
Tyler Sommers from Canadian Community Reinvestment Coalition recommended that the government “ensure that all federally regulated banks are required to use the Ombudsman for Banking Services and Investments to ensure consistency and independence in the resolution of customer complaints”.

Pour plus de simplification, il est souhaitable que, dans une directive ou un règlement, les références croisées aux exigences techniques figurant, par exemple, dans un règlement CEENU soient possibles.
In the interest of simplification, it is desirable that cross-references may be made in a directive or regulation to technical requirements included for example in a UNECE regulation.

Quelques précisions. Le processus de réglementation est fort complexe, et la politique veut que les règlements proposés soient publiés dans la partie I de la Gazette du Canada, avec un important résumé de l'étude d'impact de réglementation.
Just to clarify, the regulation-making process is quite complex, and the policy followed is that proposed regulations are published in Canada Gazette, Part I, with an extensive regulatory impact analysis statement.

Par conséquent, les règlements de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEENU) auxquels la Communauté adhère en application de ladite décision, ainsi que les modifications apportées aux règlements CEENU auxquels la Communauté a déjà adhéré, devraient être intégrés dans la procédure de réception communautaire par type, soit en tant qu'exigences pour la réception CE par type de véhicules, soit en se substituant à la législation communautaire existante.
Consequently, United Nations Economic Commission for Europe (UNECE) Regulations to which the Community accedes, in application of that Decision, and amendments to UNECE Regulations to which the Community has already acceded should be incorporated within the Community type-approval procedure either as requirements for EC vehicle type-approval, or as alternatives to existing Community law.

Chose plus importante encore, le projet de loi exige que certains règlements proposés soient présentés à chacune des Chambres du Parlement et il prévoit que ces règlements ne pourront être pris si l'une ou l'autre des Chambres adopte une motion désapprouvant le règlement proposé.
It is even more important that the bill also requires that certain proposed regulations to the act be laid before each House of Parliament and that those regulations may not be made if either House adopts a motion disapproving the proposed regulations.

En particulier, lorsque la Communauté décide, par la voie d'une décision du Conseil, qu'un règlement CEENU devient partie intégrante de la procédure de réception CE par type des véhicules et remplace la législation communautaire existante, la présente directive devrait faire l'objet des adaptations nécessaires selon la procédure de réglementation prévue dans la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission.
In particular, where the Community decides, by means of a Council decision, that a UNECE Regulation shall become part of the EC vehicle type-approval procedure and replace existing Community law, the necessary adaptations should be made to this Directive by the regulatory procedure provided for in Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission.

La proposition fait aussi passer complètement la directive sectorielle sur les autocars dans la procédure de réception par type, ce qui conduit à améliorer les normes de sécurité pour les autocars, et prévoit l'incorporation des règlements CEENU dans la procédure générale de réception par type.
The proposal also brings the bus directive fully into the type approval procedure, resulting in improved safety standards for buses, and makes provisions for incorporating the relevant UNECE regulations within the overall Type-Approval procedure.

En particulier, lorsque la Communauté décide, par la voie d'une décision du Conseil, qu'un règlement CEENU devient partie intégrante de la procédure de réception CE par type des véhicules et remplace la législation communautaire existante, il convient que la Commission se voit conférer les compétences nécessaires pour faire les adaptations nécessaires à la présente directive.
In particular, where the Community decides, by means of a Council decision, that a UNECE Regulation shall become part of the EC vehicle type-approval procedure and replace existing Community law, the Commission should be empowered to make the necessary adaptations to this Directive.

Cela exigerait de nous que nous quadruplions le nombre de règlements que nous établirions chaque année, et il ne s'agirait pas tout simplement de travailler quatre fois plus fort; l'élaboration de règlements qui soient techniquement faisables, qui soient praticables et qui produisent les réductions que nous voulons pour protéger l'environnement suppose mener des consultations et comprendre ce qui se passe à l'échelle internationale.
It would require us to do four times as many in a year, and it's not a matter of just working four times harder; to develop a regulation that is technically feasible, that is implementable, and that gets us the environmental reductions we are seeking, we have to consult and understand what's happening internationally.