Vertaling van "règlement ceenu devient " (Frans → Engels) :

En particulier, lorsque la Communauté décide, par la voie d'une décision du Conseil, qu'un règlement CEENU devient partie intégrante de la procédure de réception CE par type des véhicules et remplace la législation communautaire existante, la présente directive devrait faire l'objet des adaptations nécessaires selon la procédure de réglementation prévue dans la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission.
In particular, where the Community decides, by means of a Council decision, that a UNECE Regulation shall become part of the EC vehicle type-approval procedure and replace existing Community law, the necessary adaptations should be made to this Directive by the regulatory procedure provided for in Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission.

En particulier, lorsque la Communauté décide, par la voie d'une décision du Conseil, qu'un règlement CEENU devient partie intégrante de la procédure de réception CE par type des véhicules et remplace la législation communautaire existante, il convient que la Commission se voit conférer les compétences nécessaires pour faire les adaptations nécessaires à la présente directive.
In particular, where the Community decides, by means of a Council decision, that a UNECE Regulation shall become part of the EC vehicle type-approval procedure and replace existing Community law, the Commission should be empowered to make the necessary adaptations to this Directive.