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Acte de règlement de succession
Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Désapprouver non verbalement
Désapprouver verbalement
Gouvernance réglementaire
Meilleure réglementation
Politique réglementaire
Qualité de la réglementation
REFIT
RMC
RMUE
Règlement
Règlement
Règlement amiable
Règlement communautaire
Règlement d'exécution
Règlement d'exécution de la Commission
Règlement d'exécution du Conseil
Règlement de la Banque centrale européenne
Règlement de la Commission
Règlement de succession
Règlement du Conseil
Règlement du Parlement européen
Règlement en vue du mariage
Règlement matrimonial
Règlement matrimonial
Règlement matrimonial de succession
Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Tarif désapprouvé
Transaction

Traduction de «désapprouvant le règlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]








acte de règlement de succession | règlement | règlement amiable | règlement de succession | transaction

settlement


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]


règlement en vue du mariage | règlement matrimonial | règlement matrimonial (de succession) | règlement matrimonial de succession

ante-nuptial settlement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Chose plus importante encore, le projet de loi exige que certains règlements proposés soient présentés à chacune des Chambres du Parlement et il prévoit que ces règlements ne pourront être pris si l'une ou l'autre des Chambres adopte une motion désapprouvant le règlement proposé.

It is even more important that the bill also requires that certain proposed regulations to the act be laid before each House of Parliament and that those regulations may not be made if either House adopts a motion disapproving the proposed regulations.


S'il y a quelque chose à négocier et s'il y a des problèmes à régler par voie de négociation, j'aimerais savoir qui je devrais appeler pour renégocier l'impôt sur le revenu que je dois payer, car je désapprouve certains règlements du gouvernement.

If there is anything to negotiate and if it's going to be solved by negotiation, I'd like to know where to call to renegotiate my income tax payment, because I disagree with some regulations of the government.


désapprouve les mauvaises pratiques de certains agents de joueurs professionnels, qui sont allées jusqu'à la corruption, au blanchiment d'argent et à l'exploitation de joueurs ou de sportifs mineurs, hommes et femmes, ces pratiques portant préjudice, selon lui, au sport en général; estime que, étant donné les réalités économiques dans le cadre desquelles les agents de joueurs évoluent actuellement, les organismes dirigeants du sport à tous les niveaux ont l'obligation d'améliorer, en consultation avec la Commission, la réglementation applicable à ces agents; invite à cet égard la Commission à soutenir les efforts des organismes dirigeants du sport pour ...[+++]

Condemns bad practices in the activities of some representatives of professional sports players which have resulted in instances of corruption, money laundering and the exploitation of under-age players and sportsmen and sportswomen, and takes the view that such practices harm sport in general; believes that the current economic reality surrounding players' agents requires that sport governing bodies at all levels, in consultation with the Commission, improve the rules governing players' agents; in this respect calls on the Commission to support the efforts of sports governing bodies to regulate players' agents, if necessary by presenting a proposal for a directive concerning ...[+++]


100. désapprouve les mauvaises pratiques de certains agents de joueurs professionnels, qui sont allées jusqu'à la corruption, au blanchiment d'argent et à l'exploitation de joueurs ou de sportifs mineurs, hommes et femmes, ces pratiques portant préjudice, selon lui, au sport en général; estime que, étant donné les réalités économiques dans le cadre desquelles les agents de joueurs évoluent actuellement, les organismes dirigeants du sport à tous les niveaux ont l'obligation d'améliorer, en consultation avec la Commission, la réglementation applicable à ces agents; invite à cet égard la Commission à soutenir les efforts des organismes dirigeants du s ...[+++]

100. Condemns bad practices in the activities of some representatives of professional sports players which have resulted in instances of corruption, money laundering and the exploitation of under-age players and sportsmen and sportswomen, and takes the view that such practices harm sport in general; believes that the current economic reality surrounding players' agents requires that sport governing bodies at all levels, in consultation with the Commission, improve the rules governing players' agents; in this respect calls on the Commission to support the efforts of sports governing bodies to regulate players' agents, if necessary by presenting a proposal f ...[+++]


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92. désapprouve les pratiques illicites de certains agents de joueurs professionnels, qui sont allées jusqu'à la corruption, au blanchiment d'argent et à l'exploitation de joueurs ou de sportifs mineurs, ces pratiques portant préjudice, à ses yeux, au sport en général; estime que, étant donné les réalités économiques dans le cadre desquelles les agents de joueurs évoluent actuellement, les instances sportives à tous les niveaux ont l'obligation d'améliorer, en consultation avec la Commission, la réglementation gouvernant les agents; invite à cet égard la Commission à soutenir les efforts des instances sportives pour ...[+++]

92. Condemns bad practices in the activities of some representatives of professional sports players which have resulted in instances of corruption, money laundering and the exploitation of under-age players and sportsmen and sportswomen, and takes the view that such practices harm sport in general; believes that the current economic reality surrounding players' agents requires that sport governing bodies at all levels, in consultation with the Commission, improve the rules governing players' agents; in this respect calls on the Commission to support the efforts of sport governing bodies to regulate players' agents, if necessary by presenting a proposal for ...[+++]


100. désapprouve les mauvaises pratiques de certains agents de joueurs professionnels, qui sont allées jusqu'à la corruption, au blanchiment d'argent et à l'exploitation de joueurs ou de sportifs mineurs, hommes et femmes, ces pratiques portant préjudice, selon lui, au sport en général; estime que, étant donné les réalités économiques dans le cadre desquelles les agents de joueurs évoluent actuellement, les organismes dirigeants du sport à tous les niveaux ont l'obligation d'améliorer, en consultation avec la Commission, la réglementation applicable à ces agents; invite à cet égard la Commission à soutenir les efforts des organismes dirigeants du s ...[+++]

100. Condemns bad practices in the activities of some representatives of professional sports players which have resulted in instances of corruption, money laundering and the exploitation of under-age players and sportsmen and sportswomen, and takes the view that such practices harm sport in general; believes that the current economic reality surrounding players' agents requires that sport governing bodies at all levels, in consultation with the Commission, improve the rules governing players' agents; in this respect calls on the Commission to support the efforts of sports governing bodies to regulate players' agents, if necessary by presenting a proposal f ...[+++]


8. Votre rapporteur désapprouve le démantèlement et la dilution de l'initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH, chapitre 19.04 du budget). Il invite par conséquent la Commission à proposer un règlement distinct relatif à un instrument exclusivement destiné à la promotion de la démocratie et des droits de l'homme.

8. The rapporteur disapproves of the dismantling and dilution of the European Initiative for Democracy and Human Rights (EIDHR, budget line 19-04), therefore calls on the Commission to propose a separate Regulation on an instrument devoted exclusively to the promotion of democracy and human rights.


La troisième méthode permet au Parlement d'adopter une résolution pour approuver ou désapprouver le règlement.

The third method involves positive or negative affirmations by Parliament by way of resolution.


Il est certain que le règlement ne permet pas à un Etat membre de revendiquer le droit d'arrêter une concentration qu'il désapprouve en invoquant un intérêt légitime à protéger.

It most certainly does not enable a Member State to claim the right to stop any merger it disapproves of by claiming that it has a legitimate interest to object to the merger.


Après examen de tarifs aériens désapprouvés par les autorités britanniques et soumis à la Commission, celle-ci a décidé que certains de ces tarifs n'étaient pas conformes au règlement communautaire existant (2342/90).

After examining the air fares disapproved by the United Kingdom authorities and referred to the Commission, the latter has decided that a number of the said fares failed to comply with the applicable Community Regulation No 2342/90.


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