Vertaling van "réglementation prévue dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

visé par règlement [ prescrit | déterminé par règlement | prévu par règlement | réglementaire | établi par règlement ]
prescribed by regulation [ prescribed ]

prix de règlement prévu
agreed settlement price

règlement [ règlement d'application | règlement prévu par la loi ]
regulation [ statutory regulation ]

organisme de réglementation prévu sous le régime d'une loi
statutory regulatory agency

la marque communautaire est soumise aux sanctions prévues au règlement
the Community trade mark shall be subject to the sanctions provided for in the Regulation

les conditions prévues par le règlement d'exécution
the conditions laid down in the Implementing Regulation

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

capacité prévue | capacité budgétée | capacité annuelle prévue | capacité annuelle budgétée | activité prévue | activité annuelle prévue
expected actual capacity | budgeted capacity | planned capacity

stabilisation prévue
Expected to be stable

ostéodensitométrie prévue
Bone density scan due

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation prévu à l’article 113, paragraphe 2, du règlement (CE) no 479/2008,
The measures provided for in this Regulation are in accordance with the opinion of the Regulatory Committee established by Article 113(2) of Regulation (EC) No 479/2008,

La date d’abaissement des plafonds sur les prix de gros et de détail des appels en itinérance réglementés devrait être avancée du 30 août au 1er juillet 2009 afin d’assurer la cohérence avec l’instauration des obligations relatives à la tarification des SMS réglementés prévues par le présent règlement.
The date in 2009 on which the decrease in the maximum price limits for regulated roaming calls at both wholesale and retail levels takes effect should be brought forward from 30 August to 1 July, in order to ensure consistency with the introduction of the obligations regarding the pricing of regulated SMS messages provided for by this Regulation.

11. Le ministre peut, sur demande du titulaire ou du bénéficiaire, dans les circonstances prévues par règlement, pour éviter qu’un préjudice injustifié ne soit causé, renoncer à celles des exigences de la présente loi ou des règlements prévues par règlement qui sont liées soit au versement de sommes soit au remboursement de ces sommes et des revenus générés par celles-ci.
11. On application made by the holder or the beneficiary, to avoid undue hardship, the Minister may, in prescribed circumstances, waive any of the prescribed requirements of this Act or the regulations that relate to the payment of any amount or the repayment of any amount or earnings generated by that amount.

Donc, pour répondre à votre question concernant l'application, le mécanisme d'application sera prévu dans le projet de loi C-15 qui, une fois devenu loi, conférera le pouvoir d'adopter des règlements qui deviendront alors applicables comme tout règlement prévu à la Partie XV, y compris les sanctions et ainsi de suite.
So to answer your question about enforcement, the enforcement mechanism will be in Bill C-15, which, when it becomes law, will give power to adopt a regulation which will then become enforceable as any regulation under Part XV with penalties and so on.

« (2) Le gouverneur en conseil ne peut prendre un règlement prévu au paragraphe (1) si, selon lui, le point visé par le règlement est déjà réglementé sous le régime d'une autre loi fédérale de manière à offrir une protection suffisante pour l'environnement et la santé humaine».
" Parliament in a manner that provides, in the opinion of the Governor in Council, sufficient protection to the environment and human health" .

« (6) Le gouverneur en conseil ne peut prendre un règlement prévu au paragraphe (1) si, selon lui, le point visé par le règlement est déjà réglementé sous le régime d'une autre loi fédérale de manière à offrir une protection suffisante pour l'environnement et la santé humaine».
" any other Act of Parliament in a manner that provides, in the opinion of the Governor in Council, sufficient protection to the environment and human health" .

le gouverneur en conseil ne peut prendre un règlement prévu au paragraphe (1) si, selon lui, le point visé par le règlement est déjà réglementé sous le régime d'une autre loi fédérale de manière à offrir une protection équivalente pour l'environnement, la diversité biologique et la santé humaine.
any other Act of Parliament in a manner that provides, in the opinion of the Governor in Council, equivalent protection to the environment, its biological diversity and human health.

2. La révision de la mise en œuvre du règlement prévue à l’article 25 peut inclure des propositions législatives lorsque la Commission est parvenue à la conclusion, sur la base de cette révision, qu’il y avait lieu d'apporter certaines modifications au règlement.
2. The review of the implementation of the Regulation under Article 25 may include legislative proposals where the Commission has concluded, on the basis of the review, that certain amendments to the Regulation are necessary.

Dans l'intérêt d'un achèvement précoce de ces mesures, il y a lieu d'autoriser la Commission, pour une période transitoire, à adopter les normes techniques de réglementation prévues par la présente directive selon la procédure prévue pour l'adoption d'actes délégués.
In the interests of an early finalisation of those measures, it is appropriate to allow the Commission, for a transitional period, to adopt the regulatory technical standards provided for in this Directive, in accordance with the procedure for the adoption of delegated acts.

5. La Commission inclut dans son rapport annuel sur la mise en œuvre du présent règlement, prévu à l'article 13 du règlement (UE) no 236/2014, une liste de toutes les actions visées au paragraphe 3 du présent article dont le financement provient du présent règlement y compris une évaluation de leur conformité avec les objectifs et les principes énoncés aux articles 2 et 3 du présent règlement.
5. The Commission shall include in its annual report on the implementation of this Regulation, as provided for in Article 13 of Regulation (EU) No 236/2014, a list of all actions referred to in paragraph 3 of this Article the funding of which is derived from this Regulation, including their compliance with the objectives and principles set out in Articles 2 and 3 of this Regulation.